Actualités

Noms de domaine et cybersquatting : un arrêt de principe de la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin dernier a rendu un arrêt de principe concernant l'octroi des noms de domaine déposés sous le domaine géographique .fr, spécialement sur des noms de domaine reprenant le nom d'une collectivité…

Amende de la Cnil pour vidéosurveillance excessive des salariés d'une société

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante. Cette petite…

Directive droit d'auteur dans le marché numérique : impact sur les entreprises

La nouvelle directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mais dernier (notre actualité du 24 mai). À signaler un intéressant article faisant un premier point sur le thème "D…

Skype relève de la réglementation du Paquet Télécom de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt à la suite d'une question préjudicielle de la justice belge, sur la question de savoir si un service de VoIP (Voice over Internet Protocol) tel que Skype (il existe d'autres services…

E-réputation, site internet et usurpation d'identité

Le tribunal de grand instance de Paris, statuant au correctionnel, vient de rendre un jugement qui permet de réfléchir sur les contours du récent délit d'usurpation d'identité. Rappelons que ce délit a été créé par la loi du 14 mars 2011, qui a…

Amende administrative de la Cnil pour défaut de sécurité de données personnelles en ligne

Nous avons mentionné la confirmation par le Conseil d'État d'une sanction de la Cnil pour le même type de manquement (notre actualité du 4 juin). Voici une nouvelle décision de la Cnil, cette fois-ci en application du RGPD puisque les faits ont été…

Données personnelles : la loi du 6 janvier 1978 restructurée et son nouveau décret d'application en vigueur

La nouvelle mouture, remaniée par l'ordonnance du 12 décembre 2018, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son nouveau décret d'application du 29 mai 2019 sont entrés en vigueur le 1er juin…

Une sanction pécuniaire de la Cnil confirmée par le Conseil d'État

Le 17 avril dernier, le Conseil d'État à confirmé une décision de la formation contentieuse de la Cnil ayant condamné le 21 juin 2018 une association à une "sanction pécuniaire" de 75 000 € avec publication de la décision, pour une faille de…

Un an de RGPD : un point d'étape de la Cnil

Le 23 mai dernier, avec 2 jours d'avance sur la date anniversaire de l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, la Cnil a publié un point d'étape intitulé "1 an de RGPD : une prise de conscience inédite". Selon la Commission, cette entrée en…

Le fichage secret de Monsanto au regard du RGPD

Tout le monde connaît aujourd'hui l'affaire du fichage par la firme Monsanto de ses opposants et soutiens, révélée par les médias, au grand étonnement des intéressés. Un très intéressant article a été publié le 13 mai sur l'excellent site…

Publication de la nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur

La Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour…

Données personnelles : quid de la reconnaissance faciale ?

La reconnaissance faciale s'implante peu à peu dans nos vies, aussi bien à l'initiative des pouvoirs publics de tous les pays dans un contexte de lutte contre le terrorisme ou la sécurité publique, que dans les entreprises (contrôle des personnes…

Données personnelles : Sécuriser les données, un enjeu de taille

Le RGPD a mis la responsabilité du "responsable des traitements", c'est-à-dire le chef d'entreprise, en première ligne et complètement seul face à ses responsabilités quant aux nombreux traitements de données à caractère personnel qu'il peut être…

Quelques facettes du droit à l'image

Un article de Me Hortense Moisand, avocate, vient apporter des lumières synthétique sur les divers aspects du droit à l'image des personnes physiques, publié le 7 mai dernier sur le site du Village de la Justice et intitulé "Le droit à l’image et…

Contrôle biométrique au travail : le règlement type de la Cnil

Le RGPD a inscrit les données biométriques parmi les données dites sensibles, au même titre que la santé, la vie sexuelle, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses et quelques autres. La révision de la loi du 6 janvier 1978, Informatiq…

La stratégie de contrôle de la Cnil pour 2019

Le 19 avril dernier, la Cnil a rendu publique sa stratégie de contrôle pour l'année 2019. Trois axes de travail Selon le communiqué : "La CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement issues de…

Cnil : Comment gérer vos données ?

Dans sa pratique constante de vulgarisation des lois de protection des données personnelles, la Cnil continue de publier de nombreux articles et outils pour guider les entreprises à bien gérer leurs données. Un synthèse d'ensemble pour s'initier …

Données personnelles : refus du TGI de Paris de supprimer une fiche Google My Business

Il y a un peu plus d'un an, le TGI de Paris ordonnait en référé la suppression de la fiche Google My Business d'un dentiste qui n'avait jamais sollicité la création de celle-ci, sur la base de la protection des données à caractère personnel (6 avril…

Faux avis de consommateurs en ligne : la DGCCRF alerte

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport d'activité 2018 le 25 mars dernier. Ce rapport revient notamment sur la délicate question des faux avis de consommateurs en…

Un site web est-il tenu de fournir un numéro de téléphone parmi les moyens de contact ?

Ainsi posée, la question peut paraître juridiquement évidente au vu de la directive 2011/83 modifiant les dispositions sur le droit des consommateurs (article 6, 1, c) et de notre loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (dite…