Nous avons évoqué en leur temps les trois ordonnances de référé prises par des TGI au sujet de fiches Google My Business de professions libérales, donc identifiées sous le nom patronymique du professionnel (nos actualités du 20 avril 2019, du 23…

Nous avons rendu compte en son temps de la publication des nouvelles lignes directrices de la Cnil en matière de cookies, le 18 juillet dernier (notre actualité du 23 juillet). Un bel article de synthèse Voici aujourd'hui un article de…

L'épineuse question des liens hypertextes Quelques rappels Dès l'irruption d'internet, et surtout du web en Europe et donc en France, les juristes se sont jetés sur les nouvelles réalités que présentaient le phénomène Internet, comme par…

On s'y attendait depuis la publication des conclusions de l'avocat général Szpunar (notre actualité du 31 janvier 2019), la Cour de justice de l'union européenne a rendu sa décision sur la portée géographique du droit au déréférencement dans un sens…

La Cour de justice de l'Union européenne a enfin rendu les deux arrêts qu'on attendait depuis longtemps, le 24 septembre, l'un sur la question de la portée géographique du droit au déréférencement et l'autre sur le régime du droit au déréférencement…

Nous avons déjà rendu compte de deux ordonnances de référé concernant une demande de suppression de la fiche Google My Business d'un praticien indépendant, au motif que la fiche était à son nom propre, ce qui constitue une traitement de données à…

Il est loin le temps où l'on cherchait à nous faire croire qu'il existe un vide juridique sur internet. Chacun sait aujourd'hui que la plupart des acteurs du net, y compris des géants du traitement de données comme les moteurs de recherche - en…

Le 18 juillet dernier, la Cnil a annoncé la publication de nouvelles lignes directrices concernant la pratiques des cookies "et autres traceurs" face au respect des données à caractère personnel. Selon la Commission : "L’article 82 de la loi…

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante. Cette petite…

Le tribunal de grand instance de Paris, statuant au correctionnel, vient de rendre un jugement qui permet de réfléchir sur les contours du récent délit d'usurpation d'identité. Rappelons que ce délit a été créé par la loi du 14 mars 2011, qui a…

Nous avons mentionné la confirmation par le Conseil d'État d'une sanction de la Cnil pour le même type de manquement (notre actualité du 4 juin). Voici une nouvelle décision de la Cnil, cette fois-ci en application du RGPD puisque les faits ont été…

Le 17 avril dernier, le Conseil d'État à confirmé une décision de la formation contentieuse de la Cnil ayant condamné le 21 juin 2018 une association à une "sanction pécuniaire" de 75 000 € avec publication de la décision, pour une faille de…

Tout le monde connaît aujourd'hui l'affaire du fichage par la firme Monsanto de ses opposants et soutiens, révélée par les médias, au grand étonnement des intéressés. Un très intéressant article a été publié le 13 mai sur l'excellent site…

Un article de Me Hortense Moisand, avocate, vient apporter des lumières synthétique sur les divers aspects du droit à l'image des personnes physiques, publié le 7 mai dernier sur le site du Village de la Justice et intitulé "Le droit à l’image et…

Le 19 avril dernier, la Cnil a rendu publique sa stratégie de contrôle pour l'année 2019. Trois axes de travail Selon le communiqué : "La CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement issues de…

Il y a un peu plus d'un an, le TGI de Paris ordonnait en référé la suppression de la fiche Google My Business d'un dentiste qui n'avait jamais sollicité la création de celle-ci, sur la base de la protection des données à caractère personnel (6 avril…

Dans un arrêt du 22 mars 2019, la cour d'appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé du TGI de Paris datant du 29 juin 2018 et refusant d'ordonner le retrait d'avis négatifs postés sur la fiche Google My Business d'un chirurgien esthétique. …

Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données, toute une section est consacrée à la sécurité des données à caractère personnel (Chapitre IV, Section 2, articles 32 à 34. Il faut aussi ajouter la définition de la "violation de…

Les questions de droit sur les images en matière de photographie aérienne sont tout à fait spécifiques. Tout d'abord se pose la question du droit d'auteur, et plus particulièrement de l'"originalité" – au sens juridique du terme – de photos qui…

La jurisprudence nous amène à affiner les concepts du droit, c'est du reste son rôle général, en dehors de celui qui est de trancher les litiges pour des plaignants. C'est ainsi que le TGI de Paris, dans un jugement du 19 novembre dernier, a eu…