Actualités

Périmètre d'exploitation de l'auteur – finalité de traitement des données personnelles – une même logique

Réflexion de synthèse Cette réflexion de synthèse juridique s'adresse notamment aux professionnels rôdés à la propriété intellectuelle – spécialement au droit d'auteur – et à la protection de données personnelles – spécialement en Europe. Forma…

La suppression d'une fiche Google My Business ordonnée en justice

Un très important jugement du tribunal judiciaire de Chambéry a remis en cause, le 15 septembre dernier, certaines anciennes décisions et ordonné concrètement la suppression d'une fiche Google My Business. Un jugement essentiel, sinon fondateur …

Internet et droit d'auteur : quid du droit de reproduction ?

Lors de nos formations en droit d'auteur, il est fréquent que les professionnels de l'information-documentation posent la question de savoir s'ils peuvent reprendre librement des ressources présentes sur internet. Bien que sensibilisés sur…

E-réputation – le site Signal-arnaques condamné pour dénigrement

Le 21 septembre dernier, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement très instructif à l'encontre de la société Heretic, éditrice du site Signal-arnaques.com. Les faits en bref Une société prestataire de service en ligne s'est vue…

Qu'est-ce que la mention de copyright ou © ?

Un signe venu d'ailleurs, mais d'où ? Il est un signe couramment rencontré sur les œuvres protégées par le droit d'auteur ou le copyright qui trouble largement les esprits de non juristes, c'est le fameux ©, qu'il convient de nommer "Mention de…

Le respect des données personnelles en entreprise – une intéressante synthèse

On connaît le rôle pédagogique et de vulgarisation de la Cnil, qui met à disposition du public de nombreuses ressources destinées à mieux faire connaître la réglementation sur la protection des données à caractère personnel – nous en signalons…

La notion de périmètre d'exploitation en propriété intellectuelle

S'il est une notion essentielle pour bien comprendre le fonctionnement de la propriété intellectuelle – et en particulier le droit d'auteur – c'est bien le concept que nous avons dénommé périmètre d'exploitation. Une règle commune à tous les…

E-réputation et Revenge porn – le préjudice moral fortement indemnisé

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2022, la cour d'appel de Limoges a réévalué le montant de l'indemnisation du préjudice moral dans un cas de revenge porn. Les faits en synthèse Un lycéen avait publié sans son consentement et à son insu une vidéo…

Les dangers des ressources sous licence Creative Commons

L'inconvénient du système des licences Creative Commons, c'est que c'est l'auteur lui-même qui est censé déclarer son œuvre – ou son site ou blog – sous l'une des licences, en affichant la licence choisie. Or la plupart des auteurs – même…

Tout savoir sur les licences Creative Commons

"Une licence creative commons est un acte de cession par lequel l’auteur cède à l’avance une partie de ses droits d’exploitation sur ses œuvres dans les conditions et limites de la licence attachée à celles-ci." Ainsi commencent les…

E-réputation : Les avis Google My Business de nouveau devant la justice

Nous avons rendu compte, la semaine passée, de deux condamnations d'auteurs d'avis abusifs contre des professionnels publiés sur les fiches Google My Business de ceux-ci. Voici à nouveau un litige qui a été tranché en justice au bénéfice du…

Veille sur les réseaux sociaux – Qu'en est-il du droit d'auteur ?

Ces questions nous ont été posées dans une de nos récentes actions de formation au droit d'auteur : Qu'en est-il des réseaux sociaux ? Peut-on faire de la veille sur les réseaux sociaux sans avoir à se préoccuper des questions de droit…

E-réputation : La publication d'avis abusifs sur Google My Business condamnable

Tout le monde connait les avis postés sur les fiches Google My Business, ces fiches qui apparaissent à droite des résultats d'une recherche, en première page de Google, ou encore sur Google Maps, présentant une entreprise ou une activité…

La Cnil commence l'année par des sanctions spectaculaires

Coup sur coup, les 4 et 6 janvier, la Cnil annonce trois sanctions pécuniaires fortes à l'égard de quelques opérateurs, dont certains géants mondiaux. Le 4 janvier, la Cnil annonçait une sanction de 300 000 € à l'encontre de Free Mobile, la…

La Cnil met en demeure une pratique massive de reconnaissance faciale sur internet

Ayant reçu depuis 2020 des plaintes de particuliers concernant le logiciel de reconnaissance faciale d'un éditeur non européen, confortées par l'alerte transmise à la Cnil par l’association Privacy International, la Commission a lancé des…

E-réputation – la CEDH confirme la condamnation d'un organe de presse à la désindexation de données personnelles

La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu, le 25 novembre dernier, un arrêt tranchant pour la première fois sur la question de la compatibilité entre la liberté d'expression – consacrée par  l'article 10 de la Convention de sauvegarde des…

La Cnil publie son quatrième avis sur les mesures anti-Covid

Le 30 novembre, la Cnil a rendu public sur son site le quatrième avis adressé au Parlement en matière de mesures de sécurité contre la Covid, rendu le 21 octobre sur les dernières mesures législatives en préparation pour la prolongation de l'état…

Un guide de la Cnil pour les délégués à la protection des données

La Cnil a annoncé, le 16 novembre, la publication d'un guide à destination des délégués à la protection des données (en raccourci DPD ou DPO pour Data Protection Officer). Du Cil au DPO Rappelons que bon nombre d'entreprises sont tenues depuis…

Droit des producteurs de vidéogrammes – un article de synthèse

Le droit d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur La propriété littéraire et artistique intègre classiquement le régime du droit d'auteur. Mais depuis la seconde guerre mondiale, d'autres droits – dits voisins – ont été reconnus à des…

Données à caractère personnel et recrutement – un projet de guide de la Cnil

Un projet de guide de la Cnil et une consultation publique La Cnil a publié un "Projet de guide – recrutement" le 9 septembre dernier, en vue de le soumettre à consultation publique qui elle a été lancée le 20 septembre sur le site de la…