La Cnil a publié le 6 novembre dernier la liste qu'on attendait depuis le 25 mai dernier et indiquant, conformément à l'obligation faite par l'article 35.4 du RGPD, les "types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative…

Le 6 décembre dernier, la Cnil a annoncé sur son site la mise à disposition du logiciel PIA dans sa version 2.0, "un an après sa sortie". Cet outil permet de guider les responsables de traitement dans les processus de Privacy Impact Assessment ou…

Le 5 décembre 2018, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ont signé une convention relative à la protection des données personnelles  dans les usages numériques de…

L'AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) au publié sur son site, au cours du mois de novembre, deux documents très utiles pour toute personne appelée à gérer des données à caractère personnel, et donc à…

Coup sur coup, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu plusieurs décisions intéressantes en matière de droit à l'image des personnes. Nous avons déjà rendu compte de l'une d'entre elles (notre actualité du 27 novembre) concernant une…

Une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris vient rappeler quelques règles élémentaires du droit à l'image des personnes, quel que soit leur statut, particulier ou professionnel de l'image (mannequin en l'occurrence). Les…

Le Village de la Justice a publié le 7 novembre dernier un entretien avec Thomas Dautieu, Directeur de la conformité à la Cnil, faisant le point, bientôt six mois après l'entrée en vigueur du RGPD. Le directeur donne d'abord quelques chiffres…

Nous avons récemment rendu compte de la mise en demeure de la Cnil pour absence de recueil du consentement des intéressés à la collecte et au traitement de données de géolocalisation sur des applications téléphoniques (notre actualité du 16 novembre)…

Dans un communiqué du 9 novembre dernier, la Cnil a rendu publique la mise en demeure d'une société qui avait pratiqué le recueil et le traitement de données de géolocalisation des téléphones mobiles sans le consentement de leurs usagers, à des fins…

Dans un billet récemment publié sur son blog, Google France revient sur le rapport intitulé "Comment Google lutte contre le piratage" et qui décrit les programmes, les politiques et les technologies développées par ses équipes pour lutter contre le…

Les infox (également devenues célèbres sous le nom de Fake News), sont un des vecteurs essentiels de la guerre de l'information et par-delà, de la guerre économique par le biais de la démolition de l'e-réputation des entreprises. C'est l'objet un…

Cette question en forme de boutade recèle un terrible fond de vérité juridique. Ayant eu, voici quelques mois, à creuser la législation suisse sur le droit d'auteur pour le compte d'un client, nous nous sommes aperçu que, dans le grand concert…

Il est courant d'entendre dire qu'il est simple de déposer une marque puisqu'il suffit de remplir les formulaires qui conviennent et de payer les taxes requises, soit sur le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour une…

La 25 octobre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution concernant "L’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données". Suite de l'affaire…

L'arrêt de la CJUE de 2014 Depuis l'institution d'un droit au déréférencement par le mémorable arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 (notre actualité du 16 mai 2014), les moteurs de recherche ont l'obligation de…

Sur décision spécifique, la Cnil a décidé de rendre publique la mise en demeure de deux grands groupes œuvrant dans le domaine de la protection sociale, pour le détournement de la finalité des données personnelles qu'ils étaient amenés à gérer. Pl…

La Cnil vient de publier un premier bilan des violations de données personnelles qui lui ont été notifiées, ainsi que le RGPD le prévoit. Depuis l'entrée en application du RGPD, le 25 mai dernier, la Cnil a ainsi reçu 742 notifications de…

Les médecins, comme tant d'autres professionnels, sont l'objet d'avis sur internet, en l'occurrence de patients, soit sur les sites d'avis de consommateurs, génériques ou spécialisés en médecine, soit encore sur les réseaux sociaux. Ces…

Un récent arrêt de la Cour de cassation (12 septembre) vient de rappeler la frontière entre propos tenus publiquement ou en privé sur un réseau social, en l'occurrence Facebook. Les faits Une employée a été licenciée pour faute grave pour les…

Une arme législative contre les GAFA Dans le grand combat que se livrent les États de l'Union européenne et les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), une des armes législatives pour parvenir à faire payer ces géants multinationaux dont le poids…