Actualités

RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google

Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21 janvier 2019 pour manque de transparence, information insatisfaisante…

Le point sur la protection des secrets d'affaires en droit français

De la directive à la loi On le sait, l'Union européenne a adopté en 2016 le Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets…

Les avis de consommateurs en ligne face à la législation

La plaie de l'e-réputation des entreprises Les avis de consommateurs en ligne sont devenus une des plaies de l'e-réputation des entreprises, de par la pratique trop courante des faux avis, c'est-à-dire : Des avis positifs publiés par ou à…

Diffamation – le blogueur toujours responsable quel que soit l'auteur de l'infraction

Un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 19 décembre 2019 (voir sur Legalis.net) a condamné l'éditeur d'un blog pour diffamation, du seul fait qu'il en est l'éditeur. C'est en effet l'application pure et simple de la…

Stop Covid et autre Contact Covid et SI-DEP : la Cnil lance ses contrôles

La Cnil a annoncé le 4 juin dernier son intention de procéder à des contrôles pour vérifier sur le terrain comment sont effectivement mises en œuvre les applications SI-DEP, Contact Covid et la célèbre StopCovid, spécialement quant au respect de la…

Faux avis de consommateurs : l'arsenal juridique et technique actuel

Un intéressant article, intitulé "Comment identifier les faux avis sur internet ?", sous la plume d'Amanda Dubarry et Marie Torelli, publié sur le site info.haas-avocats.com le 28 mai dernier, se penche en détail sur les actuelles protections…

La Cnil et l'anonymisation des données

Traitement de données et protection des identités On sait qu'un des enjeux de la réglementation sur les données personnelles (RGPD, mais aussi loi du 6  janvier 1978 modifiée, intégrant également la directive Police Justice) est la préservation…

Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles

Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus, et sur les conditions dans lesquelles les données personnelles,…

Droit de propriété intellectuelle : après le singe le robot ?

L'émergence de l'intelligence artificielle a conduit certains esprits futuristes à imaginer qu'un robot – ou tout autre système d'intelligence dite artificielle – serait capable de création intellectuelle. Et de citer les robots qui dans certains…

E-réputation : dénigrement pour un article trop approximatif mettant en cause les conserves alimentaires

Une récente jurisprudence vient apporter un éclairage nouveau sur la notion de dénigrement de produits et de services. Les faits en bref En octobre 2019, sur le Blog lié à l'application Yuka ("l'application mobile qui scanne votre alimentation"…

Cnil – stratégie de contrôles pour 2020

Comme chaque année, la Cnil a rendu publique sur son site, le 12 mars, sa Stratégie de contrôle pour 2020 : "… en complément des contrôles faisant suite à des plaintes, à des sujets révélés dans l’actualité ou à des mesures correctrices, la…

E-réputation et avis négatif : atteinte au droit des marques ?

Dans nos missions de nettoyage d'avis négatifs infondés, très souvent, les clients les plus sensibilisés au droit suggèrent que nous pourrions utiliser l'argument de l'atteinte à leur marque – lorsque bien sûr la marque du client a été déposée. Il…

E-réputation et faux avis de consommateurs face aux droits français et européen

Sur le site du cabinet Haas Avocats, est paru le 27 février un intéressant article sous la plume de Me Gérard Haas et d'Aurélie Puig intitulé "Lutte contre les faux avis clients : les mesures de protection de l'UE". Ce court article rappelle les…

E-réputation : la délicate distinction entre dénigrement et diffamation

Un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 janvier dernier est venu apporter quelques nouvelles précisions sur la distinction entre le dénigrement et la diffamation (voir la décision sur Legalis.net). Le contexte en bref Le moteur de…

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?

C'est en quelque sorte la question à laquelle répond un jeune avocat, Me Julien Lacker, dans un article intitulé "Le droit de la propriété intellectuelle : sept notions essentielles" et publié sur le Village de la justice le 19 février. Cet…

Publication d'un "Guide concurrence PME" par l'Autorité de la concurrence française

Signalée sur la liste Juriconnexion par Michèle Bourgeois et relayée par Emmanuel Barthe sur son blog precisement.org, voici la publication d'un "Guide concurrence PME" sur le site de l'Autorité de la concurrence. Si la libre concurrence entre…

E-réputation – Regards juridiques sur le revenge porn

Les tout récents évènements ont remis le revenge porn sur le devant de la scène, sous un jour éclatant, au point que nombreux sont les médias à avoir développés des sujets sur l'e-réputation des particuliers face notamment aux phénomènes de revenge…

Le compteur Linky épinglé par la Cnil

La Cnil vient de publier une mise en demeure qui fait grand bruit. Selon le communiqué publié le 11 février : "La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au…

Données personnelles un nouveau rappel des règles à respecter dans les entreprises

Un nouvel article de synthèse est paru le 6 janvier dernier sur le site du Village de la justice sous la plume d'Emmanuel Cauvin, DPO (ou DPD, comme on voudra) sous le titre évocateur : "RGPD : les données personnelles représentent un danger". Dès…

Droit à l'image sur les biens photographiés – un article de synthèse

Il existe deux séries de droits "à" l'image : Celui concernant les personnes physiques, de loin le plus prolixe en litiges tranchés en jurisprudence ; Celui concernant les propriétaires des biens visibles sur les images. Et pour être…