C'est presque un non événement puisque, dès la sanction tombée et rendue publique le 24 mars, Google avait annoncé son intention de former un appel devant le Conseil d'État contre la décision de la Commission (notre actualité du 29 mars). C'est donc…

Ce 4 mai, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), série L, n°119 publie enfin les textes du "paquet" sur la protection des données à caractère personnel : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 r…

Fermeté de la justice face aux dangers de l'e-réputation La Cour d'appel de Paris vient d'aggraver la condamnation d'une personne qui avait déjà été lourdement sanctionnée par le Tribunal correctionnel de Paris le 21 novembre 2014. Rappel des…

La Cour de cassation vient d'éclairer sous un jour plus précis une situation qui à première vue pourrait être considérée comme condamnable. Les faits Une vidéo anonyme a été postée sur Dailymotion dans laquelle on peut voir un graffiti ainsi…

Un nouveau contentieux vient montrer à quel point il y a loin du sentiment d'être diffamé par une personne qui est publiquement mise en cause, notamment sur internet, à la condamnation de l'auteur des propos pour diffamation. Du sentiment de…

Le site d'une association loi de 1901, accueillant des prises de position engagées, vient d'être rappelé à la loi par une ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris en date du 13 avril. La responsabilité éditoriale : aussi sur le web La…

Dans un communiqué publié le 8 avril sur son site, la Cnil a annoncé que l'année 20015 avait connu un record de plaintes de citoyens, ce qui "témoigne de la volonté des citoyens de reprendre leurs droits en main au bénéfice de plus de transparence…

La transparence administrative, agrémentée d'un travail collaboratif démocratique… La mission Etalab a récemment annoncé l'ouverture du code source du calculateur d'impôts de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Dans un communiqué…

La Cnil a rendu publique le 24 mars sa délibération du 10 mars condamnant la société Google Inc. à 100 000 € de sanction pécuniaire pour manquement à la loi Informatique, fichiers et libertés dans le cadre du déréférencement des données à caractère…

Une toute récente décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation vient fragiliser le statut du droit à l'image et remettre en cause la protection de l'e-réputation d'une personne physique. Les faits Dans le cadre de leur vie de…

Une jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 15 février dernier vient montrer une fois de plus combien les entreprises françaises, notamment dans le monde du web, méconnaissent le cadre juridique dans lequel elles travaillent. Les…

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 janvier 2016 a confirmé l'arrêté de révocation d'un agent public de la ville de Montargis pour propos injurieux sur Facebook et manquement à son obligation de réserve. Les faits Un…

La justice vient de se prononcer sur un cas qui met en œuvre un des aspects de l'e-réputation des entreprises : leur dénigrement public. Les faits Une société avait adressé aux distributeurs de son concurrent un courriel les informant que ce…

En termes de cybersurveillance dans l'entreprise, on sait, de par une jurisprudence constante, que les messages transmis ou reçus avec la mention "personnel" ou "privé", ou encore stockés dans un dossier portant une mention de ce type sont…

Le 26 janvier 2016, la Présidente de la Cnil a mis en demeure Facebook de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes Facebook. Elle demande aussi que les membres de ce réseau social puissent s’opposer…

On sait à quel point les avis de consommateurs en ligne peuvent être injustement nuisibles — ou à l'inverse favorablement trompeurs — sur la qualité des produits et prestations des commerçants, phénomène qui entame parfois largement l'e-réputation…

Un arrêt de la Cour de cassation est venu éclairer d'un jour presque évident mais utile la notion de "traitement de donnée à caractère personnel". Remarquons d'emblée que l'expression est ici utilisée au singulier, autant pour le traitement que…

L’AFCDP (Association française des Correspondants informatique et libertés) organise le mercredi 27 janvier 2016, à la Maison de la Chimie (Paris), la dixième édition de son Université des Correspondants informatique et libertés. Cette conférence,…

L'année 2016 sera placée sous le signe des données à caractère personnel Parmi tous les risques qui concernent chacun d'entre nous et qu'il importe de prévenir, notamment sur internet mais pas uniquement, c'est sans doute celui sur les données à…

Nous avons lancé la semaine passée (notre actualité du 8 décembre) une série concernant l'image des personnes physiques en tant que donnée à caractère personnel. Ce qui nécessite le respect de la loi Informatique, fichiers et libertés. La…