Cela semble en bonne voie. Un accord a été trouvé entre les instances européennes et les autorités américaines sur un degré de sécurité acceptable pour les données à caractère personnel de ressortissants de l'Union européenne qui seraient…

À la suite de la mise en demeure de la présidente de la Cnil en mai dernier (notre actualité du 15 juin 2015) et au rejet final du recours gracieux formé par Google contre cette décision le 21 septembre (notre actualité du 25 septembre) les…

La loi dite "gratuité et réutilisation des informations du secteur public" a été définitivement adoptée par le Parlement, le 9 décembre à l'Assemblée nationale et le 17 au Sénat. Elle a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel…

Le 15 décembre dernier, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ont passé un "compromis solide" visant à garantir un niveau élevé de protection des données dans l'Union. L'ensemble se concrétise, ainsi que projeté dès 2010, en un "paquet"…

Les médias se sont faits l'écho voici quelques mois de l'introduction dans le Code civil d'une disposition modifiant le statut juridique des animaux, disposition révolutionnaire puisqu'elle bouleversait les catégories juridiques classiques, dont les…

Une récente jurisprudence vient confirmer l'un des fondements juridiques du droit à l'image des personnes. Une personne avait participé à une vidéo et cédé son droit à l'image concernant celle-ci de manière illimitée. Se ravisant au bout de…

Dans la foulée de la décision d'invalidation par la CJUE de l'accord de la Commission européenne sur les transferts de données personnelles transatlantiques (notre actualité du 9 octobre), le G29 a pris position et émis quelques avertissements à…

Le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), délégation de la première couronne parisienne organise à son siège de Pantin, le 2 octobre prochain une journée d'étude sur le thème "Protection des données à caractère personnel :…

Le 8 septembre dernier, la commissaire européenne à la justice, Věra Jourová, a fait part de l'accord signé entre l'Union européenne et les États-Unis à propos de la protection des données à caractère personnel des ressortissants européens. Cet…

Le projet de loi transposant la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (voir notre actualité du 7 septembre) prévoit…

Le projet de loi de transposition de la directive dite PSI (public sector information), porté par la secrétaire d'État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, Mme Clotilde Valter, a été validé au Conseil des ministres du 31 juillet…

Rendu public le 16 avril dernier (notre actualité du 17 avril), le rapport d'activité 2014 de la Cnil est également consultable, en synthèse, sous la forme d'une intéressante infographie qui retrace et met en avant les points saillants de l'activité…

Le 15 juin dernier, les ministres de la justice de l'Union européenne sont parvenus à une approche générale sur le projet de règlement proposé par la Commission européenne en janvier 2012 (notre actualité du 23 juin). Une contribution commune du…

Alors que la polémique s'est trouvée récemment relancée dans le monde médiatico-politique, la Cnil, en gardienne du respect des lois de protection des données à caractère personnel, a rappelé, le 7 mai dernier, le contexte juridique existant en…

Encadrer une pratique courante en milieu professionnel La Cnil vient d'édicter une nouvelle norme simplifiée concernant une pratique relativement récente en entreprise : l'enregistrement, dans un but de formation, d'évaluation ou de démarche…

Le toujours intéressant et bien nommé blog d'Emmanuel Barthe, precisement.org, a publié, le 28 novembre dernier, une intéressante chronologie de la mise en place de la réutilisation des informations publiques du domaine juridique en France. L'auteur…

On ne peut voler qu'un bien objet de propriété Notre monde hyper-technologisé se nourrit quotidiennement de milliards de données. Et pourtant, aussi étrange que cela puisse paraître, une donnée n'est toujours pas juridiquement considérée comme un…

Dans un communiqué en date du 30 octobre 2014 la Direction de l’information légale et administrative (Dila) a annoncé la prochaine ouverture gratuite des données économiques des trois grands bulletins officiels bien connus des juristes : Bulle…

Le 12 novembre dernier, la Cnil et l’ensemble des fédérations professionnelles du métier ont présenté le pack de conformité pour le secteur des assurances. L’instrument pédagogique pour faire bien connaître et appliquer la loi Le pack de…

L’excellent Blog pour l’information juridique d’Emmanuel Barthes sur son site Précisément.org signale, dans un petit article du 8 novembre, intitulé "A quelles données puis je accéder ? A qui les demander ? Demander des données publiques auprès des…