Dans un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rappelé que les conditions générales de service, consultables sur tout site de vente en ligne qui se respecte, étaient malgré tout protégées et qu'elles ne pouvaient donc être copiées. …

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer, le 18 mars 2009, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 juillet 2007, ayant lui-même confirmé le licenciement pour faute grave d'un salarié pour s'être longuement connecté à…

Après le camouflet infligé par le Conseil constitutionnel au ministre de la culture, avec la censure partielle de la loi HADOPI, le ministre n'a pas perdu de temps pour publier un communiqué officiel annonçant que la loi serait promulguée en tenant…

Quatre nouvelles fiches pratiques pour répondre aux questions liées à la fourniture d’accès à l’internet ! Publié le 26 mai 2009 : Le Forum des droits sur l'internet publie quatre nouvelles fiches pratiques dans une rubrique consacrée à la…

Le rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques » des sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier vient d’être rendu public. L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP)…

Le Forum des droits sur l’internet et la Cour d’appel de Paris ont signé le 7 avril 2009 un protocole d’accord en matière de règlement des litiges liés à l’internet. Un partenariat visant à développer la médiation en ligne et l’accès à…

Une récente décision de la Cour de cassation a rappelé, indirectement, qu'un site Internet constitue une œuvre d'auteur. Dès lors, était condamnable le responsable d'un site qui "a fait mettre en ligne le site reproduisant, sans le consentement de…

Le Forum des droits sur l'internet a publié, le 29 avril dernier, son rapport annuel 2008 aux éditions de la Documentation Française. Ce septième rapport, dresse le bilan des missions du Forum des droits sur l'internet et présente une rétrospective…

La formation contentieuse de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a prononcé une sanction de 7 000 euros à l’encontre de Neuf-CI qui n’avait répondu que partiellement aux demandes répétées d’une cliente souhaitant accéder…

La plupart des médias, dans un grand concert de conformisme, présentent toujours la loi Hadopi comme une loi pour lutter contre le téléchargement illégal. Pourtant rien n'est plus faux, comme nous l'avons déjà montré dans notre actualité du 21 avril…

Il semble que les grands médias découvrent tous les uns après les autres les déboires causés par l'e-réputation (web-réputation, cyber-réputation ou encore réputation numérique) involontaire des candidats à un emploi dans une entreprise. En effet,…

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a récemment prononcé une sanction financière pour non respect de la loi Informatique, fichiers et libertés. Procédure désormais classique, à l'issue d'un contrôle et d'injonctions…

Par-delà tout le battage et les gesticulations médiatiques autour de la loi HADOPI, par-délà tout ce qui s'en dit, il importe de revenir à de justes appréciations de la loi et séparer le fantasme de la réalité de celle-ci. Nous proposons ici…

Après l'épisode burlesque du rejet de la loi par l'Assemblée nationale, jeudi 9 avril, pour absence de députés favorables à la loi dans l'hémicycle au moment du vote - une première historique dans la vie parlementaire ! - les adversaires de la loi…

Qu'en serait-il, si, en plus de retrouver toutes sortes de rumeurs concernant les personnes sur le Net, on retrouvait également toutes les décisions de justice les concernant, pas forcément infamantes mais simplement indiscrètes ? L'e-réputation (web…

Votée de manière relativement confidentielle au Sénat le 30 octobre 2008 en première lecture, le projet de loi Création et Internet, encore nommé Hadopi, bénéficie de la plus grande couverture médiatique sur les grands médias depuis qu'il est prévu…

Le décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications, pris en application de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux…

L'e-réputation (web-réputation, cyber-réputation, réputation numérique...) peut-elle être l'objet de manipulations sur le net ? Poser la question, c'est y répondre. Il serait faux de croire que la réputation numérique dont jouit une entreprise, une…

Dans la foulée de la loi dite DADVSI du 1er août 2006, issue de la directive du même nom, elle-même issue de 2 traités de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les droits d’auteur et sur les droits voisins, la France s’agite depuis plusieurs mois au nom de…

Depuis peu, dans le champ du concept émergent - et même bien emergé ! - d'e-réputation, cyber-réputation, web-réputation ou tout simplement réputation numérique, s'orne d'un nouveau terme qu'il serait faux de confondre avec les précédents : identité…