Actualités

E-réputation et Revenge porn – le préjudice moral fortement indemnisé

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2022, la cour d'appel de Limoges a réévalué le montant de l'indemnisation du préjudice moral dans un cas de revenge porn. Les faits en synthèse Un lycéen avait publié sans son consentement et à son insu une vidéo…

Les dangers des ressources sous licence Creative Commons

L'inconvénient du système des licences Creative Commons, c'est que c'est l'auteur lui-même qui est censé déclarer son œuvre – ou son site ou blog – sous l'une des licences, en affichant la licence choisie. Or la plupart des auteurs – même…

Tout savoir sur les licences Creative Commons

"Une licence creative commons est un acte de cession par lequel l’auteur cède à l’avance une partie de ses droits d’exploitation sur ses œuvres dans les conditions et limites de la licence attachée à celles-ci." Ainsi commencent les…

E-réputation : Les avis Google My Business de nouveau devant la justice

Nous avons rendu compte, la semaine passée, de deux condamnations d'auteurs d'avis abusifs contre des professionnels publiés sur les fiches Google My Business de ceux-ci. Voici à nouveau un litige qui a été tranché en justice au bénéfice du…

Veille sur les réseaux sociaux – Qu'en est-il du droit d'auteur ?

Ces questions nous ont été posées dans une de nos récentes actions de formation au droit d'auteur : Qu'en est-il des réseaux sociaux ? Peut-on faire de la veille sur les réseaux sociaux sans avoir à se préoccuper des questions de droit…

E-réputation : La publication d'avis abusifs sur Google My Business condamnable

Tout le monde connait les avis postés sur les fiches Google My Business, ces fiches qui apparaissent à droite des résultats d'une recherche, en première page de Google, ou encore sur Google Maps, présentant une entreprise ou une activité…

La Cnil commence l'année par des sanctions spectaculaires

Coup sur coup, les 4 et 6 janvier, la Cnil annonce trois sanctions pécuniaires fortes à l'égard de quelques opérateurs, dont certains géants mondiaux. Le 4 janvier, la Cnil annonçait une sanction de 300 000 € à l'encontre de Free Mobile, la…

La Cnil met en demeure une pratique massive de reconnaissance faciale sur internet

Ayant reçu depuis 2020 des plaintes de particuliers concernant le logiciel de reconnaissance faciale d'un éditeur non européen, confortées par l'alerte transmise à la Cnil par l’association Privacy International, la Commission a lancé des…

E-réputation – la CEDH confirme la condamnation d'un organe de presse à la désindexation de données personnelles

La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu, le 25 novembre dernier, un arrêt tranchant pour la première fois sur la question de la compatibilité entre la liberté d'expression – consacrée par  l'article 10 de la Convention de sauvegarde des…

La Cnil publie son quatrième avis sur les mesures anti-Covid

Le 30 novembre, la Cnil a rendu public sur son site le quatrième avis adressé au Parlement en matière de mesures de sécurité contre la Covid, rendu le 21 octobre sur les dernières mesures législatives en préparation pour la prolongation de l'état…

Un guide de la Cnil pour les délégués à la protection des données

La Cnil a annoncé, le 16 novembre, la publication d'un guide à destination des délégués à la protection des données (en raccourci DPD ou DPO pour Data Protection Officer). Du Cil au DPO Rappelons que bon nombre d'entreprises sont tenues depuis…

Droit des producteurs de vidéogrammes – un article de synthèse

Le droit d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur La propriété littéraire et artistique intègre classiquement le régime du droit d'auteur. Mais depuis la seconde guerre mondiale, d'autres droits – dits voisins – ont été reconnus à des…

Données à caractère personnel et recrutement – un projet de guide de la Cnil

Un projet de guide de la Cnil et une consultation publique La Cnil a publié un "Projet de guide – recrutement" le 9 septembre dernier, en vue de le soumettre à consultation publique qui elle a été lancée le 20 septembre sur le site de la…

La Chine se dote d'une loi sur la protection des données personnelles

Un RGPD à la chinoise ? Les médias juridiques et économiques s'en sont fait l'écho, la Chine populaire s'est dotée d'une loi de protection des données. Adoptée le 20 août dernier, cette loi entre en vigueur le 1er novembre prochain. Les…

Données personnelles – Le premier G7 des autorités de protection des données

G7 de protection de la vie privée Les 7 et 8 septembre dernier, s'est tenu la toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7. Elle était présidée par le Bureau du Commissaire à l'information (ICO – Informatio…

Télésurveillance des salariés – quelle réglementation ?

Nous nous sommes déjà penchés à plusieurs reprises sur les questions de cybersurveillance, concept tout proche de la télésurveillance : voir notre fiche synthétique sur la Cybersurveillance en entreprise et nos actualités sur le même sujet. La cyb…

Cyberattaque - Fuite de données de santé de l’AP-HP : Quels sont les risques ?

La CNIL a été informée de la fuite de données de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) concernant 1,4 million de personnes testées contre la COVID-19 mi-2020. Elle rappelle aux personnes concernées, qui seront informées individuellement…

La Cour européenne des droits de l'homme contre un "casier judiciaire virtuel" sur internet

L'anonymisation sur internet Nous avons souvent évoqué les questions d'anonymisation sur internet, notamment au travers des nombreux cas où le nom d'une personne physique publiée sur internet nuit à son image. S'agissant des décisions de…

Traitement de données à caractère personnel – quand et pourquoi faire une analyse d'impact

Parmi les nouveautés du RGPD devenu pleinement applicable le 25 mai 2018, l'analyse d'impact fait partie de ces procédures documentaires que tout responsable de traitement de données se doit de connaître, de conduire et de conserver dans de nombreux…

E-réputation – nouvelle condamnation pour cyber-harcèlement

Le 29 juin dernier, la 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé une condamnation pour cyber-harcèlement. Les faits en bref Sans entrer dans les détails factuels complexes, il s'agit du cas classique d'un homme qui ne supporte…