Droit d'auteur : le point sur la législation actuelle - 2 : Union européenne

Nous nous sommes penchés dans un premier temps sur les conventions internationales de droit d'auteur et de droits voisins le 18 décembre dernier.
Nous abordons cette fois-ci les textes de l'Union européenne

Union européenne : des directives sur le droit d'auteur et les droits voisins

L'appréhension du droit d'auteur et des droits voisins s'est faite progressivement au sein de ce qui est aujourd'hui l'Union européenne, naguère Communauté européenne.
En témoignent la suite des directives concernant diverses facettes du droit d'auteur, avant d'aborder l'ensemble de front, à la suite des traités additionnels de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, précédemment évoqués.
Nous donnons successivement et dans un ordre chronologique, la liste des directives intervenues dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
Nous mentionnons sous la même directive et donc à sa date d'origine, les éventuelles versions consolidées des directives qui l'on été et les éventuelles directives modificatives ou encore en gestation.
Les liens renvoient systématiquement, sur EUR-Lex, à la version la plus complète du document : notice bibliographique et texte intégral lui-même, en français.

On pourra ainsi voir l'emprise progressive de l'Union européenne sur ces questions.

Chronologie des directives

Directive Programmes d'ordinateurs

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:31991L0250

Directive Droit de prêt

Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:31992L0100
Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32006L0115

Directive Câble et satellite

Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:31993L0083

Directive Durée du droit d'auteur

Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:31993L0098
Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32006L0116
Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011L0077

NB : La directive de 1993 est essentielle en ce sens qu'elle a entraîné l'allongement et l'harmonisation à un maximum de 70 années post mortem la protection du droit d'auteur dans tous les États membres. La directive de 2011 a modifié les durées de protection pour les droits voisins.

Directive Bases de données

Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/;?uri=CELEX:31996L0009
Voir ci-dessous la proposition de directive Droit d'auteur dans le marché unique numérique, spécialement son article 17.1.

Directive DADVSI

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32001L0029
Voir ci-dessous la proposition de directive Droit d'auteur dans le marché unique numérique, spécialement son article 17.2.

NB : C'est la directive phare qui régit l'essentiel de la matière en droit de l'Union européenne.

Directive Droit de suite

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32001L0084

Directive Œuvres orphelines

Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines – Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32012L0028

Directive Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur – Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32014L0026

Directive Restitution de biens culturels

Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 (refonte) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32014L0060&qid=1414224349892

Directive Droit d'auteur dans le marché unique numérique (proposition)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique – COM/2016/0593 final – 2016/0280 (COD) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52016PC0593
Cette proposition n'est pas encore définitivement adoptée (notre actualité du 18 septembre dernier), contrairement à ce qui a été dit dans les médias. Elle ajoutera des dispositions en droit d'auteur et modifiera la directive Base de Données et la directive DADVSI.

Nous présenterons une prochaine fois le dispositif législatif applicable en France.

Didier FROCHOT