Actualités

Le statut juridique de la lettre recommandée électronique se met en place

La loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016 avait posé le principe de la lettre recommandée électronique. Le décret n°2018-347 relatif à la lettre recommandée électronique du 9 mai dernier définit les conditions de ce système. Précisons…

La loi Informatique, fichiers et libertés et le RGPD face aux outre-mer

Les outre-mer sont des territoires aux statuts variés, puisque cela va du département à la collectivité territoriale de statut spécifique. Si juridiquement les départements d'outre-mer connaissent le même droit que ceux de métropole, il faut savoir…

Le RGPD raconté aux collectivités territoriales

Pas plus que les entreprises ou que même certaines administrations, les collectivités locales (ou territoriales) dans leur ensemble n'étaient pas prêtes à l'entrée en application du RGPD au 25 mai dernier. C'est semble-t-il à l'attention  de ces…

Le RGPD en synthèses – 6 : Les droits des personnes concernées – c : Le droit d'accès

Dans la série Le RGPD en synthèses, toujours à propos des "Droits de personnes concernées", nous nous penchons aujourd'hui sur le droit d'accès. Ce droit est un des plus anciens puisque la loi du 6 janvier 1978, Informatique, fichiers et libertés,…

RGPD : le logiciel PIA de la Cnil à nouveau mis à jour

La Cnil a récemment mis à jour son logiciel d'aide à l'analyse d'impact : "Soucieuse d’accompagner activement les responsables de traitement dans leur démarche de conformité et suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL publie une nouvelle…

Données personnelles et RGPD : Le consentement des mineurs à la lumière de la nouvelle loi française

Dans notre feuilleton présentant Le RGPD en synthèse, dans l'épisode 2 sur Le principe du consentement des personnes, nous avons spécifié qu'aux termes de l'article 8 du RGPD, l'âge pivot pour les mineurs se trouvait à 16 ans : À partir de 16…

Le RGPD en synthèses – 5 : Les droits des personnes concernées – b : Les obligations d'information

Nous continuons notre feuilleton sur le RGPD, toujours dans le domaine des "Droits de la personne concernée". Nous abordons cette fois l'ensemble des obligations d'information en direction des personnes pour lesquelles des données sont traitées. Des…

La révision de la loi Informatique, fichiers et libertés enfin promulguée

On nous avait promis que la réforme de la loi du 6 janvier 1978 destinée à prendre en compte le Paquet Données personnelles, dont le RGPD, serait promulguée le 25 mai, en même temps que le RGPD lui-même. C'était compter sans l'esprit chagrin de…

Cnil : profilage, décision automatisée et RGPD

La Cnil a mis sur son site, le 29 mai un article de synthèse intitulé "Profilage et décision entièrement automatisée". Le RGPD a en effet pris des dispositions spécifiques concernant le profilage et les décisions individuelles automatisées (article…

Le RGPD en synthèses – 4 : Les droits des personnes concernées – a : Transparence

Le principe de transparence Nous abordons à présent le vaste domaine des droits de la "personne concernée". Sous ces termes se trouvent toute personne physique pour laquelle un responsable de traitement va "traiter" des données. La série des droits…

RGPD : Entrée en application pleine et entière

Depuis le temps qu'on l'annonçait, voici venu le jour de la pleine entrée en vigueur du RGPD. Quelques rappels de technique juridique Il convient d'être précis. Contrairement à ce que tout le monde répète, le Règlement général sur la protection des…

RGPD : la Cnil propose un modèle de registre pour les TPE/PME

La Cnil a mis en ligne sur son site, le 14 mai dernier, "un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique". Parmi les obligations qui pèseront maintenant sur tout organisme, le RGPD impose la tenue d'un registre des activités de…

Le RGPD en synthèses – 3 : Des données sensibles étendues

Tout comme la loi Informatique, fichiers et libertés le prévoyait dès sa version intiale, le 3 janvier 1978, ainsi que la directive européenne de 1995, le RGPD aménage les traitements de données à caractère personnel qui sont considérées comme…

Le RGPD en synthèses – 2 : Le principe du consentement renforcé

Nous poursuivons nos présentations synthétiques des règles du RGPD. Abordons cette fois les questions de consentement. Sous l'empire de la loi Informatique, fichiers et libertés, le principe du consentement des personnes concernées existait déjà…

Le RGPD en synthèses – 1 : Tout type de traitement visé

Nous entamons cette semaine, à 23 jours de la pleine entrée en vigueur du Règlement générale sur la protection des données ou RGPD, une série de présentations synthétiques des règles qui sont censées être appliquées dès le 25 mai. Le champ…

RGPD : Quand réaliser une analyse d'impact ?

Une des grandes nouveautés du RGPD, par rapport à l'actuelle loi Informatique, fichiers et libertés, et certainement une des nouvelles contraintes pour la responsabilité directe des "responsables de traitement" de données personnelles, c'est la…

Directive et loi sur les secrets d'affaires : des nouvelles

Nous avions signalé récemment que la France était en attente de la transposition de la directive sur les secrets d'affaire (notre actualité du 5 décembre dernier). Une proposition de loi transposant la directive C'est actuellement une…

Un guide RGPD pour les avocats

Il est bien évident que toutes les professions sont concernées par l'entrée en vigueur, fort proche maintenant (25 mai) du RGPD. C'est ainsi qu'on voit certaines professions s'activer pour informer leurs membres et mettre à leur disposition une…

Rapport sur les données personnelles de la Commission des affaires européennes du Sénat

Le 8 mars dernier a été mis en ligne un rapport d'information sur les données personnelles dans 6 pays de l'Union européenne, signé du sénateur Simon Sutour au nom de la Commission des affaires européennes. Ce rapport s'inscrit dans le cadre des "Ob…

Le RGPD en 10 questions pour les néophytes

Le site Le Village de la justice a publié le 6 mars dernier, sous la plume de Me François-Xavier Boulin, un article de synthèse (estampillé "Article Néophytes") intitulé "Le RGPD en 10 questions". Il présente donc de manière simple les grands points…