La Cnil a annoncé, le 11 mars, la mise en ligne d'une formation en ligne sur le RGPD accessible à tous (appelée MOOC – Massive Open Online Course – dans le jargon de la formation à distance) sous le nom d'Atelier RGPD. Cette formation est…

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er mars dernier vient préciser, s'il en étant besoin, que l'hébergeur d'un site internet ne peut être considéré comme le responsable du traitement des données à caractère personnel sur ce site. Les faits…

La jurisprudence nous amène à affiner les concepts du droit, c'est du reste son rôle général, en dehors de celui qui est de trancher les litiges pour des plaignants. C'est ainsi que le TGI de Paris, dans un jugement du 19 novembre dernier, a eu…

Très souvent des clients nous contactent pour nettoyer des propos qui nuisent à leur image et ils nous les présentent comme "diffamatoires". En d'autres termes, dans l'imaginaire des non-juristes, dès qu'on dit du mal d'une personne, il y a…

C'est une solution très logique qui a été dégagée par un jugement du TGI de Pau du 12 novembre 2018. Logique parce que cette solution n'est que l'application pure et simple du droit de la responsabilité éditoriale sur internet. Cette décision permet…

Quel contour pour la donnée à caractère personnel en pratique ? Rappelons tout d'abord la définition de la donnée à caractère personnel aux termes de l'article 4, 1 du RGPD : "toute information se rapportant à une personne physique…

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler, le 22 janvier dernier, les règles de désignation du directeur de la publication d'un site internet. Une intéressante jurisprudence de ce niveau puisque jusque là, et à notre…

La Cour d'appel de Versailles a confirmé, le 25 janvier dernier, un jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l'éditeur d'un site sur les "people" au motif que celui-ci avait diffusé sans autorisation de l'intéressé, des informations sur la vie…

Nous avons évoqué le 8 février dernier les nouveautés sur la vérification des avis de consommateurs, fortement recommandée dans le cadre de la proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. "Attention aux faux…

Le 22 janvier dernier, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a entériné plusieurs modifications à la Proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales (voir la version actuelle…

Tel est le titre de ce nouvel article sur le site de la Cnil, publié le 28 janvier dernier, dans la droite ligne de l'effort de vulgarisation et d'information de la Cnil auprès du citoyen sur ses droits, et plus généralement sur la protection des…

Nous nous sommes penché mardi dernier sur les conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire opposant Google et la Cnil à des requérants français ayant demandé le déréférencement de données "sensibles" les concernant. Ce même 10 janvier,…

On les attendait depuis longtemps, les conclusions de l'avocat général devant la Cour de justice de l'Union européennes ont enfin été publiées pour les deux affaires dont nous avions déjà rappelé le long délai d'attente (notre actualité du 21…

La nouvelle fait grand bruit médiatique depuis quelques heures. Le 21 janvier, la formation restreinte de la Cnil (formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions non pénales) a décidé de condamner Google LLC – c'est-à-dire la maison…

Un récent arrêt (19 décembre 2018), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se pencher sur les conditions de la mise en place d'un système de localisation des salariés ayant également pour finalité le contrôle de leur temps de travail. L…

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a mis en ligne, à la fin de l'année dernière, sur son Portail du numérique, la 4ème édition 2018 du "Guide du droit d'auteur : usage et création des ressources numériques",…

Lorsque les sites web ont commencé à se développer sur la surface de la planète, dans les dernières années 1990, une pratique technique s'est vite implantée, notamment sur les sites ayant des intérêts commerciaux, de tracer les comportements et les…

À quelques jours de sa 13ème université des DPD (Délégués à la protection des données ou DPO), l'AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel) publie son "Index AFCDP 2018 du droit d'accès", à cons…

Nous nous sommes penchés dans un premier temps sur les conventions internationales de droit d'auteur et de droits voisins le 18 décembre dernier. Nous abordons cette fois-ci les textes de l'Union européenne Union européenne : des directives sur…

Après avoir abondamment parlé du RGPD, concernant les données personnelles – rassurons-nous, on n'a pas fini d'en parler ! – voici le récent Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre…