Actualités

Un coup d'œil éclairé sur le droit voisin des éditeurs de presse

Le 8 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation formulées par Google contre la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 9 avril 2020 ayant notamment enjoint le géant américain de négocier de bonne foi…

Cybersurveillance, vie privée et licenciement pour faute

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient détailler les contours de diverses notions : La cyber-surveillance ; Le respect de la vie privée des employés d'une entreprise ; La…

Télétravail : Quelles protections de la vie privée et des données personnelles ?

Avec la crise sanitaire, le télétravail s'est considérablement développé en France, comme partout dans le monde. Diversement apprécié des employeurs et des salariés, ce mode de travail à distance n'est pas sans poser de nombreuses questions,…

E-réputation : avis diffamatoire condamné sur Google My Business

Dans une ordonnance de référé du 23 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l'auteur d'un avis publié sur le compte Google My Business d'une dentiste, pour diffamation. Les faits en bref La sœur de la patiente d'une…

Sécurité des données personnelles : Deux amendes record prononcées par la Cnil et l'ICO

La Cnil a annoncé le 2 novembre avoir participé avec son homologue britannique, l'Information Commsionner's Office - ICO - , à deux décisions de sanctions à l'encontre d'entreprises en matière de sécurité des données personnelles gérées par…

Architecture et droit moral de l'auteur

Le droit moral de l'auteur architecte est une faculté dont dispose un architecte pour s'opposer à des transformations de son bâtiment dès l'instant où celle-ci porte atteinte à l'intégrité de son œuvre, c'est-à-dire pour une œuvre d'architecte…

Petit guide juridique de protection du secret des affaires

C'est sous ce titre que Me Olivier de Maison Rouge a consacré un article sur le Village de la Justice, le 13 octobre dernier, pour guider les entreprises à mettre en œuvre la protection de leurs secrets d'affaires. Rappel sur le nouveau concept…

Cookies et traceurs : évolutions et nouvelles recommandations de la Cnil

Le 1er octobre dernier, la Cnil a publié une impressionnante batterie d'articles concernant les cookies et traceurs. Cette série fait suite à l'adoption par la Commission d'une recommandation et de lignes directrices sur le sujet. Ces articles…

Données à caractère personnel : nouvel exemple coupable de l'ignorance du RGPD

Le 22 septembre, la formation contentieuse de la Cnil a rendu publics deux rappels à l'ordre concernant un détournement de finalité de données personnelles. Les faits et le contentieux En août 2019, une députée de la Manche a adressé à tous…

Badgeuses photo et RGPD : la Cnil met en demeure plusieurs employeurs pour collecte excessive de données

La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD. En 2018, la CNIL a reçu six plaintes émanant d’agents publics…

Données à caractère personnel : Quelles durées de conservation pour quels usages ?

Un peu passé inaperçu au cœur de l'été, la Cnil a publié le 28 juillet dernier un article intitulé "Les durées de conservation des données", accompagné notamment d'un Guide pratique général, ainsi que deux référentiels sur les durées de conservation…

Assistants vocaux : la Cnil publie son livre blanc

Le 7 septembre, la Cnil a publié son livre blanc consacré aux assistants vocaux intitulé "À votre écoute". Selon le communiqué : "Du fait de leur présence dans les smartphones, les voitures ou encore les réfrigérateurs, les assistants vocaux…

Lien hypertexte et délit de diffamation – nouvelles subtilités en jurisprudence

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er septembre 2020 vient préciser quelques subtilités sur le caractère diffamatoire ou non de l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant vers un autre contenu en ligne (voir cet arrêt sur…

Données à caractère personnel – notions clés pour bien comprendre

La Cnil a publié, le 26 août, un très intéressant article intitulé "Les données personnelles dans le secteur social : les grandes notions". À quatre mots près ("dans le secteur social"), cet article de synthèse a vocation à concerner toutes les…

Données personnelles et RGPD – Une sanction emblématique de la Cnil

Faits et contrôle en bref Par décision de la Cnil du 30 mars 2018, une société de vente en ligne, opérant dans 13 pays de l'Union européenne, a fait l'objet d'une mission de contrôle dans ses locaux français. Elle a constaté de nombreux…

Droit au déréférencement : l'APD belge condamne Google à 600 000 euros d'amende

La décision a connu une forte médiatisation lorsqu'elle a été rendue le 14 juillet dernier par l'Autorité de protection des données (APD), autrement dit la Cnil belge. Faits et procédure en synthèse Un ressortissant belge avait demandé à voir…

RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google

Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21 janvier 2019 pour manque de transparence, information insatisfaisante…

Le point sur la protection des secrets d'affaires en droit français

De la directive à la loi On le sait, l'Union européenne a adopté en 2016 le Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets…

Les avis de consommateurs en ligne face à la législation

La plaie de l'e-réputation des entreprises Les avis de consommateurs en ligne sont devenus une des plaies de l'e-réputation des entreprises, de par la pratique trop courante des faux avis, c'est-à-dire : Des avis positifs publiés par ou à…

Diffamation – le blogueur toujours responsable quel que soit l'auteur de l'infraction

Un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 19 décembre 2019 (voir sur Legalis.net) a condamné l'éditeur d'un blog pour diffamation, du seul fait qu'il en est l'éditeur. C'est en effet l'application pure et simple de la…