Actualités

Les avis de la Cnil

La loi Informatique, fichiers et libertés La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil*) a été créée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle fait partie intégrante du…

Condamnation pour injure contre un maire sur Facebook

Par ordonnance de référé en date du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a sanctionné l'injure publique postée contre un maire sur Facebook. Faits et procédure Ayant pris des mesures de restriction de liberté dans le cadre de la…

Fiches Google My Business face à la justice – la suite du feuilleton

Nous avions rendu compte ces dernières années de plusieurs décisions judiciaires concernant les fiches Google My Business, permettant d'identifier un professionnel à partir de ses coordonnées géographiques et numériques. Google My Business, un…

E-réputation – Nettoyage, déréférencement ou noyage des contenus indésirables ?

Nous revenons aujourd'hui sur une de nos pratiques les plus courantes : le nettoyage de contenus qui sont susceptibles de nuire à l'image d'une personne ou d'une entreprise. La confusion peut en effet exister dans l'esprit de nos clients –…

Publication condamnation en justice vs/ atteinte à la vie privée devant la Cour de cassation

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 février dernier, un arrêt tout à fait intéressant, notamment en matière d'e-réputation, autour du point de savoir si la publication d'une information sur un site internet concernant…

TikTok dans le collimateur des consommateurs européens

L'UFC Que choisir a annoncé, le 16 février, avoir alerté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France sur les multiples infractions aux droits des utilisateurs de TikTok, la célèbre…

Les injures sur Facebook sont condamnables comme partout ailleurs

Nous consacrons notre troisième et dernier volet sur les facettes de l'application des délits d'information sur Facebook (voir nos actualités du 22 janvier et du 28 janvier). Le 18 janvier dernier, la 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris…

E-réputation - Diffamation entre élus locaux condamnable sur Facebook

Nous avions vu la semaine passée (notre actualité du 22 janvier) un premier aspect des litiges qui peuvent se nouer via Facebook. Nous nous penchons cette fois sur le deuxième des trois récents litiges tranchés sur ce réseau social. Faits et…

Facebook et diffamation publique : l'administrateur peut être l'auteur principal

Le réseau social Facebook a récemment été le lieu sur lequel se sont noués divers litiges qui montrent que, définitivement, la justice française peut intervenir et – à terme – réguler des comportements irresponsables et engageant par conséquent la…

Dénigrement sur TripAdvisor – Compétence des tribunaux français

La cour d'appel de Paris a rendu le 6 janvier dernier un intéressant arrêt confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 avril 2020, quant à la compétence des juridictions françaises pour trancher un litige opposant une société…

Les œuvres audiovisuelles face aux divers droits en jeu

Une œuvre audiovisuelle – naguère nommée œuvre cinématigraphique, mais ainsi renommée pour des raisons évidentes – est avant tout une réalisation  conjointe d'auteurs multiples. C'est au regard du droit d'auteur une des formes spécialement aménagées…

Données personnelles - "Gare aux cookies publicitaires non sollicités"

C'est sans doute la devise qu'auraient bien fait d'adopter Amazon et Google, sociétés qui viennent de se voir toutes deux (et même toutes trois puisque ce sont deux sociétés Google qui sont mises en cause) condamnées par la formation contentieuse de…

Un coup d'œil éclairé sur le droit voisin des éditeurs de presse

Le 8 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation formulées par Google contre la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 9 avril 2020 ayant notamment enjoint le géant américain de négocier de bonne foi…

Cybersurveillance, vie privée et licenciement pour faute

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient détailler les contours de diverses notions : La cyber-surveillance ; Le respect de la vie privée des employés d'une entreprise ; La…

Télétravail : Quelles protections de la vie privée et des données personnelles ?

Avec la crise sanitaire, le télétravail s'est considérablement développé en France, comme partout dans le monde. Diversement apprécié des employeurs et des salariés, ce mode de travail à distance n'est pas sans poser de nombreuses questions,…

E-réputation : avis diffamatoire condamné sur Google My Business

Dans une ordonnance de référé du 23 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l'auteur d'un avis publié sur le compte Google My Business d'une dentiste, pour diffamation. Les faits en bref La sœur de la patiente d'une…

Sécurité des données personnelles : Deux amendes record prononcées par la Cnil et l'ICO

La Cnil a annoncé le 2 novembre avoir participé avec son homologue britannique, l'Information Commsionner's Office - ICO - , à deux décisions de sanctions à l'encontre d'entreprises en matière de sécurité des données personnelles gérées par…

Architecture et droit moral de l'auteur

Le droit moral de l'auteur architecte est une faculté dont dispose un architecte pour s'opposer à des transformations de son bâtiment dès l'instant où celle-ci porte atteinte à l'intégrité de son œuvre, c'est-à-dire pour une œuvre d'architecte…

Petit guide juridique de protection du secret des affaires

C'est sous ce titre que Me Olivier de Maison Rouge a consacré un article sur le Village de la Justice, le 13 octobre dernier, pour guider les entreprises à mettre en œuvre la protection de leurs secrets d'affaires. Rappel sur le nouveau concept…

Cookies et traceurs : évolutions et nouvelles recommandations de la Cnil

Le 1er octobre dernier, la Cnil a publié une impressionnante batterie d'articles concernant les cookies et traceurs. Cette série fait suite à l'adoption par la Commission d'une recommandation et de lignes directrices sur le sujet. Ces articles…