Actualités

Directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique : quel impact pour les artistes musiciens ?

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai dernier, de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (notre actualité du 24 mai dernier), les…

Le California Consumer Privacy Act face au RGPD

Nous continuons nos escapades de tourisme juridique. Après la Chine, tournons-nous vers la Californie. Rappelons que chaque État fédéré des États-Unis dispose de son système juridique propre, sous l'égide d'un système juridique fédéral. Ce sont…

La loi chinoise sur le e-commerce

En ces périodes de vacances, nous proposons un peu de tourisme juridique… Un monde en pleine ouverture sur le commerce et la consommation "En dix ans, la Chine a connu un accroissement considérable de son nombre d’internautes, passant de 253…

CJUE : Un site web n'est pas tenu de fournir un numéro de téléphone parmi les moyens de contact de ses usagers

Nous avions signalé les conclusions de l'avocat général devant la Cour de justice de l'Union européenne, le 16 avril dernier. À la suite de ces conclusions, la Cour a tranché la question, qui se posait dans le sens que nous affichons dans notre…

Nouvelles lignes directrices de la Cnil pour les cookies

Le 18 juillet dernier, la Cnil a annoncé la publication de nouvelles lignes directrices concernant la pratiques des cookies "et autres traceurs" face au respect des données à caractère personnel. Selon la Commission : "L’article 82 de la loi…

Afnor Certification agréé par la Cnil pour les certificats de compétences des délégués à la protection des données

Sous le titre "Certification des compétences du DPO : la CNIL délivre son premier agrément" la Cnil a annoncé le 12 juillet avoir agréé AFNOR CERTIFICATION "en matière de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) [ou…

Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné

Les trois régimes de responsabilité éditoriale en France Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard de la loi française. Il existe ainsi un régime de responsabilité éditoriale spécifique, inspiré de celui de la…

Référencement naturel et contrefaçon de marque

La Cour d'appel de Paris a confirmé, 5 mars 2019, un jugement du TGI de Paris tendant à condamner une grande plateforme de vente en ligne pour contrefaçon de marque par voie de référencement naturel. Une pratique qui entre en plein dans le domaine…

Enquête : les PME et la sécurité des données à l’heure du RGPD

Capterra, appartenant au groupe Gartner et comparateur en ligne de logiciels professionnels, a publié le 6 juin dernier une enquête intitulée "Enquête : comment les PME abordent-elles la question de la sécurité des données à l’heure du RGPD ?",…

Noms de domaine et cybersquatting : un arrêt de principe de la Cour de cassation

Le 5 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant l'octroi des noms de domaine déposés sous le domaine géographique .fr, spécialement sur des noms de domaine reprenant le nom d'une collectivité territoriale. Les…

Amende de la Cnil pour vidéosurveillance excessive des salariés d'une société

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante. Cette petite…

Directive droit d'auteur dans le marché numérique : impact sur les entreprises

La nouvelle directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mais dernier (notre actualité du 24 mai). À signaler un intéressant article faisant un premier point sur le thème "D…

Skype relève de la réglementation du Paquet Télécom de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt à la suite d'une question préjudicielle de la justice belge, sur la question de savoir si un service de VoIP (Voice over Internet Protocol) tel que Skype (il existe d'autres services…

E-réputation, site internet et usurpation d'identité

Le tribunal de grand instance de Paris, statuant au correctionnel, vient de rendre un jugement qui permet de réfléchir sur les contours du récent délit d'usurpation d'identité. Rappelons que ce délit a été créé par la loi du 14 mars 2011, qui a…

Amende administrative de la Cnil pour défaut de sécurité de données personnelles en ligne

Nous avons mentionné la confirmation par le Conseil d'État d'une sanction de la Cnil pour le même type de manquement (notre actualité du 4 juin). Voici une nouvelle décision de la Cnil, cette fois-ci en application du RGPD puisque les faits ont été…

Données personnelles : la loi du 6 janvier 1978 restructurée et son nouveau décret d'application en vigueur

La nouvelle mouture, remaniée par l'ordonnance du 12 décembre 2018, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son nouveau décret d'application du 29 mai 2019 sont entrés en vigueur le 1er juin…

Une sanction pécuniaire de la Cnil confirmée par le Conseil d'État

Le 17 avril dernier, le Conseil d'État à confirmé une décision de la formation contentieuse de la Cnil ayant condamné le 21 juin 2018 une association à une "sanction pécuniaire" de 75 000 € avec publication de la décision, pour une faille de…

Un an de RGPD : un point d'étape de la Cnil

Le 23 mai dernier, avec 2 jours d'avance sur la date anniversaire de l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, la Cnil a publié un point d'étape intitulé "1 an de RGPD : une prise de conscience inédite". Selon la Commission, cette entrée en…

Le fichage secret de Monsanto au regard du RGPD

Tout le monde connaît aujourd'hui l'affaire du fichage par la firme Monsanto de ses opposants et soutiens, révélée par les médias, au grand étonnement des intéressés. Un très intéressant article a été publié le 13 mai sur l'excellent site…

Publication de la nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur

La Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour…