Actualités

Les jurisprudences Google My Business en matière de données personnelles

Nous avons évoqué en leur temps les trois ordonnances de référé prises par des TGI au sujet de fiches Google My Business de professions libérales, donc identifiées sous le nom patronymique du professionnel (nos actualités du 20 avril 2019, du 23…

Données personnelles et internet : les règles applicables aux cookies

Nous avons rendu compte en son temps de la publication des nouvelles lignes directrices de la Cnil en matière de cookies, le 18 juillet dernier (notre actualité du 23 juillet). Un bel article de synthèse Voici aujourd'hui un article de…

Le lien hypertexte reconnu par la loi française

L'épineuse question des liens hypertextes Quelques rappels Dès l'irruption d'internet, et surtout du web en Europe et donc en France, les juristes se sont jetés sur les nouvelles réalités que présentaient le phénomène Internet, comme par…

CJUE : Portée géographique du droit au déréférencement limitée

On s'y attendait depuis la publication des conclusions de l'avocat général Szpunar (notre actualité du 31 janvier 2019), la Cour de justice de l'union européenne a rendu sa décision sur la portée géographique du droit au déréférencement dans un sens…

Droit au déréférencement : deux arrêts de la CJUE à propos de Google

La Cour de justice de l'Union européenne a enfin rendu les deux arrêts qu'on attendait depuis longtemps, le 24 septembre, l'un sur la question de la portée géographique du droit au déréférencement et l'autre sur le régime du droit au déréférencement…

Cnil : Un nouveau guide pour les collectivités locales

Le 18 septembre, la Cnil a publié un nouveau guide de sensibilisation au RGPD. Un enjeu grandissant pour les collectivités locales Comme le souligne le communiqué de la Cnil : "Les collectivités territoriales traitent de nombreuses données…

Création de site internet ou d'application mobile – Les obligations légales

La plupart des développeurs de sites ou d'application mobile sont sans doute d'excellents professionnels du développement. Toutefois nombreux sont ceux qui oublient les obligations légales qu'ils sont tenus de respecter. Outre les mentions…

Droits voisins des éditeurs de presse : la loi française bientôt applicable

Ainsi que nous l'avions annoncé sur le moment (notre actualité du 5 octobre 2018), deux projets législatifs distincts avaient été lancés pour créer un nouveau droit voisin du droit d'auteur : les droit des éditeurs de presse. Ces deux projets ont…

Google My Business et la justice

Nous avons déjà rendu compte de deux ordonnances de référé concernant une demande de suppression de la fiche Google My Business d'un praticien indépendant, au motif que la fiche était à son nom propre, ce qui constitue une traitement de données à…

Le RGPD plus d'un an après son entrée en application

La Cnil avait fait un point d'étape le 23 mai dernier, soit deux jours avant le premier anniversaire de l'entrée en application du RGPD dans toute l'Union européenne (notre actualité du 28 mai). Cet été, c'est au tour d'un juriste, conseiller en…

E-réputation - Les responsabilités de Wikipédia

Il est loin le temps où l'on cherchait à nous faire croire qu'il existe un vide juridique sur internet. Chacun sait aujourd'hui que la plupart des acteurs du net, y compris des géants du traitement de données comme les moteurs de recherche - en…

Commerce électronique : renforcement de l'authentification en ligne à partir du 15 septembre

"La directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366 révisée, appelée PSD2, est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. Par dérogation, certains articles ne s’appliquent que plus tard. Le 15 septembre 2019 marquera ainsi l’entrée en vigueur…

New York Privacy Act et RGPD

Bientôt la rentrée… En attendant, dernière escapade de tourisme juridique : le New York Privacy Act (NYPA), qui comme son nom l'indique concerne la loi sur la protection des données personnelles de l'État de New York. Le RGPD, phare législatif de…

Directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique : quel impact pour les artistes musiciens ?

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai dernier, de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (notre actualité du 24 mai dernier), les…

Le California Consumer Privacy Act face au RGPD

Nous continuons nos escapades de tourisme juridique. Après la Chine, tournons-nous vers la Californie. Rappelons que chaque État fédéré des États-Unis dispose de son système juridique propre, sous l'égide d'un système juridique fédéral. Ce sont…

La loi chinoise sur le e-commerce

En ces périodes de vacances, nous proposons un peu de tourisme juridique… Un monde en pleine ouverture sur le commerce et la consommation "En dix ans, la Chine a connu un accroissement considérable de son nombre d’internautes, passant de 253…

CJUE : Un site web n'est pas tenu de fournir un numéro de téléphone parmi les moyens de contact de ses usagers

Nous avions signalé les conclusions de l'avocat général devant la Cour de justice de l'Union européenne, le 16 avril dernier. À la suite de ces conclusions, la Cour a tranché la question, qui se posait dans le sens que nous affichons dans notre…

Nouvelles lignes directrices de la Cnil pour les cookies

Le 18 juillet dernier, la Cnil a annoncé la publication de nouvelles lignes directrices concernant la pratiques des cookies "et autres traceurs" face au respect des données à caractère personnel. Selon la Commission : "L’article 82 de la loi…

Afnor Certification agréé par la Cnil pour les certificats de compétences des délégués à la protection des données

Sous le titre "Certification des compétences du DPO : la CNIL délivre son premier agrément" la Cnil a annoncé le 12 juillet avoir agréé AFNOR CERTIFICATION "en matière de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) [ou…

Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné

Les trois régimes de responsabilité éditoriale en France Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard de la loi française. Il existe ainsi un régime de responsabilité éditoriale spécifique, inspiré de celui de la…