Le tribunal de commerce de Paris a tranché, le 16 décembre dernier, un litige qui opposait une société commerciale dénigrée sur le site de signalement des abus commerciaux signal-arnaques.com. Faits et procédure en bref Un site offrant des…

L'article 5, point 1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pose les principes du traitement des données à caractère personnel, notamment la licéité, la loyauté, la limitation des finalités, la minimisation et l'exactitude des…

Depuis que le RGPD est applicable, la plupart des sites se sont attachés à respecter l'obligation d'informer les internautes du fait qu'ils gèrent des cookies. Chacun connaît l'avertissement qui s'affiche au moins une fois lors de la navigation sur…

13 décisions du Conseil d'État Le 6 décembre dernier, le Conseil d'État rendait une série de décisions juridictionnelles en matière de droit au déréférencement qu'il continue de nommer "droit à l'oubli" sur internet. Il en profitait pour…

Le Tribunal de grande instance de Nanterre, le 21 novembre dernier, a condamné pour dénigrement un ancien salarié pour publication d'un avis négatif constitutif de dénigrement contre son ancien employeur. Les faits en bref Une auto-école a…

Le 2 décembre, la Cnil a rendu public le registre des traitements qu'elle est tenue de tenir, comme tout "responsable de traitement" de données à caractère personnel, conformément à l'article 30 du RGPD. "Comme tout responsable de traitements…

La Cnil a publié le 2 décembre un article intitulé " La licéité du traitement : l’essentiel sur les bases légales prévues par le RGPD". L'introduction de cet article plante le décor : "Pour pouvoir être mis en œuvre, tout traitement de…

La Cour européenne des droits de l'Homme a récemment rendu un arrêt précisant les contours de la liberté d'expression d'un salarié dans le cadre de son travail. Les faits en bref En 2011, M. Csaba Herbai, ressortissant hongrois, travaillait au…

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 26 octobre un intéressant arrêt (voir sur Légifrance) concernant la question de la messagerie des salariés au travail. Les faits en bref Un employeur ayant besoin d'accéder au poste de…

"Faux avis de consommateurs : Quelles sanctions ?" ; c'est sous ce titre qu'un article vient d'être publié sur le site du Village de la justice, sous la plume de Me Anne-Clotilde Ledieu, avocate, le 7 novembre. Rappel des fondements juridiques de…

On l'espérait depuis le 25 mai… 2018, soit depuis la date d'entrée en application du RGPD dans tous les pays de l'Union européenne ; cette liste, et surtout celle précisant les traitements devant faire l'objet d'une analyse d'impact, "pouvait" en…

Le site du Figaro Madame a été condamné le 12 septembre dernier par le TGI de Nanterre pour atteinte à la vie privée d'un journaliste en vue. Les faits en bref Il était reproché au site d'avoir publié des supputations sur les relations entre…

Nous avons évoqué en leur temps les trois ordonnances de référé prises par des TGI au sujet de fiches Google My Business de professions libérales, donc identifiées sous le nom patronymique du professionnel (nos actualités du 20 avril 2019, du 23…

Nous avons rendu compte en son temps de la publication des nouvelles lignes directrices de la Cnil en matière de cookies, le 18 juillet dernier (notre actualité du 23 juillet). Un bel article de synthèse Voici aujourd'hui un article de…

L'épineuse question des liens hypertextes Quelques rappels Dès l'irruption d'internet, et surtout du web en Europe et donc en France, les juristes se sont jetés sur les nouvelles réalités que présentaient le phénomène Internet, comme par…

On s'y attendait depuis la publication des conclusions de l'avocat général Szpunar (notre actualité du 31 janvier 2019), la Cour de justice de l'union européenne a rendu sa décision sur la portée géographique du droit au déréférencement dans un sens…

La Cour de justice de l'Union européenne a enfin rendu les deux arrêts qu'on attendait depuis longtemps, le 24 septembre, l'un sur la question de la portée géographique du droit au déréférencement et l'autre sur le régime du droit au déréférencement…

Nous avons déjà rendu compte de deux ordonnances de référé concernant une demande de suppression de la fiche Google My Business d'un praticien indépendant, au motif que la fiche était à son nom propre, ce qui constitue une traitement de données à…

Il est loin le temps où l'on cherchait à nous faire croire qu'il existe un vide juridique sur internet. Chacun sait aujourd'hui que la plupart des acteurs du net, y compris des géants du traitement de données comme les moteurs de recherche - en…

Le 18 juillet dernier, la Cnil a annoncé la publication de nouvelles lignes directrices concernant la pratiques des cookies "et autres traceurs" face au respect des données à caractère personnel. Selon la Commission : "L’article 82 de la loi…