Actualités

Cnil : Lancement d'un MOOC sur le RGPD pour tous

La Cnil a annoncé, le 11 mars, la mise en ligne d'une formation en ligne sur le RGPD accessible à tous (appelée MOOC – Massive Open Online Course – dans le jargon de la formation à distance) sous le nom d'Atelier RGPD. Cette formation est…

L'hébergeur d'un site n'est pas responsable du traitement des données à caractère personnel

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er mars dernier vient préciser, s'il en étant besoin, que l'hébergeur d'un site internet ne peut être considéré comme le responsable du traitement des données à caractère personnel sur ce site. Les faits…

E-réputation : les contours du concept d'injure ou de diffamation non publique

La jurisprudence nous amène à affiner les concepts du droit, c'est du reste son rôle général, en dehors de celui qui est de trancher les litiges pour des plaignants. C'est ainsi que le TGI de Paris, dans un jugement du 19 novembre dernier, a eu…

E-réputation : Qu'est-ce que la diffamation en pratique ?

Très souvent des clients nous contactent pour nettoyer des propos qui nuisent à leur image et ils nous les présentent comme "diffamatoires". En d'autres termes, dans l'imaginaire des non-juristes, dès qu'on dit du mal d'une personne, il y a…

Vous avez un compte Facebook ? Vous en êtes le directeur de la publication !

C'est une solution très logique qui a été dégagée par un jugement du TGI de Pau du 12 novembre 2018. Logique parce que cette solution n'est que l'application pure et simple du droit de la responsabilité éditoriale sur internet. Cette décision permet…

Données personnelles : la signature olfactive en question

Quel contour pour la donnée à caractère personnel en pratique ? Rappelons tout d'abord la définition de la donnée à caractère personnel aux termes de l'article 4, 1 du RGPD : "toute information se rapportant à une personne physique…

Les règles de désignation du directeur de la publication d'un site web rappelées par la Cour de cassation

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler, le 22 janvier dernier, les règles de désignation du directeur de la publication d'un site internet. Une intéressante jurisprudence de ce niveau puisque jusque là, et à notre…

Vie privée : Seule la personne concernée peut dévoiler des informations relevant de sa vie privée

La Cour d'appel de Versailles a confirmé, le 25 janvier dernier, un jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l'éditeur d'un site sur les "people" au motif que celui-ci avait diffusé sans autorisation de l'intéressé, des informations sur la vie…

Vrais faux avis de consommateurs en ligne : un avis de la DGCCRF

Nous avons évoqué le 8 février dernier les nouveautés sur la vérification des avis de consommateurs, fortement recommandée dans le cadre de la proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. "Attention aux faux…

Avis de consommateurs en ligne : de nouvelles règles de contrôle à venir

Le 22 janvier dernier, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a entériné plusieurs modifications à la Proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales (voir la version actuelle…

Cnil et RGPD : "Vous avez des droits sur vos données, profitez-en !"

Tel est le titre de ce nouvel article sur le site de la Cnil, publié le 28 janvier dernier, dans la droite ligne de l'effort de vulgarisation et d'information de la Cnil auprès du citoyen sur ses droits, et plus généralement sur la protection des…

Google face à la CJUE : Portée territoriale du droit au déréférencement

Nous nous sommes penché mardi dernier sur les conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire opposant Google et la Cnil à des requérants français ayant demandé le déréférencement de données "sensibles" les concernant. Ce même 10 janvier,…

Google face à la CJUE : Droit au déréférencement sur des données sensibles

On les attendait depuis longtemps, les conclusions de l'avocat général devant la Cour de justice de l'Union européennes ont enfin été publiées pour les deux affaires dont nous avions déjà rappelé le long délai d'attente (notre actualité du 21…

Cnil : première application des amendes administratives prévues au RGPD contre Google

La nouvelle fait grand bruit médiatique depuis quelques heures. Le 21 janvier, la formation restreinte de la Cnil (formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions non pénales) a décidé de condamner Google LLC – c'est-à-dire la maison…

Géolocalisation et contrôle du temps de travail : conditions légitimes de mise en place

Un récent arrêt (19 décembre 2018), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se pencher sur les conditions de la mise en place d'un système de localisation des salariés ayant également pour finalité le contrôle de leur temps de travail. L…

4ème édition Guide du droit d'auteur dans le cadre de l'Enseignement supérieur

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a mis en ligne, à la fin de l'année dernière, sur son Portail du numérique, la 4ème édition 2018 du "Guide du droit d'auteur : usage et création des ressources numériques",…

RGPD, cookies et mentions légales

Lorsque les sites web ont commencé à se développer sur la surface de la planète, dans les dernières années 1990, une pratique technique s'est vite implantée, notamment sur les sites ayant des intérêts commerciaux, de tracer les comportements et les…

AFCDP : Index 2018 du droit d'accès

À quelques jours de sa 13ème université des DPD (Délégués à la protection des données ou DPO), l'AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel) publie son "Index AFCDP 2018 du droit d'accès", à cons…

Droit d'auteur : le point sur la législation actuelle - 2 : Union européenne

Nous nous sommes penchés dans un premier temps sur les conventions internationales de droit d'auteur et de droits voisins le 18 décembre dernier. Nous abordons cette fois-ci les textes de l'Union européenne Union européenne : des directives sur…

Le nouveau Règlement européen sur les données non personnelles

Après avoir abondamment parlé du RGPD, concernant les données personnelles – rassurons-nous, on n'a pas fini d'en parler ! – voici le récent Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre…