La cour d'appel de Versailles a rendu, le 29 juin dernier, un intéressant arrêt qui vient non seulement confirmer mais renforcer sa propre jurisprudence en matière de droit à l'image. Les faits En juin 2014, le site purepoeple.com avait publié…

La Cnil a publié, le 28 juin, un article intitulé "Sécurité des sites web : les 5 problèmes le plus souvent constatés". Selon ce texte, "La CNIL constate lors de contrôles que beaucoup de manquements à la loi Informatique et Libertés concernent des…

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 5 juin dernier vient illustrer le poids non négligeable des responsabilités en matière de données personnelles sur internet. La solution dégagée par la Cour, bien que prise sous…

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant à plus d'un titre, mais de notre point de vue surtout pour ce qu'on pourrait nommer le "droit de l'e-réputation". Dans un arrêt rendu le 10 avril dernier, la haute…

Comme tout le monde doit maintenant le savoir, vu le salutaire battage médiatique autour de l'évènement, le Règlement général sur la protection des données ou RGPD entre en vigueur dans exactement une semaine, le 25 mai. Ainsi que nous avons…

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, siégeant à Strasbourg) est l'organe juridictionnel auquel se soumettent les États membres du Conseil de l'Europe (groupant 47 membres, à ne pas confondre avec l'Union européenne) ayant signé la Conventi…

L'expression "effet RGPD" convient bien à cet étrange phénomène qui fait que la grande médiatisation sur l'imminence de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne ou RGPD provoque une brusque prise…

Pour la première fois, un juge français vient d'ordonner la suppression de la fiche Google My Business d'un professionnel. Les faits en synthèse Un chirurgien-dentiste avait constaté que lorsqu'on tapait son nom dans le moteur Google,…

Le 28 mars denier, la Cnil a mis en place un téléservice de notification de la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD ou DPO pour les anglomanes) en ligne. Rappelons qu'aux termes de l'article 37 du RGPD qui entrera pleinement en…

Le tribunal de grande instance de Paris a récemment été amené à condamner à des dommages-intérêts une personne ayant mis en ligne des décisions de justice sur un site qui dénonçait les pratiques d'un prestataire. La ficelle était un peu grosse :…

Dans un arrêt relativement récent (14 février 2018) la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler les principes et par conséquent les limites dans lesquelles il peut être fait usage du droit au déréférencement tel que consacré par l'arrêt Google…

L'excellent site d'avocats franco-belges Droit et Technologies en a rendu compte récemment, Facebook a été condamnée en Belgique, le 16 février dernier, à mettre ses pratiques en conformité avec le législation belge sur le vie privée, sous une…

La thématique de l'accès aux fichiers personnels d'un salarié par son employeur en son absence vient de connaître un nouveau jalon en jurisprudence avec un récent arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Faits et procédure en bref Un…

Le Conseil d'État, statuant sur le recours contre une mise en demeure de la Cnil, a confirmé, dans une décision du 15 décembre dernier, le caractère illicite de l'usage de la géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés d'une…

L'association Cyberlex, en collaboration avec le Clusif, ont publié un Vade-mecum intitulé "Obligations juridiques liées aux systèmes d'information". Selon ce guide lui-même, le document s'adresse à toute personne "préparant un projet faisant…

La présidente de la CNIL a mis, le 27 novembre dernier, la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement. Le rachat de Whatsapp par Facebook …

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances, publie régulièrement ses enquêtes sur le "commerce en ligne" au sens large, c'est-à-dire non seulement…

Une étude qui porte exclusivement sur les opérateurs français ou intervenant en France sur internet vient conforter l'impression dont nous rendons compte régulièrement sur ce site depuis quelques mois : les entreprises françaises n'ont absolument…

Une nouvelle jurisprudence vient nous apporter la preuve que la plus grande rigueur s'impose en matière de procédure judiciaire, plus encore lorsqu'il s'agit de droit de la presse, sous peine de voir une action, pourtant fondée sur le fond, rejetée…

On connaît le rôle pédagogique inlassable de la Cnil. Voici publiée, "à l’occasion du mois de la cyber-sécurité", une série de bonnes pratiques à mettre en place pour protéger son identité en ligne. Comme l'indique la Cnil avec un clin d'œil, ces…