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Fiche technique : le RGPD et les données à caractère personnel

Droit applicable Le droit au 25 mai 2018 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre…

Les données à caractère personnel

La loi de 1978 demeure formellement applicable, mais seul son article 1er  a été conservé d'origine. Tout le reste du texte est issu de la loi de 2004. Cf. la loi en vigueur sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0…

Le correspondant informatique et libertés

De la loi au correspondant La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a été modifiée par la loi du 6 août 2004, notamment pour tenir compte de la directive européenne intervenue entre temps, direct…

Traitement de données à caractère personnel : obligations légales

→ Application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de son principal décret d'application. Notion de donnée à caractères personnel → Toute donnée qui permet d’identifier…

La cyber-surveillance en entreprise

Les grands principes Ces enjeux permettent de définir un pôle d'exigence, au bénéfice de l'entreprise, qui va se heurter à un autre pôle : les libertés du salarié ou de l'agent. Il est communément admis que si l'entreprise est avant tout un lieu de…

La prescription des délits d'information sur Internet

Le droit applicable - Loi du 29 juillet 1881 art. 65 – Loi du 21 juin 2004, art. 6, V, renvoyant à la loi de 1881 - Des délits dans la presse à l’Internet Quelques mots d’historique. La loi de 1881 Cette loi a institué un certain nombre de…

L'accès aux documents administratifs : état du droit français

Le droit applicable Titre 1er De la liberté d'accès aux documents administratifs, de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Modifié notamment par loi n°2000-321 du 12 Avril 2000. Ordonnance 2005-560 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux…

Le directeur de la publication et ses responsabilités incontournables

Un directeur de la publication désigné par la loi 1. Aménagements de la loi pour la confiance dans l'économie numérique Tout comme une publication de presse papier doit avoir un directeur de la publication, il en est de même pour un site Internet.…

Le respect des données à caractère personnel sur un site web

Position de la question Les données à caractère personnel, naguère appelées données nominatives des personnes physiques sont protégées par la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, refondue par la loi du 6 août 2004 pour prendre…

Preuve et signature électroniques

Droit applicable Code civil, art. 1316 et suivants (loi du 13 mars 2000) et Décret du 30 mars 2001, appliquant la Directive communautaire du 13 décembre 1999 pour les signatures électroniques. L'esprit du régime de la preuve Avec le développement…

Les règles de communication des archives

Depuis l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, c'est le Code du patrimoine qui intègre les dispositions législatives, issues principalement de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979. La libre communication L'art. L.213-1 dispose logiquement que…

L'anonymisation des décisions de justice

Le Recueil Dalloz a longtemps mis en avant à juste titre comme un argument concurrentiel sa table annuelle par nom des parties. Bien sûr, dans certains domaines délicats (jugements prononcés à huis clos, affaires de droit de la famille, de…

Les données publiques, les documents administratifs et les autres

En effet, la question n'est pas que théorique, elle a aussi des effets de droit non négligeables puisque notamment les actes officiels sont exclus du champ d'application du droit d'auteur. Jusqu'où peut-on se permettre de reprendre des documents…