Actualités

Données personnelles et RGPD – Une sanction emblématique de la Cnil

Faits et contrôle en bref Par décision de la Cnil du 30 mars 2018, une société de vente en ligne, opérant dans 13 pays de l'Union européenne, a fait l'objet d'une mission de contrôle dans ses locaux français. Elle a constaté de nombreux…

Droit au déréférencement : l'APD belge condamne Google à 600 000 euros d'amende

La décision a connu une forte médiatisation lorsqu'elle a été rendue le 14 juillet dernier par l'Autorité de protection des données (APD), autrement dit la Cnil belge. Faits et procédure en synthèse Un ressortissant belge avait demandé à voir…

RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google

Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21 janvier 2019 pour manque de transparence, information insatisfaisante…

Les avis de consommateurs en ligne face à la législation

La plaie de l'e-réputation des entreprises Les avis de consommateurs en ligne sont devenus une des plaies de l'e-réputation des entreprises, de par la pratique trop courante des faux avis, c'est-à-dire : Des avis positifs publiés par ou à…

Diffamation – le blogueur toujours responsable quel que soit l'auteur de l'infraction

Un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 19 décembre 2019 (voir sur Legalis.net) a condamné l'éditeur d'un blog pour diffamation, du seul fait qu'il en est l'éditeur. C'est en effet l'application pure et simple de la…

Stop Covid et autre Contact Covid et SI-DEP : la Cnil lance ses contrôles

La Cnil a annoncé le 4 juin dernier son intention de procéder à des contrôles pour vérifier sur le terrain comment sont effectivement mises en œuvre les applications SI-DEP, Contact Covid et la célèbre StopCovid, spécialement quant au respect de la…

Faux avis de consommateurs : l'arsenal juridique et technique actuel

Un intéressant article, intitulé "Comment identifier les faux avis sur internet ?", sous la plume d'Amanda Dubarry et Marie Torelli, publié sur le site info.haas-avocats.com le 28 mai dernier, se penche en détail sur les actuelles protections…

La Cnil et l'anonymisation des données

Traitement de données et protection des identités On sait qu'un des enjeux de la réglementation sur les données personnelles (RGPD, mais aussi loi du 6  janvier 1978 modifiée, intégrant également la directive Police Justice) est la préservation…

Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles

Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus, et sur les conditions dans lesquelles les données personnelles,…

E-réputation : dénigrement pour un article trop approximatif mettant en cause les conserves alimentaires

Une récente jurisprudence vient apporter un éclairage nouveau sur la notion de dénigrement de produits et de services. Les faits en bref En octobre 2019, sur le Blog lié à l'application Yuka ("l'application mobile qui scanne votre alimentation"…

Cnil – stratégie de contrôles pour 2020

Comme chaque année, la Cnil a rendu publique sur son site, le 12 mars, sa Stratégie de contrôle pour 2020 : "… en complément des contrôles faisant suite à des plaintes, à des sujets révélés dans l’actualité ou à des mesures correctrices, la…

E-réputation et avis négatif : atteinte au droit des marques ?

Dans nos missions de nettoyage d'avis négatifs infondés, très souvent, les clients les plus sensibilisés au droit suggèrent que nous pourrions utiliser l'argument de l'atteinte à leur marque – lorsque bien sûr la marque du client a été déposée. Il…

E-réputation et faux avis de consommateurs face aux droits français et européen

Sur le site du cabinet Haas Avocats, est paru le 27 février un intéressant article sous la plume de Me Gérard Haas et d'Aurélie Puig intitulé "Lutte contre les faux avis clients : les mesures de protection de l'UE". Ce court article rappelle les…

E-réputation : la délicate distinction entre dénigrement et diffamation

Un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 janvier dernier est venu apporter quelques nouvelles précisions sur la distinction entre le dénigrement et la diffamation (voir la décision sur Legalis.net). Le contexte en bref Le moteur de…

E-réputation – Regards juridiques sur le revenge porn

Les tout récents évènements ont remis le revenge porn sur le devant de la scène, sous un jour éclatant, au point que nombreux sont les médias à avoir développés des sujets sur l'e-réputation des particuliers face notamment aux phénomènes de revenge…

Données personnelles un nouveau rappel des règles à respecter dans les entreprises

Un nouvel article de synthèse est paru le 6 janvier dernier sur le site du Village de la justice sous la plume d'Emmanuel Cauvin, DPO (ou DPD, comme on voudra) sous le titre évocateur : "RGPD : les données personnelles représentent un danger". Dès…

Droit à l'image sur les biens photographiés – un article de synthèse

Il existe deux séries de droits "à" l'image : Celui concernant les personnes physiques, de loin le plus prolixe en litiges tranchés en jurisprudence ; Celui concernant les propriétaires des biens visibles sur les images. Et pour être…

Les cookies et votre vie privée

Comme tout internaute ne le sait pas, lorsqu'il surfe sur internet à partir de son navigateur, les sites visités peuvent être amenés à déposer des cookies sur l'ordinateur, la tablette ou le téléphone utilisé. Cela, les internautes le savent puisque…

Le dénigrement sur signal-arnaques.com devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce de Paris a tranché, le 16 décembre dernier, un litige qui opposait une société commerciale dénigrée sur le site de signalement des abus commerciaux signal-arnaques.com. Faits et procédure en bref Un site offrant des…

RGPD et dossier de conformité : des conseils pratiques

L'article 5, point 1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pose les principes du traitement des données à caractère personnel, notamment la licéité, la loyauté, la limitation des finalités, la minimisation et l'exactitude des…