La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant à plus d'un titre, mais de notre point de vue surtout pour ce qu'on pourrait nommer le "droit de l'e-réputation". Dans un arrêt rendu le 10 avril dernier, la haute…

La Cnil a mis sur son site, le 29 mai un article de synthèse intitulé "Profilage et décision entièrement automatisée". Le RGPD a en effet pris des dispositions spécifiques concernant le profilage et les décisions individuelles automatisées (article…

Le principe de transparence Nous abordons à présent le vaste domaine des droits de la "personne concernée". Sous ces termes se trouvent toute personne physique pour laquelle un responsable de traitement va "traiter" des données. La série des droits…

Depuis le temps qu'on l'annonçait, voici venu le jour de la pleine entrée en vigueur du RGPD. Quelques rappels de technique juridique Il convient d'être précis. Contrairement à ce que tout le monde répète, le Règlement général sur la protection des…

La Cnil a mis en ligne sur son site, le 14 mai dernier, "un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique". Parmi les obligations qui pèseront maintenant sur tout organisme, le RGPD impose la tenue d'un registre des activités de…

Comme tout le monde doit maintenant le savoir, vu le salutaire battage médiatique autour de l'évènement, le Règlement général sur la protection des données ou RGPD entre en vigueur dans exactement une semaine, le 25 mai. Ainsi que nous avons…

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, siégeant à Strasbourg) est l'organe juridictionnel auquel se soumettent les États membres du Conseil de l'Europe (groupant 47 membres, à ne pas confondre avec l'Union européenne) ayant signé la Conventi…

Tout comme la loi Informatique, fichiers et libertés le prévoyait dès sa version intiale, le 3 janvier 1978, ainsi que la directive européenne de 1995, le RGPD aménage les traitements de données à caractère personnel qui sont considérées comme…

Nous poursuivons nos présentations synthétiques des règles du RGPD. Abordons cette fois les questions de consentement. Sous l'empire de la loi Informatique, fichiers et libertés, le principe du consentement des personnes concernées existait déjà…

Nous entamons cette semaine, à 23 jours de la pleine entrée en vigueur du Règlement générale sur la protection des données ou RGPD, une série de présentations synthétiques des règles qui sont censées être appliquées dès le 25 mai. Le champ…

L'expression "effet RGPD" convient bien à cet étrange phénomène qui fait que la grande médiatisation sur l'imminence de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne ou RGPD provoque une brusque prise…

Pour la première fois, un juge français vient d'ordonner la suppression de la fiche Google My Business d'un professionnel. Les faits en synthèse Un chirurgien-dentiste avait constaté que lorsqu'on tapait son nom dans le moteur Google,…

Une des grandes nouveautés du RGPD, par rapport à l'actuelle loi Informatique, fichiers et libertés, et certainement une des nouvelles contraintes pour la responsabilité directe des "responsables de traitement" de données personnelles, c'est la…

Le 28 mars denier, la Cnil a mis en place un téléservice de notification de la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD ou DPO pour les anglomanes) en ligne. Rappelons qu'aux termes de l'article 37 du RGPD qui entrera pleinement en…

Nous avions signalé récemment que la France était en attente de la transposition de la directive sur les secrets d'affaire (notre actualité du 5 décembre dernier). Une proposition de loi transposant la directive C'est actuellement une…

Il est bien évident que toutes les professions sont concernées par l'entrée en vigueur, fort proche maintenant (25 mai) du RGPD. C'est ainsi qu'on voit certaines professions s'activer pour informer leurs membres et mettre à leur disposition une…

Le tribunal de grande instance de Paris a récemment été amené à condamner à des dommages-intérêts une personne ayant mis en ligne des décisions de justice sur un site qui dénonçait les pratiques d'un prestataire. La ficelle était un peu grosse :…

Dans un arrêt relativement récent (14 février 2018) la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler les principes et par conséquent les limites dans lesquelles il peut être fait usage du droit au déréférencement tel que consacré par l'arrêt Google…

Depuis la promulgation de la loi n°2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, transposant trois…

Parmi les grandes règles du jeu du droit d'auteur, il en est une qui figure en bonne place : le risque de confusion dans l'esprit du public. Une règle commune à tous les domaines de la propriété intellectuelle C'est une règle simple et évidente :…