Le 16 juin 2016, la Cnil a lancé une consultation publique sur le thème : "Consultation sur le règlement européen : aidez-nous à construire le mode d’emploi opérationnel" "Le règlement européen sur la protection des données a été publié au Journal…

La liberté d’expression est une des garanties de principe de la démocratie, une de nos libertés les plus fondamentales, ainsi que nous l’avons toujours rappelé (voir notre article sur le sujet dans notre Dossier spécial E-réputation), avant de…

Le droit d'auteur de plus en plus protégé en justice Le monde des affaires a longtemps considéré le droit d'auteur comme quantité négligeable, certes légalement encadré, mais qu'il serait fastidieux et superflu de respecter. En tant que…

Dans le cadre des contrats de prestation de service intellectuelle, la question se pose souvent de savoir si le prestataire est tenu à une obligation de résultat ou de moyens. Et la différence n'est pas négligeable, en termes de risque contractuel…

Une nouvelle carte instructive Linc, le Laboratoire d'innovation numérique de la Cnil, lancé publiquement le 21 avril dernier, avait conçu en 2015 "une première cartographie du legal design et du design de la privacy, comme un projet d'exploration…

Un peu de remise en ordre dans le monde du dénigrement et de la diffamation sur internet — une des bases de l'e-réputation négative pour les entreprises — est en train de se faire avec le concours de la justice. La cour d'appel de Lyon, dans un…

Les parlementaires européens ont voté hier jeudi 26 mai une résolution appelant à l'amélioration du début d'accord trouvé entre la Commission européenne et les autorités américaines. "Dans la résolution adoptée avec 501 voix en faveur, 119 contre,…

C'est presque un non événement puisque, dès la sanction tombée et rendue publique le 24 mars, Google avait annoncé son intention de former un appel devant le Conseil d'État contre la décision de la Commission (notre actualité du 29 mars). C'est donc…

Nous avions signalé avec intérêt sa première édition sous le titre "Traitement des données personnelles : Guide juridique" en 2013 (notre actualité du 14 mars 2013), Fabrice Mattatia livre sa deuxième édition sous un titre légèrement différent et un…

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendait un arrêt qui allait jeter un pavé dans la marre de l'internet jusque-là un peu trop américain. Pour la première fois à ce niveau, une haute instance judiciaire affirmait que le…

Ce 4 mai, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), série L, n°119 publie enfin les textes du "paquet" sur la protection des données à caractère personnel : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 r…

Fermeté de la justice face aux dangers de l'e-réputation La Cour d'appel de Paris vient d'aggraver la condamnation d'une personne qui avait déjà été lourdement sanctionnée par le Tribunal correctionnel de Paris le 21 novembre 2014. Rappel des…

La Cour de cassation vient d'éclairer sous un jour plus précis une situation qui à première vue pourrait être considérée comme condamnable. Les faits Une vidéo anonyme a été postée sur Dailymotion dans laquelle on peut voir un graffiti ainsi…

Un nouveau contentieux vient montrer à quel point il y a loin du sentiment d'être diffamé par une personne qui est publiquement mise en cause, notamment sur internet, à la condamnation de l'auteur des propos pour diffamation. Du sentiment de…

Le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été défintivement adopté le 14 avril dernier au Parlement européen (notre actualité du 15). Deux  avocats belges d'un cabinet bruxellois (le cabinet Ulys), Thierry…

Le site d'une association loi de 1901, accueillant des prises de position engagées, vient d'être rappelé à la loi par une ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris en date du 13 avril. La responsabilité éditoriale : aussi sur le web La…

Alors que les grands médias se focalisent sur l'unique question du fichier européen des passagers aériens, le Parlement européen a voté définitivement, hier 14 avril, l'adoption du règlement européen sur la protection des données à caractère…

Dans un communiqué publié le 8 avril sur son site, la Cnil a annoncé que l'année 20015 avait connu un record de plaintes de citoyens, ce qui "témoigne de la volonté des citoyens de reprendre leurs droits en main au bénéfice de plus de transparence…

La transparence administrative, agrémentée d'un travail collaboratif démocratique… La mission Etalab a récemment annoncé l'ouverture du code source du calculateur d'impôts de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Dans un communiqué…

La Cnil a rendu publique le 24 mars sa délibération du 10 mars condamnant la société Google Inc. à 100 000 € de sanction pécuniaire pour manquement à la loi Informatique, fichiers et libertés dans le cadre du déréférencement des données à caractère…