Actualités

La Chine se dote d'une loi sur la protection des données personnelles

Un RGPD à la chinoise ? Les médias juridiques et économiques s'en sont fait l'écho, la Chine populaire s'est dotée d'une loi de protection des données. Adoptée le 20 août dernier, cette loi entre en vigueur le 1er novembre prochain. Les…

Données personnelles – Le premier G7 des autorités de protection des données

G7 de protection de la vie privée Les 7 et 8 septembre dernier, s'est tenu la toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7. Elle était présidée par le Bureau du Commissaire à l'information (ICO – Informatio…

Télésurveillance des salariés – quelle réglementation ?

Nous nous sommes déjà penchés à plusieurs reprises sur les questions de cybersurveillance, concept tout proche de la télésurveillance : voir notre fiche synthétique sur la Cybersurveillance en entreprise et nos actualités sur le même sujet. La cyb…

Cyberattaque - Fuite de données de santé de l’AP-HP : Quels sont les risques ?

La CNIL a été informée de la fuite de données de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) concernant 1,4 million de personnes testées contre la COVID-19 mi-2020. Elle rappelle aux personnes concernées, qui seront informées individuellement…

La Cour européenne des droits de l'homme contre un "casier judiciaire virtuel" sur internet

L'anonymisation sur internet Nous avons souvent évoqué les questions d'anonymisation sur internet, notamment au travers des nombreux cas où le nom d'une personne physique publiée sur internet nuit à son image. S'agissant des décisions de…

Traitement de données à caractère personnel – quand et pourquoi faire une analyse d'impact

Parmi les nouveautés du RGPD devenu pleinement applicable le 25 mai 2018, l'analyse d'impact fait partie de ces procédures documentaires que tout responsable de traitement de données se doit de connaître, de conduire et de conserver dans de nombreux…

E-réputation – nouvelle condamnation pour cyber-harcèlement

Le 29 juin dernier, la 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé une condamnation pour cyber-harcèlement. Les faits en bref Sans entrer dans les détails factuels complexes, il s'agit du cas classique d'un homme qui ne supporte…

Données à caractère personnel et RGPD – Amende européenne de 746 millions d'euros contre Amazon par le Luxembourg

Selon un communiqué de la Cnil du 3 août, "le 16 juillet 2021, la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, CNPD, a prononcé à l’encontre de la société Amazon Europe Core une amende d’un montant de sept cent quarante-six…

Cnil et RGPD : le corps de règles pour le secteur des assurances

La Cnil a publié le 16 juillet un ensemble d'articles informant sur les dispositions à respecter dans le secteur des assurances, relativement au RGPD. Voici la liste de ces articles : Les grands traitements du secteur de l’assurance et…

Droit d'auteur et traductions – L'originalité, toujours l'originalité…

Chacun sait aujourd'hui que la pierre angulaire de la protection d'une œuvre d'auteur est celle de son originalité, ce terme devant être pris dans son sens juridique, c'est-à-dire, selon une expression couramment usitée en justice, "qui porte…

Droit à l'image : publication non souhaitée d'une vidéo pornographique

Le 31 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement sur le terrain du droit à l'image. Cette décision illustre aussi magnifiquement l'intérêt des contrats, spécialement en matière d'œuvres audiovisuelles et de droit à l'image. Fai…

Les données personnelles, la Cnil et les mineurs

Le 9 juin dernier, la Cnil a publié "8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne". Ainsi qu'elle l'explique : "Comme elle l’avait annoncé en janvier, la CNIL a conduit une réflexion d’ensemble sur la protection des…

La cyber-sécurité en entreprise : un enjeu vital très actuel

Ces dernières semaines, les médias se sont faits l'écho de cyber-attaques contre de nombreuses entreprises de toutes tailles, qu'il s'agisse de PME ou de groupes institutionnels, privés ou publics. Le télétravail, nouveau foyer de risque…

Acte de parasitisme – la Cour de cassation précise ses contours

Dans un arrêt rendu le 17 mars dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de l'acte de parasitisme. Quelques rappels Rappelons tout d'abord que dans notre pays la concurrence est de principe,…

Une photographie est-elle protégée par le droit d'auteur ?

La question, ainsi posée, peut paraître étonnante, tant la réponse par l'affirmative semblerait évidente. Œuvre d'auteur et originalité Rappelons que le droit d'auteur protège toute création de forme – comme par exemple agencer des mots dans…

Les avis de la Cnil

La loi Informatique, fichiers et libertés La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil*) a été créée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle fait partie intégrante du…

Condamnation pour injure contre un maire sur Facebook

Par ordonnance de référé en date du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a sanctionné l'injure publique postée contre un maire sur Facebook. Faits et procédure Ayant pris des mesures de restriction de liberté dans le cadre de la…

Fiches Google My Business face à la justice – la suite du feuilleton

Nous avions rendu compte ces dernières années de plusieurs décisions judiciaires concernant les fiches Google My Business, permettant d'identifier un professionnel à partir de ses coordonnées géographiques et numériques. Google My Business, un…

E-réputation – Nettoyage, déréférencement ou noyage des contenus indésirables ?

Nous revenons aujourd'hui sur une de nos pratiques les plus courantes : le nettoyage de contenus qui sont susceptibles de nuire à l'image d'une personne ou d'une entreprise. La confusion peut en effet exister dans l'esprit de nos clients –…

Publication condamnation en justice vs/ atteinte à la vie privée devant la Cour de cassation

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 février dernier, un arrêt tout à fait intéressant, notamment en matière d'e-réputation, autour du point de savoir si la publication d'une information sur un site internet concernant…