La nouvelle directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mais dernier (notre actualité du 24 mai). À signaler un intéressant article faisant un premier point sur le thème "D…

La Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour…

Un récent arrêt de la cour d'appel de Versailles est venu illustrer les rigueurs des conditions de validité de la cession de droits d'exploitation et de la délimitation du périmètre d'exploitation cédé. Les faits en synthèse Par delà les…

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a mis en ligne, à la fin de l'année dernière, sur son Portail du numérique, la 4ème édition 2018 du "Guide du droit d'auteur : usage et création des ressources numériques",…

Nous nous sommes penchés dans un premier temps sur les conventions internationales de droit d'auteur et de droits voisins le 18 décembre dernier. Nous abordons cette fois-ci les textes de l'Union européenne. Mise à jour le 19 août 2019. Union…

Quelle est la législation applicable au droit d'auteur en France ? La réponse peut paraître simple, mais en fait elle l'est moins qu'il n'y paraît. Sur un plan purement pratique, pour une application rapide du droit d'auteur, il est bien évident…

Dans un billet récemment publié sur son blog, Google France revient sur le rapport intitulé "Comment Google lutte contre le piratage" et qui décrit les programmes, les politiques et les technologies développées par ses équipes pour lutter contre le…

Cette question en forme de boutade recèle un terrible fond de vérité juridique. Ayant eu, voici quelques mois, à creuser la législation suisse sur le droit d'auteur pour le compte d'un client, nous nous sommes aperçu que, dans le grand concert…

Il est courant d'entendre dire qu'il est simple de déposer une marque puisqu'il suffit de remplir les formulaires qui conviennent et de payer les taxes requises, soit sur le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour une…

Une arme législative contre les GAFA Dans le grand combat que se livrent les États de l'Union européenne et les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), une des armes législatives pour parvenir à faire payer ces géants multinationaux dont le poids…

Les médias s'en sont fait largement l'écho ces derniers jours, la proposition de directive "sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique" vient de connaître une nouvelle mouture, dans le long parcours d'élaboration que connaît toute…

Le goût d'une préparation culinaire est-il protégeable par le droit d'auteur ? Nous sommes là aux confins du droit d'auteur, et spécialement aux confins de la notion d'originalité au sens du droit d'auteur. On sait que l'originalité doit s'entendre…

Nous l'avions signalé dans notre actualité du 6 août dernier, la loi sur le secret des affaires, transposant la directive du 8 juin 2016 sur le sujet a été promulguée le 30 juillet. La peur d'un secret d'entreprise muselant les lanceurs d'alerte …

Après avoir été adoptée le 21 juin dernier, la loi sur le secret des affaires était déférée devant le Conseil constitutionnel, ce qui a retardé d'autant sa promulgation. C'est chose faite depuis le 30 juillet. Rappelons que ce texte est la…

Depuis la promulgation de la loi n°2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, transposant trois…

Parmi les grandes règles du jeu du droit d'auteur, il en est une qui figure en bonne place : le risque de confusion dans l'esprit du public. Une règle commune à tous les domaines de la propriété intellectuelle C'est une règle simple et évidente :…

Nous avions déjà signalé l'adoption définitive de la Directive sur les secrets d'affaires (notre actualité du 1er juillet 2016). Nous revenons dessus pour signaler une synthèse des règles qu'elle instaure au sein de l'Union européenne, en attendant…

Nous avons examiné récemment le cas des auteurs salariés de logiciels (notre actualité du 30 juin). Nous en venons aujourd'hui au cas des journalistes, inséré discrètement dans la loi en 2009. Un peu d'histoire Un mémorable arrêt de la cour…

Nous avions annoncé le 20 juin dernier que nous nous pencherions sur les relativement nombreux cas dans lesquels notre législation française viole le principe de l'accord de l'auteur, qu'elle avait pourtant elle-même consacré avec force par toute un…

Dans sa décision du 7 juin dernier, le Conseil d'État a suivi les analyses de la cour de justice de l'Union européenne et par conséquent il a considéré comme contraire aux principes du droit d'auteur la procédure de simple opposition des auteurs,…