Dans le cadre de nos missions d'e-réputation, nous suivons de près l'évolution de la jurisprudence, et spécialement les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne. Voici quelques jalons des questions toujours en…

Les médias s'en sont fait largement l'écho ces derniers jours, la proposition de directive "sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique" vient de connaître une nouvelle mouture, dans le long parcours d'élaboration que connaît toute…

Le goût d'une préparation culinaire est-il protégeable par le droit d'auteur ? Nous sommes là aux confins du droit d'auteur, et spécialement aux confins de la notion d'originalité au sens du droit d'auteur. On sait que l'originalité doit s'entendre…

Annoncée pour début 2018, et finalement très en retard sur l'applicabilité, depuis le 25 mai dernier, de l'ensemble du paquet "données personnelles", la Belgique a promulgué sa loi le 30 juillet 2018, remplaçant la loi du 8 décembre 1992, exécutant…

Nous publions ce jour un article de synthèse qui fait le point sur le droit à l'image des personnes au travail. Bonne lecture.

Nous l'avions signalé dans notre actualité du 6 août dernier, la loi sur le secret des affaires, transposant la directive du 8 juin 2016 sur le sujet a été promulguée le 30 juillet. La peur d'un secret d'entreprise muselant les lanceurs d'alerte …

Une récente décision du Conseil d'État est venue préciser les contours rigoureux de l'obligation de réserve à laquelle tout fonctionnaire et plus encore tout militaire est tenu. Les faits Un commandant de gendarmerie mobile publiait "régulièrem…

Nous avions signalé la promulgation un peu tardive de la réforme de la loi du 6 janvier 1978 pour cause de saisine du Conseil constitutionnel, le 20 juin dernier (notre actualité du 26 juin). Dans la foulée, c'est le décret d'application de la loi…

La loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016 avait posé le principe de la lettre recommandée électronique. Le décret n°2018-347 relatif à la lettre recommandée électronique du 9 mai dernier définit les conditions de ce système. Précisons…

Après avoir été adoptée le 21 juin dernier, la loi sur le secret des affaires était déférée devant le Conseil constitutionnel, ce qui a retardé d'autant sa promulgation. C'est chose faite depuis le 30 juillet. Rappelons que ce texte est la…

Les outre-mer sont des territoires aux statuts variés, puisque cela va du département à la collectivité territoriale de statut spécifique. Si juridiquement les départements d'outre-mer connaissent le même droit que ceux de métropole, il faut savoir…

Pas plus que les entreprises ou que même certaines administrations, les collectivités locales (ou territoriales) dans leur ensemble n'étaient pas prêtes à l'entrée en application du RGPD au 25 mai dernier. C'est semble-t-il à l'attention  de ces…

La cour d'appel de Versailles a rendu, le 29 juin dernier, un intéressant arrêt qui vient non seulement confirmer mais renforcer sa propre jurisprudence en matière de droit à l'image. Les faits En juin 2014, le site purepoeple.com avait publié…

Dans la série Le RGPD en synthèses, toujours à propos des "Droits de personnes concernées", nous nous penchons aujourd'hui sur le droit d'accès. Ce droit est un des plus anciens puisque la loi du 6 janvier 1978, Informatique, fichiers et libertés,…

La Cnil a publié, le 28 juin, un article intitulé "Sécurité des sites web : les 5 problèmes le plus souvent constatés". Selon ce texte, "La CNIL constate lors de contrôles que beaucoup de manquements à la loi Informatique et Libertés concernent des…

La Cnil a récemment mis à jour son logiciel d'aide à l'analyse d'impact : "Soucieuse d’accompagner activement les responsables de traitement dans leur démarche de conformité et suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL publie une nouvelle…

Dans notre feuilleton présentant Le RGPD en synthèse, dans l'épisode 2 sur Le principe du consentement des personnes, nous avons spécifié qu'aux termes de l'article 8 du RGPD, l'âge pivot pour les mineurs se trouvait à 16 ans : À partir de 16…

Nous continuons notre feuilleton sur le RGPD, toujours dans le domaine des "Droits de la personne concernée". Nous abordons cette fois l'ensemble des obligations d'information en direction des personnes pour lesquelles des données sont traitées. Des…

On nous avait promis que la réforme de la loi du 6 janvier 1978 destinée à prendre en compte le Paquet Données personnelles, dont le RGPD, serait promulguée le 25 mai, en même temps que le RGPD lui-même. C'était compter sans l'esprit chagrin de…

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 5 juin dernier vient illustrer le poids non négligeable des responsabilités en matière de données personnelles sur internet. La solution dégagée par la Cour, bien que prise sous…