Actualités

Droit d'auteur et photographie – entre originalité et concurrence parasitaire

Une nouvelle jurisprudence (TGI de Nancy, 6 décembre 2019) vient éclairer d'un nouveau jour la délicate question de l'originalité en droit d'auteur, spécialement pour des photos exploitées commercialement. Les faits en bref Une société qui…

Le dénigrement sur signal-arnaques.com devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce de Paris a tranché, le 16 décembre dernier, un litige qui opposait une société commerciale dénigrée sur le site de signalement des abus commerciaux signal-arnaques.com. Faits et procédure en bref Un site offrant des…

RGPD et dossier de conformité : des conseils pratiques

L'article 5, point 1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pose les principes du traitement des données à caractère personnel, notamment la licéité, la loyauté, la limitation des finalités, la minimisation et l'exactitude des…

Robots connectés et données personnelles : la Cnil met en garde

Infatigable pédagogue, la Cnil a récemment mis en garde sur les risques de violation des données personnelles et par la même des la vie privée à propos des robots culinaires connectés. Le 26 novembre dernier la Cnil a publié un article intitulé "Robo…

Protection des données personnelles et cookies : Le consentement est essentiel

Depuis que le RGPD est applicable, la plupart des sites se sont attachés à respecter l'obligation d'informer les internautes du fait qu'ils gèrent des cookies. Chacun connaît l'avertissement qui s'affiche au moins une fois lors de la navigation sur…

Droit au déréférencement : les lignes directrices du Conseil d'État

13 décisions du Conseil d'État Le 6 décembre dernier, le Conseil d'État rendait une série de décisions juridictionnelles en matière de droit au déréférencement qu'il continue de nommer "droit à l'oubli" sur internet. Il en profitait pour…

E-réputation et avis négatifs : dénigrement condamné en justice

Le Tribunal de grande instance de Nanterre, le 21 novembre dernier, a condamné pour dénigrement un ancien salarié pour publication d'un avis négatif constitutif de dénigrement contre son ancien employeur. Les faits en bref Une auto-école a…

La Cnil rend public son registre des traitements de données

Le 2 décembre, la Cnil a rendu public le registre des traitements qu'elle est tenue de tenir, comme tout "responsable de traitement" de données à caractère personnel, conformément à l'article 30 du RGPD. "Comme tout responsable de traitements…

RGPD : Sur la licéité des traitements de données à caractère personnel

La Cnil a publié le 2 décembre un article intitulé " La licéité du traitement : l’essentiel sur les bases légales prévues par le RGPD". L'introduction de cet article plante le décor : "Pour pouvoir être mis en œuvre, tout traitement de…

Quelques conseils de la Cnil à propos des téléviseurs connectés

La Cnil a publié le 26 novembre, une série de conseils à l'attention des acquéreurs de téléviseurs connectés. Rappelons tout d'abord que ces téléviseurs sont dotés de moyens de communication via le réseau internet. Ils permettent notamment de se…

Arrêt de la CEDH sur la liberté d'expression du salarié sur internet

La Cour européenne des droits de l'Homme a récemment rendu un arrêt précisant les contours de la liberté d'expression d'un salarié dans le cadre de son travail. Les faits en bref En 2011, M. Csaba Herbai, ressortissant hongrois, travaillait au…

Diffusion de photos et droit d'auteur : gare aux abus de "titulaires de droits"

Un intéressant article, intitulé "Images et droit d’auteur : stop aux abus !", sous la plume de Me Alexandre Lazarègue, avocat, le 20 novembre sur le site du Village de la justice. L'auteur s'emploie notamment à montrer le flou de la législation…

Cour de cassation : La messagerie privée du salarié au travail est protégée

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 26 octobre un intéressant arrêt (voir sur Légifrance) concernant la question de la messagerie des salariés au travail. Les faits en bref Un employeur ayant besoin d'accéder au poste de…

La CNIL, "alliée de confiance du quotidien numérique des Français"

C'est sous ce titre que la Cnil a évoqué, le 16 octobre dernier, sa mission telle que définie dans sa récente feuille de route stratégique. Selon la Cnil : " En 2016, la CNIL s’est dotée d’un plan stratégique triennal. Ce plan avait deux…

E-réputation : faux avis de consommateurs : quelles sanctions ?

"Faux avis de consommateurs : Quelles sanctions ?" ; c'est sous ce titre qu'un article vient d'être publié sur le site du Village de la justice, sous la plume de Me Anne-Clotilde Ledieu, avocate, le 7 novembre. Rappel des fondements juridiques de…

Données personnelles : Convention entre la Cnil et l'AMF

"Le 6 novembre 2019, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ont signé une convention afin de soutenir les communes et intercommunalités dans leurs…

Analyses d'impact du RGPD : la Cnil publie la liste des traitements non-concernés

On l'espérait depuis le 25 mai… 2018, soit depuis la date d'entrée en application du RGPD dans tous les pays de l'Union européenne ; cette liste, et surtout celle précisant les traitements devant faire l'objet d'une analyse d'impact, "pouvait" en…

Atteinte à la vie privée par voie de lien hypertexte

Le site du Figaro Madame a été condamné le 12 septembre dernier par le TGI de Nanterre pour atteinte à la vie privée d'un journaliste en vue. Les faits en bref Il était reproché au site d'avoir publié des supputations sur les relations entre…

Réutilisation des informations publiques et respect des données personnelles

La libre réutilisation des informations publiques par toute personne, aménagée par deux directives successives et par la loi sur l'accès aux documents administratifs modifiée, aujourd'hui codifiée dans le Code des relations entre le public et…

Les jurisprudences Google My Business en matière de données personnelles

Nous avons évoqué en leur temps les trois ordonnances de référé prises par des TGI au sujet de fiches Google My Business de professions libérales, donc identifiées sous le nom patronymique du professionnel (nos actualités du 20 avril 2019, du 23…