Actualités

Forum des droits sur l'Internet : Consultation "L'Internet et vous"

Le Forum des droits sur l'internet, en partenariat avec les sites d’information ZDNet.fr et  CNETFrance.fr, et de l’Internet Society France (Isoc) a ouvert, depuisle 15 février et jusqu'au 1er avril, une grande consultation publique. Il souhaite…

Déjà plus de 500 000 noms de domaine en .mobi

L'entreprise mTLD (mobile Top Level Domain) également connue sous le nom de dotMobi vient d'annoncer que plus de 500 000 noms de domaine en .mobi avaient été enregistrés depuis le lancement de cette nouvelle extension. Le .mobi - qui s'adresse en…

Une charte informatique ne peut limiter la liberté syndicale

Une charte Internet déterminant les règles d'utilisation de la messagerie électronique au sein d'une commune ne peut en interdire l'usage pour la diffusion de messages purement syndicaux. Décision conforme à l'esprit de la loi Informatique…

Traitements biométriques : l'autorisation de la CNIL obligatoire

La CNIL a récemment rappelé qu'aucun "Label CNIL" ou agrément a priori n'existait. La mise en œuvre de traitements biométriques — dans des procédures de sécurité, par exemple — outre le fait qu'elles doivent doivent justifiées par l'enjeu de la…

CNIL : autorisation unique pour certains traitements en collectivités locales

Les collectivités territoriales sont amenées à constituer des traitements de données personnelles à partir des fichiers cadastraux tenus par la Direction générale des Impôts. La CNIL a décidé d’élargir la décision d’autorisation unique adoptée en…

Le droit d'auteur protège un parfum, dès l'instant qu'il est original

La logique du droit d'auteur, qui protège toute création intellectuelle originale permettait de penser qu'un parfum était soumis au droit d'auteur. C'est ce qu'a rappelé le Tribunal de grande instance de Bobigny par un jugement du 28 novembre 2006…

Obligation de réserve des agents publics et blog (réponse ministérielle)

L'obligation de réserve d'un agent public, consacrée par la jurisprudence, se trouve violée dès que celui-ci rend publiques ses opinions, notamment politiques, sur un blog qui est une sorte de journal personnel. Réponse ministérielle à la question…

Un premier décret d'application de la loi DADVSI

Le décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 "relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins" (JO du 30 décembre) intervient sur les sanctions pénales encourues pour tout contournement des mesures…