Actualités

Le délit de cyber-harcèlement devant la justice

Le tribunal de grande instance de Paris s'est penché, le 19 juillet dernier, sur le délit de cyber-harcèlement, institué en 2014. C'est une des premières applications de ce texte fort utile en matière d'e-réputation. Un nouveau délit dans…

Admission post bac : mise en demeure par la Cnil

La Cnil a rendu publique hier 28 septembre la mise en demeure adressée au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche le 30 août dernier, à propos du traitement "relatif à la procédure de pré-inscription en première année d’une…

Les Français et la protection de leur e-réputation

L'Institut d'études marketing et d'opinion CSA a publié le 20 septembre sa dernière étude portant sur Les Français et la protection de leurs données personnelles. Cette étude, réalisée à partir d'une enquête menée au cours du mois d'août, fait…

RGPD : Les règles tenant à la tenue du registre des activités de traitement

Comme on le sait, le Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR pour le nom anglais), entrera en vigueur définitivement dans toute l'Union européenne le 25 mai prochain, soit dans 8 mois. Le site d'avocats franco-belges Droit &…

La Cnil lance sa collection d'ouvrages "Point Cnil"

En publiant son premier ouvrage intitulé "Les données génétiques", la Cnil inaugure une collection de publications, éditée à la Documentation française, dénommée "POINT CNIL". Une collection pour mieux comprendre la protection des données "Partant…

L'accord PNR Union européenne – Canada retoqué par la Cour de justice de l'Union européenne

Dans un avis sollicité par le Parlement européen, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 28 juillet dernier, sur l'accord d'échanges de données des dossiers de passagers (PNR) entre les pays de l'Union européenne et le Canada. …

Droit au déréférencement : question préjudicielle posée par le Conseil d'État à la CJUE

Chacun connaît sans doute le long feuilleton qui oppose les autorités européennes à Google à propos du droit au déréférencement, improprement nommé "droit à l'oubli" dans les premiers temps. Résumé des chapitres précédents Le 13 mai 2014, la…

Données personnelles : protéger sa vie privée en 6 étapes

La Cnil a mis en ligne une synthèse à destination des jeunes sur internet, mais qui à l'évidence concerne les "jeunes de tous âges", tant il est vrai que toutes les générations peuvent être victimes d'atteintes à leur vie privée ou à leur données…

RGPD et collectivités locales : un chantier à part entière mais encore mal appréhendé

Nous le martelons régulièrement sur ce site, le Règlement général sur la protection des données (ou RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 et pourtant les entreprises et les collectivités publiques n'ont pas encore pris la pleine mesure de leur…

Cnil : petit rappel de la loi à l'attention du Gouvernement

Dans un communiqué sur son site en date du 11 juillet dernier, la Cnil s'est émue de n'avoir pas été consultée à propos du projet de loi déposé le 22 juin devant le Parlement "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme". Une…

Réalisation de site web : Résiliation d'un contrat aux torts exclusifs du client trop exigeant

Une récente décision de la cour d'appel de Grenoble nous remet en mémoire l'époque où nous réalisions des sites web et les difficultés que nous avons pu connaître avec certains clients qui nous demandaient sans cesse des ajouts, modifications et…

Les études d'impact, nouveauté du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Une des nouveautés absolues du Règlement général sur la protection des données, qui entre pleinement en vigueur le 25 mai 2018, ce sont les fameuses études d'impact placées sous l'entière responsabilité des responsables des traitements de données…

Le principe d'accord de l'auteur bafoué : 2 - Le cas des journalistes

Nous avons examiné récemment le cas des auteurs salariés de logiciels (notre actualité du 30 juin). Nous en venons aujourd'hui au cas des journalistes, inséré discrètement dans la loi en 2009. Un peu d'histoire Un mémorable arrêt de la cour…

Le principe d'accord de l'auteur bafoué : 1 - Le cas des logiciels

Nous avions annoncé le 20 juin dernier que nous nous pencherions sur les relativement nombreux cas dans lesquels notre législation française viole le principe de l'accord de l'auteur, qu'elle avait pourtant elle-même consacré avec force par toute un…

Le Conseil d'État invalide partiellement le décret sur la numérisation des œuvres indisponibles du 20ème siècle

Dans sa décision du 7 juin dernier, le Conseil d'État a suivi les analyses de la cour de justice de l'Union européenne et par conséquent il a considéré comme contraire aux principes du droit d'auteur la procédure de simple opposition des auteurs,…

Données à caractère personnel et droit d'accès, mode d'emploi

Nul n'étant censé ignorer la loi, chaque citoyen sait pertinemment que lorsque des données le concernant personnellement ont été collectées et traitées où que ce soit (dans des fichiers d'entreprises ou sur un site internet), il dispose d'un certain…

Droit d'auteur : le principe immuable de l'accord de l'auteur

Un principe généralisé Dans tous les systèmes juridiques de droit d'auteur (autant que dans les systèmes de copyright, qu'il s'agisse de celui d'origine britannique ou de celui des États-Unis), le principe de l'accord de l'auteur, propriétaire de…

Droit à l'image : déréférencement sur Google en référé

Le tribunal de grande instance de Paris a récemment rendu une ordonnance de référé enjoignant Google à déréférencer certaines images d'un ancien mannequin (ordonnance de référé du 12 mai 2017). Cette décision nous apporte quelques enseignements…

Règlement général sur la protection des données : moins d'un an pour s'y conformer

Le 23 mai dernier, la Cnil a publié une actualité pour rappeler que le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur dans tous les États membres de l'Union européenne le 25 mai 2018. Une nécessaire prise de…

Droit d'auteur : quid de l'exception pédagogique dans l'Éducation nationale ?

La question est souvent posée dans nos formations en droit d'auteur sur l'application de l'étrange exception dite pédagogique ayant été aménagée en France lors de la transposition de la directive Droits d'auteur et droits voisins dans la société de…