Actualités

Décret relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection

Attendu depuis que l'avant-projet avait circulé en novembre 2006, voici, presque dans les délais annoncés (1er trimestre 2007), la publication du décret mettant en place l'Autorité de régulation des mesures techniques. Décret n° 2007-510 du 4…

Une circulaire sur la loi DADVSI et les mesures techniques de protection

Le ministre de la justice a adressé aux parquets le 3 janvier 2007 une circulaire (Crim 2007 - 1/G3-030107) sur les sanctions applicables en matière de mesures techniques de protection. Selon ce texte, celles-ci doivent être graduées en fonction de…

Propriété intellectuelle au service des PME - l'OMPI informe

L'office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI), organisme sis à Genève, très actif dans ce domaine (il gère notamment la Convention de Berne sur le droit d'auteur et quelques autres) est à l'écoute des petites et moyennes entreprises (PME)…

La Chine ratifie les Traités de l'OMPI (droit d'auteur et droits voisins)

Le 9 mars 2007, la République populaire de Chine a adhéré aux 2 traités signés le 20 décembre 1996 à Genève, sous l'égide de l'OMPI, sur le droit d'auteur et sur les droits voisins, complétant les conventions de Berne sur le droit d'auteur et de…

Projet de loi destiné à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Le ministre de l'industire a présenté au Conseil des ministres du 7 février dernier un projet de loi qui "renforce les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il concerne les…

Durée du droit d'auteur : la Cour de cassation tranche

À l'occasion de 2 arrêts rendus le 27 février dernier, au sujet de deux peintres décédés entre les deux guerres (Claude Monet et Giovanni Boldini), la Cour de cassation vient de décider que la durée de protection du droit d'exploitation (droit…

50 ans de Droit d'auteur : Anniversaire de la loi de 1957

La loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur vient de fêter ses 50 ans. Les non-juristes s'étonneront peut-être que nous attachions quelque importance à cette loi puisque — pensent-ils — le droit d'auteur a beaucoup changé depuis. En fait, il n'en…

Auteur de logiciel ou agent public ? Il faut choisir...

Tandis que l'article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que tout employé créant un logiciel est censé céder tous ses droits d'exploitation à son employeur, le nouvel article L.131-3-1 , issu de la loi DADVSI prévoit qu'un agent…

Forum des droits sur l'Internet : Consultation "L'Internet et vous"

Le Forum des droits sur l'internet, en partenariat avec les sites d’information ZDNet.fr et  CNETFrance.fr, et de l’Internet Society France (Isoc) a ouvert, depuisle 15 février et jusqu'au 1er avril, une grande consultation publique. Il souhaite…

Déjà plus de 500 000 noms de domaine en .mobi

L'entreprise mTLD (mobile Top Level Domain) également connue sous le nom de dotMobi vient d'annoncer que plus de 500 000 noms de domaine en .mobi avaient été enregistrés depuis le lancement de cette nouvelle extension. Le .mobi - qui s'adresse en…

Une charte informatique ne peut limiter la liberté syndicale

Une charte Internet déterminant les règles d'utilisation de la messagerie électronique au sein d'une commune ne peut en interdire l'usage pour la diffusion de messages purement syndicaux. Décision conforme à l'esprit de la loi Informatique…

Traitements biométriques : l'autorisation de la CNIL obligatoire

La CNIL a récemment rappelé qu'aucun "Label CNIL" ou agrément a priori n'existait. La mise en œuvre de traitements biométriques — dans des procédures de sécurité, par exemple — outre le fait qu'elles doivent doivent justifiées par l'enjeu de la…

CNIL : autorisation unique pour certains traitements en collectivités locales

Les collectivités territoriales sont amenées à constituer des traitements de données personnelles à partir des fichiers cadastraux tenus par la Direction générale des Impôts. La CNIL a décidé d’élargir la décision d’autorisation unique adoptée en…

Le droit d'auteur protège un parfum, dès l'instant qu'il est original

La logique du droit d'auteur, qui protège toute création intellectuelle originale permettait de penser qu'un parfum était soumis au droit d'auteur. C'est ce qu'a rappelé le Tribunal de grande instance de Bobigny par un jugement du 28 novembre 2006…

Obligation de réserve des agents publics et blog (réponse ministérielle)

L'obligation de réserve d'un agent public, consacrée par la jurisprudence, se trouve violée dès que celui-ci rend publiques ses opinions, notamment politiques, sur un blog qui est une sorte de journal personnel. Réponse ministérielle à la question…

Un premier décret d'application de la loi DADVSI

Le décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 "relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins" (JO du 30 décembre) intervient sur les sanctions pénales encourues pour tout contournement des mesures…