Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai dernier, de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (notre actualité du 24 mai dernier), les…

Nous continuons nos escapades de tourisme juridique. Après la Chine, tournons-nous vers la Californie. Rappelons que chaque État fédéré des États-Unis dispose de son système juridique propre, sous l'égide d'un système juridique fédéral. Ce sont…

En ces périodes de vacances, nous proposons un peu de tourisme juridique… Un monde en pleine ouverture sur le commerce et la consommation "En dix ans, la Chine a connu un accroissement considérable de son nombre d’internautes, passant de 253…

Nous avions signalé les conclusions de l'avocat général devant la Cour de justice de l'Union européenne, le 16 avril dernier. À la suite de ces conclusions, la Cour a tranché la question, qui se posait dans le sens que nous affichons dans notre…

Le 18 juillet dernier, la Cnil a annoncé la publication de nouvelles lignes directrices concernant la pratiques des cookies "et autres traceurs" face au respect des données à caractère personnel. Selon la Commission : "L’article 82 de la loi…

Sous le titre "Certification des compétences du DPO : la CNIL délivre son premier agrément" la Cnil a annoncé le 12 juillet avoir agréé AFNOR CERTIFICATION "en matière de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) [ou…

Les trois régimes de responsabilité éditoriale en France Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard de la loi française. Il existe ainsi un régime de responsabilité éditoriale spécifique, inspiré de celui de la…

La Cour d'appel de Paris a confirmé, 5 mars 2019, un jugement du TGI de Paris tendant à condamner une grande plateforme de vente en ligne pour contrefaçon de marque par voie de référencement naturel. Une pratique qui entre en plein dans le domaine…

Capterra, appartenant au groupe Gartner et comparateur en ligne de logiciels professionnels, a publié le 6 juin dernier une enquête intitulée "Enquête : comment les PME abordent-elles la question de la sécurité des données à l’heure du RGPD ?",…

Le 5 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant l'octroi des noms de domaine déposés sous le domaine géographique .fr, spécialement sur des noms de domaine reprenant le nom d'une collectivité territoriale. Les…

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante. Cette petite…

La nouvelle directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mais dernier (notre actualité du 24 mai). À signaler un intéressant article faisant un premier point sur le thème "D…

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt à la suite d'une question préjudicielle de la justice belge, sur la question de savoir si un service de VoIP (Voice over Internet Protocol) tel que Skype (il existe d'autres services…

Le tribunal de grand instance de Paris, statuant au correctionnel, vient de rendre un jugement qui permet de réfléchir sur les contours du récent délit d'usurpation d'identité. Rappelons que ce délit a été créé par la loi du 14 mars 2011, qui a…

Nous avons mentionné la confirmation par le Conseil d'État d'une sanction de la Cnil pour le même type de manquement (notre actualité du 4 juin). Voici une nouvelle décision de la Cnil, cette fois-ci en application du RGPD puisque les faits ont été…

La nouvelle mouture, remaniée par l'ordonnance du 12 décembre 2018, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son nouveau décret d'application du 29 mai 2019 sont entrés en vigueur le 1er juin…

Le 17 avril dernier, le Conseil d'État à confirmé une décision de la formation contentieuse de la Cnil ayant condamné le 21 juin 2018 une association à une "sanction pécuniaire" de 75 000 € avec publication de la décision, pour une faille de…

Le 23 mai dernier, avec 2 jours d'avance sur la date anniversaire de l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, la Cnil a publié un point d'étape intitulé "1 an de RGPD : une prise de conscience inédite". Selon la Commission, cette entrée en…

Tout le monde connaît aujourd'hui l'affaire du fichage par la firme Monsanto de ses opposants et soutiens, révélée par les médias, au grand étonnement des intéressés. Un très intéressant article a été publié le 13 mai sur l'excellent site…

La Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour…