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Les actes de cession de droit d'auteur

Un écrit est nécessaire Il résulte de l'application combinée des articles L.131-2 (spécialement depuis sa modification par la loi du 7 juillet 2016) et surtout L.131-3 (cité ci-dessous) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qu'un écrit est…

Questions sur le CFC

Rapide historique Une société de gestion collective… Ex Centre français du copyright, le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) a été créé par des éditeurs en 1983 avec pour objectif de faire payer des droits d’auteur aux diffuseurs…

Le droit d'auteur des journalistes

Depuis les lois fondatrices de 1791 et 1793, le droit d’auteur à la française a parcouru bien du chemin, pas forcément au bénéfice de l’auteur, malgré les pétitions de principe sans cesse réitérées. Où est l’heureux temps où Le Chapelier,…

Le casse-tête du calcul de la durée du droit d'auteur

La durée légale théorique  En droit français, la règle a été, comme dans tous les pays signataires de la Convention de Berne, de 50 ans après la mort de l’auteur. Cette règle a changé aux termes de la directive harmonisant la durée du droit…

Droit des revues de sommaires

Le droit applicable Droit d’auteur : Livre 1er du code de la propriété intellectuelle. Jurisprudence : Le Monde / Microfor — Assemblée plénière de la Cour de cassation, 30 octobre 1987. L'esprit des revues de sommaires La revue — ou bulletin —…

Le droit d'auteur et les droits voisins dans un contexte international

Mondialisation et contexte juridique international Plusieurs facteurs ont favorisé l’éclosion d’un contexte de droit mondial harmonisé. Le rétrécissement psychologique de la planète L’accélération des moyens de transport et l’instantanéité des…

Revues et panoramas de presse - Statut juridique

Vous avez dit exception légale? Une laconique exception dans la loi du 11 mars 1957 Il existe une exception légale de revue de presse (art. L.122-5 3°b du code de la propriété intellectuelle). Mais que recouvre-t-elle ? La loi ne précise rien. Les…

Aspects juridiques de la gestion d'une exposition

Analyse juridique Un droit essentiel : celui de l'auteur Exposer un document, quel qu'il soit (pas seulement des images) constitue une représentation de l'œuvre qu'il porte (on parle aussi directement de droit d'exposition mais la Cour de…

Statut juridique du résumé documentaire

Le droit applicable Code de la propriété intellectuelle (CPI), livre 1er, surtout art. L.111-1, L.122-4 et L.122-5 et ceux cités ci-dessous. Jurisprudence Microfor / Le Monde (1979-1987) Résumer n'est pas copier Une simple extraction d'idées…

Le droit d'auteur des salariés

Une très forte propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre L'apport personnel d'un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci "un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al 1er du code de…

La gestion des droits de l'image

Pour simplifier l'exposé, nous prendrons le cas de photographies. Mais les solutions sont transposables pour tout type d'image (dessin, peinture, sculpture, vidéo…) Toute prise de photo est libre dès l'instant qu'elle s'effectue dans un lieu…

Synthèse documentaire et synthèse de presse au regard du droit

Le droit applicable Livre 1er du code de la propriété intellectuelle  — Droit d'auteur, notamment article L.122-5 3° a (courtes citations). Notion de synthèse documentaire Dans le cadre de cette présentation, nous entendrons par synthèse …

Le droit des bases de données

Droit applicable Directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Loi du 1er juillet 1998, transposant la directive, intégrée au code de la propriété intellectuelle (les articles cités y renvoient, sauf mention…

Schéma du droit d'auteur

|cc| Didier Frochot — 1998 — 2003 — 2006 Voir aussi : Droit d'auteur, mode d'emploi, notamment C. Vie et mort du droit d'auteur, ainsi que les Fiches synthétiques sur le droit d'auteur

Schéma de la propriété intellectuelle

|cc| Didier Frochot — novembre 2003 — 2006 Voir aussi le texte : Les domaines de la propriété intellectuelle.

Droit d'auteur, mode d'emploi

A. Objet du droit d'auteur 1. Vue d'ensemble Le droit d'auteur protège toute création intellectuelle (on parle d'œuvre de l'esprit). Dès l'instant qu'une création de l'esprit naît et qu'elle est considérée comme originale (1), quelle qu'en soit sa…

Fiches synthétiques : droit d'auteur

Droit d'auteur : synonyme : Propriété littéraire et artistique (Livre premier du code de la propriété intellectuelle, CPI) Fiche 1 : Fondements du droit d'auteur Critères de protection de l'œuvre : Protection de l'œuvre "du seul fait de sa…

Code de la propriété intellectuelle - Livre 1er - Titre 1er

Livre premier : Le droit d'auteur Titre premier : Objet du droit d'auteur Chapitre 1er : Nature du droit d'auteur Article L.111-1 (modifié loi nº 2006-961 du 1er août 2006 art. 31) L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du…

Code de la propriété intellectuelle - Livre 1er, Titre II : Attributs du droit d'auteur

Livre premier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre 1er : Droits moraux Article L.121-1 L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est…

Code de la propriété intellectuelle - Livre 1er - Titre III : Droits d'exploitation

Livre premier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre 1er : Dispositions générales Article L.131-1 La cession globale des œuvres futures est nulle. Article L.131-2 Les contrats de représentation, d'édition et de…