Actualités

Vie privée : Seule la personne concernée peut dévoiler des informations relevant de sa vie privée

La Cour d'appel de Versailles a confirmé, le 25 janvier dernier, un jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l'éditeur d'un site sur les "people" au motif que celui-ci avait diffusé sans autorisation de l'intéressé, des informations sur la vie…

Vrais faux avis de consommateurs en ligne : un avis de la DGCCRF

Nous avons évoqué le 8 février dernier les nouveautés sur la vérification des avis de consommateurs, fortement recommandée dans le cadre de la proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. "Attention aux faux…

Avis de consommateurs en ligne : de nouvelles règles de contrôle à venir

Le 22 janvier dernier, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a entériné plusieurs modifications à la Proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales (voir la version actuelle…

Google face à la CJUE : Portée territoriale du droit au déréférencement

Nous nous sommes penché mardi dernier sur les conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire opposant Google et la Cnil à des requérants français ayant demandé le déréférencement de données "sensibles" les concernant. Ce même 10 janvier,…

Cnil : première application des amendes administratives prévues au RGPD contre Google

La nouvelle fait grand bruit médiatique depuis quelques heures. Le 21 janvier, la formation restreinte de la Cnil (formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions non pénales) a décidé de condamner Google LLC – c'est-à-dire la maison…

Jurisprudence : un nouveau cas de "revenge porn"

Les tribunaux ont récemment eu une nouvelle occasion de se pencher sur un cas dit de "revenge porn", c'est-à-dire de vengeance pornographique. C'est en général l'arme utilisée entre conjoints – officiels ou non – dont l'un ne supporte pas la rupture…

Droit à l'image et périmètre de cession des droits

Coup sur coup, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu plusieurs décisions intéressantes en matière de droit à l'image des personnes. Nous avons déjà rendu compte de l'une d'entre elles (notre actualité du 27 novembre) concernant une…

Droit à l'image d'un mannequin : rappel de la limitation des droits dans le temps

Une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris vient rappeler quelques règles élémentaires du droit à l'image des personnes, quel que soit leur statut, particulier ou professionnel de l'image (mannequin en l'occurrence). Les…

RGPD : Plateforme de gestion du consentement - Contenu selon la Cnil

Nous avons récemment rendu compte de la mise en demeure de la Cnil pour absence de recueil du consentement des intéressés à la collecte et au traitement de données de géolocalisation sur des applications téléphoniques (notre actualité du 16 novembre)…

Cnil : Mise en demeure pour recueil de données de géolocalisation non consenties

Dans un communiqué du 9 novembre dernier, la Cnil a rendu publique la mise en demeure d'une société qui avait pratiqué le recueil et le traitement de données de géolocalisation des téléphones mobiles sans le consentement de leurs usagers, à des fins…

Infox, e-réputation de l’entreprise et concurrence déloyale

Les infox (également devenues célèbres sous le nom de Fake News), sont un des vecteurs essentiels de la guerre de l'information et par-delà, de la guerre économique par le biais de la démolition de l'e-réputation des entreprises. C'est l'objet un…

Résolution de Parlement européen pour un audit de Facebook

La 25 octobre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution concernant "L’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données". Suite de l'affaire…

Cnil : mise en demeure publique de 2 groupes de protection sociale pour détournement de finalité de données personnelles

Sur décision spécifique, la Cnil a décidé de rendre publique la mise en demeure de deux grands groupes œuvrant dans le domaine de la protection sociale, pour le détournement de la finalité des données personnelles qu'ils étaient amenés à gérer. Pl…

Cnil : Violations de données personnelles et RGPD, 1er bilan

La Cnil vient de publier un premier bilan des violations de données personnelles qui lui ont été notifiées, ainsi que le RGPD le prévoit. Depuis l'entrée en application du RGPD, le 25 mai dernier, la Cnil a ainsi reçu 742 notifications de…

E-réputation : préserver l'image des médecins sur internet

Les médecins, comme tant d'autres professionnels, sont l'objet d'avis sur internet, en l'occurrence de patients, soit sur les sites d'avis de consommateurs, génériques ou spécialisés en médecine, soit encore sur les réseaux sociaux. Ces…

E-réputation et réseaux sociaux : sur la notion de privé ou de public

Un récent arrêt de la Cour de cassation (12 septembre) vient de rappeler la frontière entre propos tenus publiquement ou en privé sur un réseau social, en l'occurrence Facebook. Les faits Une employée a été licenciée pour faute grave pour les…

Biométrie et appels téléphoniques surveillés au travail sanctionnés par la Cnil

La Cnil vient de rendre publique la sanction qu'elle avait prise à l'encontre d'une société qui avait mis en place des outils de contrôle de l'activité de ses salariés avec une légèreté coupable. Cette société avait mis en place un système de…

E-réputation et données personnelles : arrêts de la CJUE toujours en attente

Dans le cadre de nos missions d'e-réputation, nous suivons de près l'évolution de la jurisprudence, et spécialement les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne. Voici quelques jalons des questions toujours en…

Droit à l'image : le cas des personnes au travail

Nous publions ce jour un article de synthèse qui fait le point sur le droit à l'image des personnes au travail. Bonne lecture.

Des précisions sur le contour de l'obligation de réserve des militaires sur internet

Une récente décision du Conseil d'État est venue préciser les contours rigoureux de l'obligation de réserve à laquelle tout fonctionnaire et plus encore tout militaire est tenu. Les faits Un commandant de gendarmerie mobile publiait "régulièrement…