Il est un certain nombre d'œuvres qui sont réalisés par plusieurs auteurs. La loi accompagne ce phénomène et distingue divers types d'œuvres supposant plusieurs auteurs et en a établi le régime juridique. C'est ainsi que la loi du 11 mars 1957,…

Un laps de temps relativement large est donné aux acteurs économiques pour l'entrée en application complète du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du…

La plupart des clients qui nous approchent considèrent que dès l'instant où des propos négatifs sont publiés contre eux sur internet, il s'agit de diffamation. Fort heureusement, ce n'est pas le cas pour eux. Nous précisions "fort heureusement" car…

Nous avions déjà publié une mise au point sur Le double sens juridique de ce mot anglais en avril 2013. Nous revenons dessus plus complètement aujourd'hui, en distinguant cette fois 3 sens au mot copyright. Le terme de copyright est sans doute un…

La loi du 7 octobre 2016 "pour  une République numérique" apporte de profonds changements dans le régime juridique du numérique. Parmi ces nouveautés, au côté du droit à l'effacement pour les mineurs (notre actualité du 26 janvier), a été instauré…

Comme chaque année depuis 2010, l'Association française des correspondants à la protection des données (AFCDP) réalise une enquête sur l'accès par les particuliers aux données personnelles les concernant et collectées par les entreprises. Elle en…

La loi du 7 octobre dernier pour une République numérique porte des dispositions législatives dans un grand nombre de domaines (notre actualité du 6 décembre 2016 pour un panorama des nouveautés relevant de la protection des données). Nous…

Le tribunal de grande instance de Paris vient de se pencher, le 12 janvier, sur un litige en contrefaçon de droit d'auteur entre deux sites de e-commerce. La société plaignante avait invoqué la contrefaçon de son site par celui d'une société…

"La Conférence mondiale des autorités de protection des données a adopté le 18 octobre 2016 un outil de formation pratique pour promouvoir l’éducation à la protection des données dans les programmes scolaires. Ce socle commun de compétences…

Dans une tribune publiée dans les colonnes du Monde du 29 décembre 2016 et repris sur le site de la Cnil le 12 janvier dernier, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, mais également présidente en exercice du G29, fait un point sur le…

Il arrive que les prestataires de services dans le domaine de l'internet, notamment dans celui du référencement, promettent monts et merveilles dans leur argumentaire commercial pour emporter de substantiels contrats, en l'occurrence à l'année et…

Un contentieux un peu particulier est venu éclairer d'un jour intéressant pour les questions d'e-réputation les mesures de publicité de certaines sanctions judiciaires ou para-judiciaires. Les faits en bref Un théâtre national de région s'est…

Nous avions déjà évoqué voici près d'un an la mise en place des sites de règlement extrajudiciaires des litiges de consommation (RELC) encore nommé règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), à la suite de l'entrée en vigueur, le 31…

L'ancien site Lesarnaques.com — remplacé depuis quelques mois par le site Net-litiges.com, créé par quelques personnes de l'équipe d'origine — vient d'être condamné pour dénigrement par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 novembre…

L'expression "lanceurs d'alerte" (whistleblower en anglais) a fait son chemin depuis près de deux décennies jusque dans le grand public. Le terme français semble en effet attesté dans des travaux universitaires dès 1996, mais c'est seulement vers…

Depuis l'émergence d'un internet mondial avec les facilités du Web, se pose la délicate question de la force respective d'une marque et d'un nom de domaine qui seraient identiques. La solution souvent préconisée est que la marque, de par sa force…

Il est bien vrai que le Web est le "double virtuel du monde réel", ainsi qu'on le présentait dans ses débuts au milieu des années 90. Certes, et pour le meilleur et pour le pire… On y trouve les mêmes turpitudes que dans le monde réel… Le site Côt…

La Cnil a présenté le 17 novembre une synthèse des nouveautés de la loi "pour une République numérique" promulguée le 7 octobre dernier. Une loi fleuve multi-domaines Comme nous avons déjà eu l'occasion de le préciser (nos actualités du 30…

La Cnil vient de publier, le 14 novembre, la synthèse de la consultation des professionnels sur le Règlement général sur la protection des données. Du 16 juin au 19 juillet 2016, la CNIL a organisé une consultation publique sur ce règlement…

Attendu depuis quelques mois (notre actualité du 29 juillet 2016), l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne est enfin tombé le 16 novembre. Une loi non conforme aux principes du droit d'auteur Les pouvoirs publics français ont pris…