La justice intervient de plus en plus souvent pour condamner les avis abusifs postés par des consommateurs de mauvaise foi ou encore par des personnes qui ne sont pas clientes mais qui ont décidé de nuire à une entreprise ou à un professionnel. Nous…

Un très important jugement du tribunal judiciaire de Chambéry a remis en cause, le 15 septembre dernier, certaines anciennes décisions et ordonné concrètement la suppression d'une fiche Google My Business. Un jugement essentiel, sinon fondateur …

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2022, la cour d'appel de Limoges a réévalué le montant de l'indemnisation du préjudice moral dans un cas de revenge porn. Les faits en synthèse Un lycéen avait publié sans son consentement et à son insu une vidéo…

Tout le monde connait les avis postés sur les fiches Google My Business, ces fiches qui apparaissent à droite des résultats d'une recherche, en première page de Google, ou encore sur Google Maps, présentant une entreprise ou une activité…

Coup sur coup, les 4 et 6 janvier, la Cnil annonce trois sanctions pécuniaires fortes à l'égard de quelques opérateurs, dont certains géants mondiaux. Le 4 janvier, la Cnil annonçait une sanction de 300 000 € à l'encontre de Free Mobile, la…

Ayant reçu depuis 2020 des plaintes de particuliers concernant le logiciel de reconnaissance faciale d'un éditeur non européen, confortées par l'alerte transmise à la Cnil par l’association Privacy International, la Commission a lancé des…

La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu, le 25 novembre dernier, un arrêt tranchant pour la première fois sur la question de la compatibilité entre la liberté d'expression – consacrée par  l'article 10 de la Convention de sauvegarde des…

Le 30 novembre, la Cnil a rendu public sur son site le quatrième avis adressé au Parlement en matière de mesures de sécurité contre la Covid, rendu le 21 octobre sur les dernières mesures législatives en préparation pour la prolongation de l'état…

La Cnil a annoncé, le 16 novembre, la publication d'un guide à destination des délégués à la protection des données (en raccourci DPD ou DPO pour Data Protection Officer). Du Cil au DPO Rappelons que bon nombre d'entreprises sont tenues depuis…

Un projet de guide de la Cnil et une consultation publique La Cnil a publié un "Projet de guide – recrutement" le 9 septembre dernier, en vue de le soumettre à consultation publique qui elle a été lancée le 20 septembre sur le site de la…

Un RGPD à la chinoise ? Les médias juridiques et économiques s'en sont fait l'écho, la Chine populaire s'est dotée d'une loi de protection des données. Adoptée le 20 août dernier, cette loi entre en vigueur le 1er novembre prochain. Les…

G7 de protection de la vie privée Les 7 et 8 septembre dernier, s'est tenu la toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7. Elle était présidée par le Bureau du Commissaire à l'information (ICO – Informatio…

Nous nous sommes déjà penchés à plusieurs reprises sur les questions de cybersurveillance, concept tout proche de la télésurveillance : voir notre fiche synthétique sur la Cybersurveillance en entreprise et nos actualités sur le même sujet. La cyb…

La CNIL a été informée de la fuite de données de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) concernant 1,4 million de personnes testées contre la COVID-19 mi-2020. Elle rappelle aux personnes concernées, qui seront informées individuellement…

L'anonymisation sur internet Nous avons souvent évoqué les questions d'anonymisation sur internet, notamment au travers des nombreux cas où le nom d'une personne physique publiée sur internet nuit à son image. S'agissant des décisions de…

Parmi les nouveautés du RGPD devenu pleinement applicable le 25 mai 2018, l'analyse d'impact fait partie de ces procédures documentaires que tout responsable de traitement de données se doit de connaître, de conduire et de conserver dans de nombreux…

Le 29 juin dernier, la 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé une condamnation pour cyber-harcèlement. Les faits en bref Sans entrer dans les détails factuels complexes, il s'agit du cas classique d'un homme qui ne supporte…

Selon un communiqué de la Cnil du 3 août, "le 16 juillet 2021, la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, CNPD, a prononcé à l’encontre de la société Amazon Europe Core une amende d’un montant de sept cent quarante-six…

La Cnil a publié le 16 juillet un ensemble d'articles informant sur les dispositions à respecter dans le secteur des assurances, relativement au RGPD. Voici la liste de ces articles : Les grands traitements du secteur de l’assurance et…

Le 31 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement sur le terrain du droit à l'image. Cette décision illustre aussi magnifiquement l'intérêt des contrats, spécialement en matière d'œuvres audiovisuelles et de droit à l'image. Fai…