Actualités

Les délais de prescription pénaux changent

Après la réforme des délais de prescription de droit civil, voici à présent la réforme des délais de prescription pour les infractions pénales. C'est la loi 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale qui pose…

Délit de diffamation : la réactivation d'un site rouvre le délai de prescription

Comme on le sait, les délits de diffamation et d'injure, comme tout autre délit d'information, sont prescrits, y compris sur internet, au bout de trois mois, phénomène qui peut s'avérer désarmant lorsque l'e-réputation d'une personne ou d'une…

E-réputation : frontière entre diffamation et dénigrement en justice

La plupart des clients qui nous approchent considèrent que dès l'instant où des propos négatifs sont publiés contre eux sur internet, il s'agit de diffamation. Fort heureusement, ce n'est pas le cas pour eux. Nous précisions "fort heureusement" car…

Un référentiel de formation des élèves à la protection des données

"La Conférence mondiale des autorités de protection des données a adopté le 18 octobre 2016 un outil de formation pratique pour promouvoir l’éducation à la protection des données dans les programmes scolaires. Ce socle commun de compétences…

La présidente de la Cnil appelle de ses vœux un droit au déréférencement mondial

Dans une tribune publiée dans les colonnes du Monde du 29 décembre 2016 et repris sur le site de la Cnil le 12 janvier dernier, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, mais également présidente en exercice du G29, fait un point sur le…

Condamnés pour une mission de référencement mal effectuée

Il arrive que les prestataires de services dans le domaine de l'internet, notamment dans celui du référencement, promettent monts et merveilles dans leur argumentaire commercial pour emporter de substantiels contrats, en l'occurrence à l'année et…

Limitation dans le temps de la publicité d'une sanction de la Cnil

Un contentieux un peu particulier est venu éclairer d'un jour intéressant pour les questions d'e-réputation les mesures de publicité de certaines sanctions judiciaires ou para-judiciaires. Les faits en bref Un théâtre national de région s'est…

Des nouvelles du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)

Nous avions déjà évoqué voici près d'un an la mise en place des sites de règlement extrajudiciaires des litiges de consommation (RELC) encore nommé règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), à la suite de l'entrée en vigueur, le 31…

E-réputation : L'ancien site Lesarnaques.com condamné pour dénigrement

L'ancien site Lesarnaques.com — remplacé depuis quelques mois par le site Net-litiges.com, créé par quelques personnes de l'équipe d'origine — vient d'être condamné pour dénigrement par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 novembre…

Le nouveau régime juridique des lanceurs d'alerte

L'expression "lanceurs d'alerte" (whistleblower en anglais) a fait son chemin depuis près de deux décennies jusque dans le grand public. Le terme français semble en effet attesté dans des travaux universitaires dès 1996, mais c'est seulement vers…

Chantage à l'avis négatif, nouvelle forme de piraterie ?

Il est bien vrai que le Web est le "double virtuel du monde réel", ainsi qu'on le présentait dans ses débuts au milieu des années 90. Certes, et pour le meilleur et pour le pire… On y trouve les mêmes turpitudes que dans le monde réel… Le site Côt…

Géolocalisation des véhicules et cybersuveillance abusive des salariés

De nombreux dispositifs informatiques de géolocalisation hors-la-loi Nombreux sont les prestataires qui proposent des dispositifs de géolocalisation aux entreprises ayant à gérer à la fois un parc de véhicules professionnels et les salariés les…

Potins anonymes : la Cnil sévit

Vive les cyber-ragots ! Le 14 octobre dernier, la Cnil a rendu publique les décisions qu'elle a prises à l'encontre des créateurs d'une application pour téléphone mobile permettant à tout un chacun de publier des "potins anonymes", commérages ou…

Constat d'huissier en ligne : un formalisme à respecter

Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 septembre 2016 vient jeter une lumière un peu crue sur les pratiques de certains huissiers dans les procédures de constats en ligne sur internet. Une manipulation délicate Dresser un constat…

Cnil : nouveaux locaux – nouveau logo

Un nouveau déménagement Depuis le 10 octobre, la Cnil a changé de locaux. À l'origine logée à 2 pas de Sciences Po Paris, rue Saint Guillaume la Commission a passé quelques années rive droite, rue Vivienne. Elle repart donc rive gauche, dans le…

Commerce, commerce électronique et Cnil : mise à jour de la norme simplifiée n°48

Voici une information qui concerne tous les commerçants établis en France ou ayant un site de e-commerce exerçant en France. Comme nul ne l'ignore, la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 a toujours prévu que pour les traitements les plus…

Nouvelle application judiciaire du délit d'usurpation d'identité

La justice a eu récemment à se pencher sur une question d'usurpation d'identité qui relève aussi des questions d'e-réputation familières aux Infostratèges. Les faits Pour se venger d'un homme contre lequel elle était en conflit, une personne a…

Microsoft Corp. mise en demeure par la Cnil pour Windows 10

Au cours de l'été, la Cnil a mis en demeure Microsoft Corporation de se conformer aux obligations légales sur la protection des données personnelles autour de la dernière version du système d'exploitation Windows. "A la suite du lancement du…

Applis sur smartphones et données personnelles

La récente irruption en France du phénomène Pokemon Go a jeté un léger coup de projecteur des médias sur les dangers de cette application sur la préservation de la vie privée. Puis, comme pour tout ce qui fait l'actualité, on est passé à autre…

Dépôt du nom de domaine d'un client et abus de confiance

Nous avons déjà dénoncé, voici plus de 10 ans, certaines pratiques douteuses de la part de prestataires en développement de sites web (notre article "Développement de sites web : les bonnes pratiques juridiques et professionnelles" dans notre…