Actualités

E-réputation et Revenge porn – le préjudice moral fortement indemnisé

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2022, la cour d'appel de Limoges a réévalué le montant de l'indemnisation du préjudice moral dans un cas de revenge porn. Les faits en synthèse Un lycéen avait publié sans son consentement et à son insu une vidéo…

La Cnil commence l'année par des sanctions spectaculaires

Coup sur coup, les 4 et 6 janvier, la Cnil annonce trois sanctions pécuniaires fortes à l'égard de quelques opérateurs, dont certains géants mondiaux. Le 4 janvier, la Cnil annonçait une sanction de 300 000 € à l'encontre de Free Mobile, la…

La Cnil met en demeure une pratique massive de reconnaissance faciale sur internet

Ayant reçu depuis 2020 des plaintes de particuliers concernant le logiciel de reconnaissance faciale d'un éditeur non européen, confortées par l'alerte transmise à la Cnil par l’association Privacy International, la Commission a lancé des…

E-réputation – la CEDH confirme la condamnation d'un organe de presse à la désindexation de données personnelles

La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu, le 25 novembre dernier, un arrêt tranchant pour la première fois sur la question de la compatibilité entre la liberté d'expression – consacrée par  l'article 10 de la Convention de sauvegarde des…

La Cnil publie son quatrième avis sur les mesures anti-Covid

Le 30 novembre, la Cnil a rendu public sur son site le quatrième avis adressé au Parlement en matière de mesures de sécurité contre la Covid, rendu le 21 octobre sur les dernières mesures législatives en préparation pour la prolongation de l'état…

Un guide de la Cnil pour les délégués à la protection des données

La Cnil a annoncé, le 16 novembre, la publication d'un guide à destination des délégués à la protection des données (en raccourci DPD ou DPO pour Data Protection Officer). Du Cil au DPO Rappelons que bon nombre d'entreprises sont tenues depuis…

Données à caractère personnel et recrutement – un projet de guide de la Cnil

Un projet de guide de la Cnil et une consultation publique La Cnil a publié un "Projet de guide – recrutement" le 9 septembre dernier, en vue de le soumettre à consultation publique qui elle a été lancée le 20 septembre sur le site de la…

La Chine se dote d'une loi sur la protection des données personnelles

Un RGPD à la chinoise ? Les médias juridiques et économiques s'en sont fait l'écho, la Chine populaire s'est dotée d'une loi de protection des données. Adoptée le 20 août dernier, cette loi entre en vigueur le 1er novembre prochain. Les…

Données personnelles – Le premier G7 des autorités de protection des données

G7 de protection de la vie privée Les 7 et 8 septembre dernier, s'est tenu la toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7. Elle était présidée par le Bureau du Commissaire à l'information (ICO – Informatio…

Télésurveillance des salariés – quelle réglementation ?

Nous nous sommes déjà penchés à plusieurs reprises sur les questions de cybersurveillance, concept tout proche de la télésurveillance : voir notre fiche synthétique sur la Cybersurveillance en entreprise et nos actualités sur le même sujet. La cyb…

Cyberattaque - Fuite de données de santé de l’AP-HP : Quels sont les risques ?

La CNIL a été informée de la fuite de données de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) concernant 1,4 million de personnes testées contre la COVID-19 mi-2020. Elle rappelle aux personnes concernées, qui seront informées individuellement…

La Cour européenne des droits de l'homme contre un "casier judiciaire virtuel" sur internet

L'anonymisation sur internet Nous avons souvent évoqué les questions d'anonymisation sur internet, notamment au travers des nombreux cas où le nom d'une personne physique publiée sur internet nuit à son image. S'agissant des décisions de…

Traitement de données à caractère personnel – quand et pourquoi faire une analyse d'impact

Parmi les nouveautés du RGPD devenu pleinement applicable le 25 mai 2018, l'analyse d'impact fait partie de ces procédures documentaires que tout responsable de traitement de données se doit de connaître, de conduire et de conserver dans de nombreux…

E-réputation – nouvelle condamnation pour cyber-harcèlement

Le 29 juin dernier, la 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé une condamnation pour cyber-harcèlement. Les faits en bref Sans entrer dans les détails factuels complexes, il s'agit du cas classique d'un homme qui ne supporte…

Données à caractère personnel et RGPD – Amende européenne de 746 millions d'euros contre Amazon par le Luxembourg

Selon un communiqué de la Cnil du 3 août, "le 16 juillet 2021, la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, CNPD, a prononcé à l’encontre de la société Amazon Europe Core une amende d’un montant de sept cent quarante-six…

Cnil et RGPD : le corps de règles pour le secteur des assurances

La Cnil a publié le 16 juillet un ensemble d'articles informant sur les dispositions à respecter dans le secteur des assurances, relativement au RGPD. Voici la liste de ces articles : Les grands traitements du secteur de l’assurance et…

Droit à l'image : publication non souhaitée d'une vidéo pornographique

Le 31 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement sur le terrain du droit à l'image. Cette décision illustre aussi magnifiquement l'intérêt des contrats, spécialement en matière d'œuvres audiovisuelles et de droit à l'image. Fai…

Les données personnelles, la Cnil et les mineurs

Le 9 juin dernier, la Cnil a publié "8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne". Ainsi qu'elle l'explique : "Comme elle l’avait annoncé en janvier, la CNIL a conduit une réflexion d’ensemble sur la protection des…

La cyber-sécurité en entreprise : un enjeu vital très actuel

Ces dernières semaines, les médias se sont faits l'écho de cyber-attaques contre de nombreuses entreprises de toutes tailles, qu'il s'agisse de PME ou de groupes institutionnels, privés ou publics. Le télétravail, nouveau foyer de risque…

Acte de parasitisme – la Cour de cassation précise ses contours

Dans un arrêt rendu le 17 mars dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de l'acte de parasitisme. Quelques rappels Rappelons tout d'abord que dans notre pays la concurrence est de principe,…