Un arrêté du Premier ministre du 3 février 2014 a approuvé et rendu public la création d’un groupement d’intérêt public nommé « Portail de la publicité légale des entreprises » www.pple.fr. Un guichet unique Ce GIP réunit : L’État,…

Signalé par le GFII (Groupement français de l’industrie de l’information) et relayé par Emmanuel Barthe sur son blog precisement.org, la nouvelle ne manque pas d’étonner : les bases de données juridiques produites par la Dila (Direction de…

Dans un souci de mieux faire connaître la justice administrative en France, le Conseil d’État, dont la Section du contentieux est la plus haute juridiction administrative, propose depuis le 2 janvier 2014 sur son site 10 fiches pratiques pour…

Telle est la question posée chaque année par la Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Celle-ci, actuellement présidée par M. David Assouline, sénateur socialiste de Paris, a organisé le 25 juin dernier un débat sur le…

Signalé sur la liste Juriconnexion, un décret est récemment paru, modifiant le code de justice administrative, et qui institue la gratuité des copies de jugements des tribunaux administratifs. Le décret n°2013-730 du 13 août 2013 portant…

Une confusion de non-juristes Nombreux sont les non-juristes à affirmer qu’une loi ne peut être appliquée sans ses décrets d’application. Ce qui est bien sûr largement faux. Cette confusion peut provenir de deux sources d’erreurs que nous avons…

Une récente circulaire du Premier ministre aux membres du gouvernement précise le programme de codification (Circulaire n°5643/SG du 27 mars 2013). Ce texte présente notamment : La liste des nouveaux codes en projet ; Celle des codes…

Le Conseil de l’Union européenne vient d’annoncer une modification institutionnelle importante : à partir du 1er juillet 2013, le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) fera foi dans sa version numérique. "À partir du 1er juillet 2013, la…

Vendredi 21 septembre, l’équipe du Grico (réseau de recherches sur les devenirs numériques) rassemblait quelques dizaines de personnes, à la Fondation Maison des sciences de l'homme (FMSH), pour échanger sur le mouvement Open data avec Jean-Max…

Signalée sur la liste Juriconnexion, la base du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) a été ouverte le 12 septembre dernier. Une belle base de données documentaire Ce n'est pas qu'un bulletin officiel de plus, il s'agit d'une…

Aux termes de l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, modifiant les articles 10 et suivants de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, dont le…

Pour ceux qui fréquentent l'information juridique par passion ou par nécessité professionnelle, signalons le blog intitulé Données juridiques, et dont la devise (en franglais baseline) est "Connecter le droit et la documentation". Ce blog, animé…

L'association Juriconnexion s'est récemment dotée d'un nouveau site web (lancé le 7 septembre). En visitant le nouveau site, avouons avoir découvert Juriwiki, le wiki alimenté par les membres de l'association. Né en août 2009, cet outil n'a pas…

Imaginer un lieu numérique où toutes les composantes du droit des États membres : acteurs, sources et pratiques, seraient réunies, comparées, étudiées et petit à petit à petit harmonisées : est-ce possible ? Les associations ADIJ et Juriconnexion,…

Signalé récemment sur la liste de Juriconnexion, voici le dernier rapport de la Commission européenne n°2012 / 429 "concernant l'application au cours de l'année 2011 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du…

La DILA (Direction de l’information légale et administrative) vient de mettre en ligne sur son site, son rapport d'activité pour l'année 2011. Rappelons que la DILA est la nouvelle entité administrative rattachée au Premier ministre qui supervise à…

Signalé par Emmanuel Barthes sur la liste de Juriconnexion, voici la page du blog d'une docteur en droit, Eve Matringe, présentant un maximum de blogs de juristes sous le nom poétique de confiture de liens... Pas tout à fait un annuaire : un riche b…

Un séminaire sur le thème e-Justice : l’électronique au service de la justice sera organisé à Luxembourg les 24 et 25 mai prochain au Centre européen de la magistrature et des professions juridiques. Le numérique omniprésent pour le droit et la…

Le Sénat vient de publier sur son site trois nouvelles études de législation comparée, le 25 et le 31 janvier 2012. La première, numérotée 221 et datée du 25 janvier, porte sur Le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et…

Le Sénat vient de publier, le 1er février dernier, son rapport annuel sur l'application des lois au 31 décembre 2011. La Commission de l'application des lois du Sénat C'est en fait la Commission de l'application des lois du Sénat qui tout au long…