Nous avions signalé récemment que la France était en attente de la transposition de la directive sur les secrets d'affaire (notre actualité du 5 décembre dernier).
Une proposition de loi transposant la directive
C'est actuellement une proposition de loi émanant de députés de la majorité qui porte la transposition de cette directive. Comme trop souvent, plutôt que de prendre du temps pour les débats, ayant pris du retard relativement à la date limite de transposition (9 juin prochain), la procédure accélérée a été engagée, réduisant les débats à un seul examen en séance publique par assemblée, avant de passer à la commission mixte paritaire, contre 2 navettes dans la procédure classique. Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars dernier et se trouve donc à l'étude à la Commission des lois du Sénat avant de passer en séance publique le 18 avril.
Protection de secrets des entreprises versus lanceurs d'alerte
Rappelons simplement que ce dispositif européen a quelque peu ému les promoteurs de la liberté d'information des médias et des lanceurs d'alerte qui craignent que sous couvert de protéger des secrets internes aux entreprises, la voie soit ouverte à l'étouffement des "affaires", cette fois-ci dans l'autre sens donné à ce mot…
Il conviendra de voir quel est le dispositif final adopté dans notre droit lorsque la loi sera définitivement adoptée et quel équilibre elle établit avec la régime des lanceurs d'alerte récemment encadré légalement.
En savoir plus
Voir la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) sur EUR-Lex :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016L0943
Suivre l'évolution de la Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites sur les dossiers législatifs :
Voir notre actualité sur Le nouveau régime des lanceurs d'alerte du 23 décembre 2016.
