L'UFC Que choisir a annoncé, le 16 février, avoir alerté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France sur les multiples infractions aux droits des utilisateurs de TikTok, la célèbre…

Nous consacrons notre troisième et dernier volet sur les facettes de l'application des délits d'information sur Facebook (voir nos actualités du 22 janvier et du 28 janvier). Le 18 janvier dernier, la 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris…

Nous avions vu la semaine passée (notre actualité du 22 janvier) un premier aspect des litiges qui peuvent se nouer via Facebook. Nous nous penchons cette fois sur le deuxième des trois récents litiges tranchés sur ce réseau social. Faits et…

Le réseau social Facebook a récemment été le lieu sur lequel se sont noués divers litiges qui montrent que, définitivement, la justice française peut intervenir et – à terme – réguler des comportements irresponsables et engageant par conséquent la…

La cour d'appel de Paris a rendu le 6 janvier dernier un intéressant arrêt confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 avril 2020, quant à la compétence des juridictions françaises pour trancher un litige opposant une société…

C'est sans doute la devise qu'auraient bien fait d'adopter Amazon et Google, sociétés qui viennent de se voir toutes deux (et même toutes trois puisque ce sont deux sociétés Google qui sont mises en cause) condamnées par la formation contentieuse de…

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient détailler les contours de diverses notions : La cyber-surveillance ; Le respect de la vie privée des employés d'une entreprise ; La…

Avec la crise sanitaire, le télétravail s'est considérablement développé en France, comme partout dans le monde. Diversement apprécié des employeurs et des salariés, ce mode de travail à distance n'est pas sans poser de nombreuses questions,…

Dans une ordonnance de référé du 23 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l'auteur d'un avis publié sur le compte Google My Business d'une dentiste, pour diffamation. Les faits en bref La sœur de la patiente d'une…

La Cnil a annoncé le 2 novembre avoir participé avec son homologue britannique, l'Information Commsionner's Office - ICO - , à deux décisions de sanctions à l'encontre d'entreprises en matière de sécurité des données personnelles gérées par…

Le 1er octobre dernier, la Cnil a publié une impressionnante batterie d'articles concernant les cookies et traceurs. Cette série fait suite à l'adoption par la Commission d'une recommandation et de lignes directrices sur le sujet. Ces articles…

Le 22 septembre, la formation contentieuse de la Cnil a rendu publics deux rappels à l'ordre concernant un détournement de finalité de données personnelles. Les faits et le contentieux En août 2019, une députée de la Manche a adressé à tous…

La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD. En 2018, la CNIL a reçu six plaintes émanant d’agents publics…

Un peu passé inaperçu au cœur de l'été, la Cnil a publié le 28 juillet dernier un article intitulé "Les durées de conservation des données", accompagné notamment d'un Guide pratique général, ainsi que deux référentiels sur les durées de conservation…

Le 7 septembre, la Cnil a publié son livre blanc consacré aux assistants vocaux intitulé "À votre écoute". Selon le communiqué : "Du fait de leur présence dans les smartphones, les voitures ou encore les réfrigérateurs, les assistants vocaux…

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er septembre 2020 vient préciser quelques subtilités sur le caractère diffamatoire ou non de l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant vers un autre contenu en ligne (voir cet arrêt sur…

La Cnil a publié, le 26 août, un très intéressant article intitulé "Les données personnelles dans le secteur social : les grandes notions". À quatre mots près ("dans le secteur social"), cet article de synthèse a vocation à concerner toutes les…

Faits et contrôle en bref Par décision de la Cnil du 30 mars 2018, une société de vente en ligne, opérant dans 13 pays de l'Union européenne, a fait l'objet d'une mission de contrôle dans ses locaux français. Elle a constaté de nombreux…

La décision a connu une forte médiatisation lorsqu'elle a été rendue le 14 juillet dernier par l'Autorité de protection des données (APD), autrement dit la Cnil belge. Faits et procédure en synthèse Un ressortissant belge avait demandé à voir…

Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21 janvier 2019 pour manque de transparence, information insatisfaisante…