Dans un arrêt rendu le 17 mars dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de l'acte de parasitisme. Quelques rappels Rappelons tout d'abord que dans notre pays la concurrence est de principe,…

La question, ainsi posée, peut paraître étonnante, tant la réponse par l'affirmative semblerait évidente. Œuvre d'auteur et originalité Rappelons que le droit d'auteur protège toute création de forme – comme par exemple agencer des mots dans…

La loi Informatique, fichiers et libertés La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil*) a été créée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle fait partie intégrante du…

Par ordonnance de référé en date du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a sanctionné l'injure publique postée contre un maire sur Facebook. Faits et procédure Ayant pris des mesures de restriction de liberté dans le cadre de la…

Nous avions rendu compte ces dernières années de plusieurs décisions judiciaires concernant les fiches Google My Business, permettant d'identifier un professionnel à partir de ses coordonnées géographiques et numériques. Google My Business, un…

Nous revenons aujourd'hui sur une de nos pratiques les plus courantes : le nettoyage de contenus qui sont susceptibles de nuire à l'image d'une personne ou d'une entreprise. La confusion peut en effet exister dans l'esprit de nos clients –…

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 février dernier, un arrêt tout à fait intéressant, notamment en matière d'e-réputation, autour du point de savoir si la publication d'une information sur un site internet concernant…

L'UFC Que choisir a annoncé, le 16 février, avoir alerté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France sur les multiples infractions aux droits des utilisateurs de TikTok, la célèbre…

Nous consacrons notre troisième et dernier volet sur les facettes de l'application des délits d'information sur Facebook (voir nos actualités du 22 janvier et du 28 janvier). Le 18 janvier dernier, la 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris…

Nous avions vu la semaine passée (notre actualité du 22 janvier) un premier aspect des litiges qui peuvent se nouer via Facebook. Nous nous penchons cette fois sur le deuxième des trois récents litiges tranchés sur ce réseau social. Faits et…

Le réseau social Facebook a récemment été le lieu sur lequel se sont noués divers litiges qui montrent que, définitivement, la justice française peut intervenir et – à terme – réguler des comportements irresponsables et engageant par conséquent la…

La cour d'appel de Paris a rendu le 6 janvier dernier un intéressant arrêt confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 avril 2020, quant à la compétence des juridictions françaises pour trancher un litige opposant une société…

Une œuvre audiovisuelle – naguère nommée œuvre cinématigraphique, mais ainsi renommée pour des raisons évidentes – est avant tout une réalisation  conjointe d'auteurs multiples. C'est au regard du droit d'auteur une des formes spécialement aménagées…

C'est sans doute la devise qu'auraient bien fait d'adopter Amazon et Google, sociétés qui viennent de se voir toutes deux (et même toutes trois puisque ce sont deux sociétés Google qui sont mises en cause) condamnées par la formation contentieuse de…

Le 8 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation formulées par Google contre la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 9 avril 2020 ayant notamment enjoint le géant américain de négocier de bonne foi…

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient détailler les contours de diverses notions : La cyber-surveillance ; Le respect de la vie privée des employés d'une entreprise ; La…

Avec la crise sanitaire, le télétravail s'est considérablement développé en France, comme partout dans le monde. Diversement apprécié des employeurs et des salariés, ce mode de travail à distance n'est pas sans poser de nombreuses questions,…

Dans une ordonnance de référé du 23 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l'auteur d'un avis publié sur le compte Google My Business d'une dentiste, pour diffamation. Les faits en bref La sœur de la patiente d'une…

La Cnil a annoncé le 2 novembre avoir participé avec son homologue britannique, l'Information Commsionner's Office - ICO - , à deux décisions de sanctions à l'encontre d'entreprises en matière de sécurité des données personnelles gérées par…

Le droit moral de l'auteur architecte est une faculté dont dispose un architecte pour s'opposer à des transformations de son bâtiment dès l'instant où celle-ci porte atteinte à l'intégrité de son œuvre, c'est-à-dire pour une œuvre d'architecte…