La « mort numérique »
Nous nous en étions fait l’écho lors de la mise en place de ce statut dans la loi du 7 octobre 2016 (nos actualités du 3 février 2017 et du 25 novembre 2025).
En deux mots, lorsqu’une personne décède, toutes ses publications, tous ses comptes sociaux, toutes ses connexions sur internet lui survivent, sauf exception (par exemple blocage d’un compte bancaire ou d’assurance après plusieurs mois de non connexion : un changement de mot de passe, voire une autre vérification, sont demandés).
La loi du 7 octobre 2016 dite « Pour une république numérique » a comblé le vide législatif à ce sujet. Elle permet à toute personne d’anticiper le sort de sa présence numérique pour après sa mort, une sorte de testament sur la présence numérique de la personne.
Il est évident que la survivance de ce type d'informations concernant un défunt peut impacter dans bien des cas sa réputation, bonne ou mauvaise.
Quelques conseils pour nettoyer ces données.
En pratique
Le RGPD cesse de s'appliquer à la mort de la personne
Aux termes du RGPD et de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la protection des données personnelles cesse au décès de la personne concernée.
L’article 85 de la loi précitée définit le régime des directives en question.
Celles-ci doivent être claires et précises pour pouvoir être efficaces et opposables en droit.
Directives générales
Celles-ci décrivent la volonté générale de la personne concernée quant au sort de toutes les traces qu’elle a créées sur internet, qu’il s’agisse de publications, de comptes sociaux, ou de comptes clients (banque, assurance, sécurité sociale, impôts, commerce en ligne…)
Pour leur sécurité, elles peuvent être déposées auprès d’un tiers de confiance, un notaire, par exemple.
La personne peut désigner un légataire des comptes lorsque c’est possible (pas pour les comptes bancaires, par exemple). Elle peut aussi désigner la personne chargée de faire respecter ses volontés (comme l’exécuteur testamentaire pour les testaments).
Ces directives sont révocables à tout moment, comme un testament.
Directives particulières
Celles-ci sont destinées à chaque service précis, « Responsable du traitement » au sens du RGPD, des données de la personne : plateformes de commerce, banque, des réseaux sociaux, etc.
Un formulaire doit être disponible à cet effet sur ces plateformes. Il suffit alors d'informer ces sites du décès de la personne, certificat de décès à l'appui.
À défaut de directives
À défaut de directives particulières, il appartient à la personne (désignée ou un membre de la famille) qui se charge d’exécuter les directives générales de contacter les plateformes.
À défaut de directives générales, il appartient aux héritiers de contacter tous les responsables de traitement des diverses plateformes pour leur demander la suppression des données personnelles en produisant le certificat de décès. La question est de connaître avec certitude la totalité des comptes et publications du défunt. Parfois un proche plus intime est informé. Mais il peut souvent y avoir des données qui restent ainsi en ligne, faute de démarche. Dans ce cas, une recherche sur un moteur permet d’identifier des contenus inconnus et donc les sites ou plateformes à contacter.
Quid des autres traces ?
Il reste toutes les occurrences de mention des prénom et nom du défunt (notamment sur les sites d’information professionnelles et de société), toutes les œuvres d’auteur rendues publiques sur internet (articles, thèses, mémoires, musique, arts plastiques…)
Pour les données mentionnées sur divers sites, les héritiers peuvent intervenir auprès des sites pour signaler le décès de la personne (certificat à l’appui) et demander la suppression de ces données. On n’est plus dans des données à caractère personnel, mais soit dans l’exécution des directives générales du défunt, soit dans le droit au respect de la mémoire du défunt, dans la mesure où la persistance du nom en ligne causerait un préjudice d’image à celui-ci, voire à sa famille, ce qui n’est pas le cas général. D’où l’intérêt de disposer de directives générales du défunt pour faire respecter son nom dans tous les cas de figure.
Les avoirs financiers numériques
Il reste un dernier aspect de cette question : le cas des avoirs financiers numériques : accès par les héritiers aux comptes bancaires, d’assurances, de placements financiers du défunt, jusque, et surtout, à la cryptomonnaie.
C’est une question que nous traiterons ultérieurement.
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