Actualités

Données personnelles : rappel des critères l'application du droit national

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler les critères d'application des lois nationales de protection des données à caractère personnel, ainsi que les pouvoirs de chaque autorité nationale de protection. Cet arrêt du 1er octobre a…

E-réputation : la diffamation sur Facebook punie comme ailleurs

La diffamation et les d'injures sur internet constituent un des axes de l'e-réputation. Un récent jugement du TGI de Béthune (16 septembre 2015) vient rappeler fort justement que le délit de diffamation s'applique sur Facebook dès lors que les…

Droit au déréférencement : une fiche pratique de la Cnil

Lancé avec beaucoup de discrétion semble-t-il, la Cnil a mis en ligne sur son site le 21 septembre dernier une fiche intitulée "Le droit au déréférencement en questions". Poursuivant sa mission d'explication de la protection des données à caractère…

Amélioration du Code de la propriété intellectuelle par le projet de loi Création, architecture et patrimoine

Parmi les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi "relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine", un amendement introduit par le député Patrick Bloche a retenu notre attention en ce qu'il précise très…

Invalidation de l'accord sur le Safe Harbor par la CJUE : nouveau pavé dans la marre

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu mardi 6 octobre un arrêt retentissant dans le domaine des données à caractère personnel qui peut donc impacter le domaine de l'e-réputation. Les faits Le 26 juillet 2000 la Commission européenne a…

Adresse IP : donnée à caractère personnel ou pas ?

La question de définir si une adresse IP (adresse de connexion internet d'un ordinateur) constitue une donnée à caractère personnel ou non a longuement été débattue en jurisprudence voici quelques années déjà et il semblait que la question fût…

Droit à l'image des personnes au travail

Une récente décision de justice (tribunal d'instance de Saint Denis, dans le 93, 27 août 2015) est venue confirmer la jurisprudence sur les limitations du droit à l'image des personnes lorsqu'elles se trouvent en situation professionnelle. C'est…

Plateforme de consultation publique pour le futur projet de loi numérique

Ainsi que l'avait déjà annoncé Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique et porteuse du projet (notre actualité du 20 août dernier), l'avant-projet de loi "Pour une République numérique" est l'objet d'une consultation publique depuis ce samedi…

Droit au déréférencement : rejet du recours gracieux de Google contre la mise en demeure de la Cnil

Le 21 septembre, la présidente de la Cnil, saisie d'un recours gracieux visant au retrait de sa mise en demeure contre Google (notre actualité du 15 juin) a décidé de rejeter celui-ci. Si vous avez raté le début du feuilleton… Après avoir été mis…

Formation : Protection des données à caractère personnel : actualité juridique

Le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), délégation de la première couronne parisienne organise à son siège de Pantin, le 2 octobre prochain une journée d'étude sur le thème "Protection des données à caractère personnel :…

Les Infostratèges signent un partenariat avec JURIDICA

Communiqué du 21 septembre 2015 Les Infostratèges, pionniers et experts de l’e-réputation et du nettoyage du net depuis 2004, deviennent partenaires de JURIDICA. JURIDICA, filiale d'AXA, est la société d'assurance de protection juridique leader…

Données personnelles : un accord États-Unis – Union européenne

Le 8 septembre dernier, la commissaire européenne à la justice, Věra Jourová, a fait part de l'accord signé entre l'Union européenne et les États-Unis à propos de la protection des données à caractère personnel des ressortissants européens. Cet…

Cnil : Vie privée des enfants : une protection insuffisante sur les sites Internet

Le 2 septembre dernier, la Cnil a rendu compte d'une étude réalisée par 29 autorités de protection des données (homologues de la Cnil) dans le monde, concernant la protection des enfants sur Internet. Le constat est celui d'une protection…

Réutilisation des informations publiques : bientôt la fin des exceptions enseignement, recherche et culture

Le projet de loi transposant la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (voir notre actualité du 7 septembre) prévoit…

Réutilisation des informations publiques : transposition de la directive de 2013 sur les rails

Le projet de loi de transposition de la directive dite PSI (public sector information), porté par la secrétaire d'État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, Mme Clotilde Valter, a été validé au Conseil des ministres du 31 juillet…

Respect de la vie privée : des principes toujours vivants

Un contentieux relativement récent ayant opposé l'acteur américain Leonardo Di Caprio au magazine français Oops ! vient nous rappeler quelques bons principes du droit au respect de la vie privée, une des composantes de l'e-réputation, y compris dans…

E-réputation et droit au déréférencement au Royaume-Uni

Les feux de l'actualité se sont portés tout récemment sur un contentieux opposant Google.uk à l'ICO (Information Commissionner's Office), la Cnil britannique. Les faits Google avait accepté de déréférencer certains résultats dans son moteur de…

E-réputation : entre liberté et responsabilité pour les commentaires des internautes

Un long arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme (organe du Conseil de l'Europe, à ne pas confondre avec à Cour de justice de l'Union européenne, cour suprême de l'Union), est venu rappeler, le 16 juin dernier, les rôles et limites…

Des nouvelles du futur projet de loi sur le numérique

La secrétaire d'État au numérique, Axelle Lemaire, dans un entretien sur France-Info, le 18 août, a révélé certaines pistes de travail du projet de loi sur le numérique qu'elle porte depuis quelques mois déjà. Elle a tout d'abord précisé que…

Réseaux sociaux et Internet : bientôt plus de morts que de vivants ?

Le phénomène est connu et repéré depuis quelques années déjà (notre actualité du 5 février 2010 "Des âmes mortes de Gogol aux morts de Google") : dans l'enthousiasme de la création de contenus sur le Web, et surtout avec l'émergence du Web 2.0 et la…