Notre dernière actualité décrivait la procédure de signalement d’avis inappropriés auprès de Google.
Mais que faire si toutes les voies de demande de suppression échouent : demande initiale puis instance d’appel de Google ?
Il reste la procédure judiciaire et/ou le recours à un cabinet de nettoyage juridique sur internet.
Différence entre approche directe et voie judiciaire
L’approche juridique directe peut aller plus vite puisqu’elle ne dépend d’aucun délai judiciaire, même si du temps peut être nécessaire, notamment lors d’un premier refus qu’il faut contrer mais les contacts sont pris immédiatement.
Mais cette voie ne permet pas de faire sanctionner le préjudice subi par le commerçant. Seule la voie judiciaire le permet.
Certains clients n’hésitent pas à engager les deux voies simultanément : l’approche directe pour faire supprimer rapidement les contenus nuisibles, et la voie judiciaire pour obtenir réparation, voire condamnation des auteurs d’avis.
La procédure judiciaire
Une procédure qui peut être salutaire
La procédure judiciaire est relativement longue, compte tenu du fait qu’elle implique un délai de procédure, qui peut cependant être assez court en procédure de référé.
Celle-ci démarre par un dépôt de plainte en cas d’infraction pénale (diffamation, injure…), assortie d’une demande de dommages-intérêts. À défaut d’infraction pénale, ce sera une action au civil à raison du préjudice subi pour dénigrement, concurrence déloyale, parasitaire ou autre, avec demande de dommages-intérêts. Il faut donc attendre que le dossier suive son cours et qu’il soit audiencé, c’est-à-dire inscrit à l’agenda des audiences du tribunal.
Qui assigner ?
C’est principalement l’auteur de l’avis litigieux qui sera poursuivi. Si l’avis est publié sous pseudonyme ou sous un faux nom, il est possible de demander, dès la saisine du tribunal, qu’il adresse une injonction de communication de l’identité de l’auteur auprès de Google. L’adresse IP de l’émetteur du message permet de remonter à son auteur.
Mais dans la mesure où Google se serait opposé à la suppression de l’avis litigieux, au point que le préjudice du commerçant se soit aggravé, il est aussi possible de poursuivre Google pour refus de suppression de l’avis. Google étant une entité multiple, il faut assigner Google LLC, la maison mère, et/ou de Google Ireland Limited, parfois avec Google France (société de support) en complément.
Bien choisir son avocat
Compte tenu de la spécificité de ce type de procédure, il faut absolument prendre un avocat qui soit spécialisé dans ce type de litige. Il arrive que des contentieux soient perdus devant les tribunaux parce que l’avocat n’a pas su gérer une procédure qu’il ne maîtrisait pas.
Recourir à un cabinet de nettoyage juridique sur internet
Un rôle de conseil
Un cabinet de nettoyage de contenus ayant une expertise juridique confirmée saura conseiller le client sur une demande de suppression d’avis Google, et lui dire notamment s’il est possible d’intervenir. Certaines demandes concernent des avis certes négatifs mais qui relèvent de la pure liberté d’expression de l’auteur, laquelle inclut la liberté de critique. Il n’y a dès lors aucune faute qui soit attaquable en justice, donc pas de d’argument juridique à invoquer en approche directe. C’est lorsque l’avis est infondé ou abusif qu’il est possible d’intervenir sur toutes sortes de fondements juridiques. C’est ainsi qu’il nous arrive – rarement – de refuser d’intervenir lorsque les fondements juridiques sont insuffisants.
Une intervention qualifiée
Lorsqu'il intervient, le cabinet va pouvoir mettre en avant tous les arguments qu'un client n'a pas à sa disposition, spécialement l'expertise juridique : invoquer les arguments pertinents face à l'avis contesté, invoquer la règle Google qui est enfreinte, mais aussi une certaine persévérance, selon les prestataires : relancer, insister, contre-argumenter, savoir argumenter en procédure d'appel...
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