Parmi les délits qui peuvent être commis contre une personne tels que la diffamation, l’injure, ou encore le dénigrement (pas de délit pénal, action au civil), il en est un qui est moins connu du grand public : la dénonciation calomnieuse.
Il s’agit d’un délit incriminé dans le Code pénal et qui punit le fait de dénoncer une personne pour une infraction que celle-ci n’a pas commise, dans le but de nuire à son image, voire de provoquer des poursuites pénales contre elle.
Un contexte bien spécifique
Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il faut tout d’abord une dénonciation volontaire « adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée » (article 226-10 Code pénal).
Le même article stipule quelques autres conditions.
Il faut que la dénonciation soit :
- « effectuée par tout moyen »
- « dirigée contre une personne déterminée »
- Pour « un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires »
- « et que l'on sait totalement ou partiellement inexact »
Il importe ainsi que la dénonciation comporte un fort élément dit moral en droit pénal : la volonté consciente de dénoncer une personne pour un acte répréhensible qu’on sait qu’elle n’a pas commis.
Limites du délit
Ce délit suppose qu’il ait été commis auprès de toute autorité ayant le pouvoir d’y donner suite, soit pas des poursuites judiciaires, des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires (notamment un supérieur dans le cadre du travail).
Il ne vise donc pas les fausses accusations qui seraient proférées dans l’espace public (médias, mais aussi tous les réseaux sociaux). Dans ce cas, les autres actions restent possibles : diffamation, injure le cas échéant, ou dénigrement.
Une peine non négligeable
La sanction pénale peut aller jusqu’à 5 ans de prison et/ou 45 000 euros d’amende, sans parler des dommages-intérêts que la victime peut réclamer pour le préjudice subi, préjudice d’image, voire préjudice pécuniaire le cas échéant. On est donc au-delà des 12 000 € d'amende prévus pour la diffamation ou l'injure.
Un délai de prescription plus long que pour la diffamation
La diffamation et l’injure sont prescrites au bout de 3 mois à compter de la publication de l’information litigieuse.
La dénonciation calomnieuse, étant un délit du Code pénal, est prescrite au bout de 6 années, également calculées à partir de la date de l’acte de dénonciation.
Si la dénonciation a débouché sur des poursuites pénales ou disciplinaires, le délai de prescription de la dénonciation est suspendu jusqu’à la décision définitive sur le fait dénoncé. Cela permet à la personne ainsi dénoncée de conserver un délai pour faire condamner son délateur une fois innocenté.
En revanche, il sera parfois difficile de prouver l’acte de dénonciation et sa date.
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