Le 9 septembre dernier, le Conseil d’État publiait son rapport "Le numérique et les droits fondamentaux", étude annuelle sur ces questions. Des enjeux en mutation "Neutralité d’internet, gouvernance, « droit à l’oubli », propriété des données,…

La Commission européenne a publié le 17 juillet dernier des lignes directrices visant à aider les États membres à tirer parti de la révision de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite "directive ISP"). Ces…

Dans les débats sur l’e-réputation (cyber-, web-réputation ou réputation numérique) et le soi-disant "droit à l’oubli", un article du Journal du Net du 3 juillet dernier, sous la plume d’Aude Fredouelle titre : "Droit à l'oubli : Censurer Google…

Par un important arrêt du 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé la directive sur la conservation des données de connexion (directive 2006/24/CE), communément dite "data retention". Réuni à Bruxelles, le G29 a fait…

Nous l’avions signalé en avant-première lors de la publication des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (notre actualité du 25 février dernier) la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15…

Nouvel épisode de notre série sur l'ouverture des données publiques... La liberté de circulation de l’information, principe universel et droit de l’homme Nous avons longtemps mal compris pourquoi une directive et une loi française avaient pris la…

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jeté un pavé dans la mare de la législation européenne au mois de décembre dernier, ce qui a logiquement fait quelques remous dans le petit monde du droit sur Internet. Un rapide…

Une nouvelles série Nous inaugurons aujourd’hui une nouvelle série de courts articles sur le thème de l’Open data et de la réutilisation des données publiques, prises essentiellement sous l’angle juridique, mais pas uniquement. En effet, le…

La Cnil a été saisie le 5 décembre 2013 par le Gouvernement du projet de loi relatif à la géolocalisation (en matière judiciaire), sur le fondement de l'article 11-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle a rendu son avis par une…

Un récent évènement est venu ramener sous les projecteurs de l’actualité le bon vieux droit à la voix dont (presque) personne ne parle et qui pourtant est une réalité juridique tangible. Les faits récents Le comédien français Cyril Mazzotti, s’est…

La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) met à disposition sur son site un dossier concernant la réutilisation des informations publiques. Nous soulignons l’expression puisque c’est bien celle consacrée par la loi, c’est-à-dire par…

Tel est le titre de cet intéressant ouvrage, tout juste sorti des presses des éditions Eyrolles (février 2013), sous la plume de Fabrice Mattatia. Son sous-titre « La loi Informatique et libertés et la Cnil ; Jurisprudences » souligne bien l’aire…

Depuis quelques années déjà, on constate que les médias font leur miel des informations qui sont parfois distillées par les autorités judiciaires ou policières dans certaines affaires pénales. Ceci peut causer un grave préjudice d’image à une…

Une protection relativement récente Dans le vaste territoire que constitue le droit à l’image des personnes physiques, il est une protection légale relativement récente : les personnes menottées ou en situation de détention. Base juridique Dans…

Le contrôle biométrique disproportionné Ces dernières années, les techniques de contrôle des salariés sur leurs lieux de travail ont connu un essor sans précédent, notamment par le recours à des dispositifs biométriques. C'est pourquoi, la CNIL a…

Après plusieurs mois d'enquête menée par la CNIL sur les nouvelles règles de confidentialité de Google entrées en vigueur le 1er mars dernier, les autorités de protection des données européennes (G29) publient leurs conclusions communes. Elles…

La CEDPO (Confederation of European Data Protection Organisations) fait part de sa première réaction sur le projet de Règlement européen. Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement en vue d’établir le futur…

La proposition de loi relative à la protection de l'identité, lancée à l'initiative de deux sénateurs, Jean-René Lecerf et Michel Houel le 27 juillet 2010 a fini par aboutir, après deux lectures devant chaque assemblée, puis intervention de la…

Le 25 janvier, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement en vue d’établir le futur cadre pour la protection de la vie privée dans l’Union européenne. Le texte impose aux organismes traitant des données personnelles la mise en…

La lutte contre l'espionnage industriel Nous avons déjà évoqué les lacunes dans l'arsenal juridique français en matière de protection des secrets des entreprises, sur lesquelles le député Bernard Carayon (naguère Monsieur Intelligence économique du…