Actualités

Quelques facettes du droit à l'image

Un article de Me Hortense Moisand, avocate, vient apporter des lumières synthétique sur les divers aspects du droit à l'image des personnes physiques, publié le 7 mai dernier sur le site du Village de la Justice et intitulé "Le droit à l’image et…

La stratégie de contrôle de la Cnil pour 2019

Le 19 avril dernier, la Cnil a rendu publique sa stratégie de contrôle pour l'année 2019. Trois axes de travail Selon le communiqué : "La CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement issues de…

Données personnelles : refus du TGI de Paris de supprimer une fiche Google My Business

Il y a un peu plus d'un an, le TGI de Paris ordonnait en référé la suppression de la fiche Google My Business d'un dentiste qui n'avait jamais sollicité la création de celle-ci, sur la base de la protection des données à caractère personnel (6 avril…

E-réputation : Avis négatifs pas forcément illicites

Dans un arrêt du 22 mars 2019, la cour d'appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé du TGI de Paris datant du 29 juin 2018 et refusant d'ordonner le retrait d'avis négatifs postés sur la fiche Google My Business d'un chirurgien esthétique. …

RGPD : Sur la notion fondamentale de sécurité des données.

Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données, toute une section est consacrée à la sécurité des données à caractère personnel (Chapitre IV, Section 2, articles 32 à 34. Il faut aussi ajouter la définition de la "violation de…

Droit sur les images et photographie aérienne : quelques pistes

Les questions de droit sur les images en matière de photographie aérienne sont tout à fait spécifiques. Tout d'abord se pose la question du droit d'auteur, et plus particulièrement de l'"originalité" – au sens juridique du terme – de photos qui…

E-réputation : les contours du concept d'injure ou de diffamation non publique

La jurisprudence nous amène à affiner les concepts du droit, c'est du reste son rôle général, en dehors de celui qui est de trancher les litiges pour des plaignants. C'est ainsi que le TGI de Paris, dans un jugement du 19 novembre dernier, a eu…

E-réputation : Qu'est-ce que la diffamation en pratique ?

Très souvent des clients nous contactent pour nettoyer des propos qui nuisent à leur image et ils nous les présentent comme "diffamatoires". En d'autres termes, dans l'imaginaire des non-juristes, dès qu'on dit du mal d'une personne, il y a…

Vous avez un compte Facebook ? Vous en êtes le directeur de la publication !

C'est une solution très logique qui a été dégagée par un jugement du TGI de Pau du 12 novembre 2018. Logique parce que cette solution n'est que l'application pure et simple du droit de la responsabilité éditoriale sur internet. Cette décision permet…

Vie privée : Seule la personne concernée peut dévoiler des informations relevant de sa vie privée

La Cour d'appel de Versailles a confirmé, le 25 janvier dernier, un jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l'éditeur d'un site sur les "people" au motif que celui-ci avait diffusé sans autorisation de l'intéressé, des informations sur la vie…

Vrais faux avis de consommateurs en ligne : un avis de la DGCCRF

Nous avons évoqué le 8 février dernier les nouveautés sur la vérification des avis de consommateurs, fortement recommandée dans le cadre de la proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. "Attention aux faux…

Avis de consommateurs en ligne : de nouvelles règles de contrôle à venir

Le 22 janvier dernier, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a entériné plusieurs modifications à la Proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales (voir la version actuelle…

Google face à la CJUE : Portée territoriale du droit au déréférencement

Nous nous sommes penché mardi dernier sur les conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire opposant Google et la Cnil à des requérants français ayant demandé le déréférencement de données "sensibles" les concernant. Ce même 10 janvier,…

Cnil : première application des amendes administratives prévues au RGPD contre Google

La nouvelle fait grand bruit médiatique depuis quelques heures. Le 21 janvier, la formation restreinte de la Cnil (formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions non pénales) a décidé de condamner Google LLC – c'est-à-dire la maison…

Jurisprudence : un nouveau cas de "revenge porn"

Les tribunaux ont récemment eu une nouvelle occasion de se pencher sur un cas dit de "revenge porn", c'est-à-dire de vengeance pornographique. C'est en général l'arme utilisée entre conjoints – officiels ou non – dont l'un ne supporte pas la rupture…

Droit à l'image et périmètre de cession des droits

Coup sur coup, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu plusieurs décisions intéressantes en matière de droit à l'image des personnes. Nous avons déjà rendu compte de l'une d'entre elles (notre actualité du 27 novembre) concernant une…

Droit à l'image d'un mannequin : rappel de la limitation des droits dans le temps

Une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris vient rappeler quelques règles élémentaires du droit à l'image des personnes, quel que soit leur statut, particulier ou professionnel de l'image (mannequin en l'occurrence). Les…

RGPD : Plateforme de gestion du consentement - Contenu selon la Cnil

Nous avons récemment rendu compte de la mise en demeure de la Cnil pour absence de recueil du consentement des intéressés à la collecte et au traitement de données de géolocalisation sur des applications téléphoniques (notre actualité du 16 novembre)…

Cnil : Mise en demeure pour recueil de données de géolocalisation non consenties

Dans un communiqué du 9 novembre dernier, la Cnil a rendu publique la mise en demeure d'une société qui avait pratiqué le recueil et le traitement de données de géolocalisation des téléphones mobiles sans le consentement de leurs usagers, à des fins…

Infox, e-réputation de l’entreprise et concurrence déloyale

Les infox (également devenues célèbres sous le nom de Fake News), sont un des vecteurs essentiels de la guerre de l'information et par-delà, de la guerre économique par le biais de la démolition de l'e-réputation des entreprises. C'est l'objet un…