Droit au déréférencement : deux arrêts de la CJUE à propos de Google

La Cour de justice de l'Union européenne a enfin rendu les deux arrêts qu'on attendait depuis longtemps, le 24 septembre, l'un sur la question de la portée géographique du droit au déréférencement et l'autre sur le régime du droit au déréférencement s'agissant de "données sensibles" sur les personnes concernées.

Nous reviendrons plus avant sur chacun des arrêts dans les jours qui viennent.

Il suffit de savoir dans un premier temps que, comme presque toujours, la Cour a suivi dans les deux cas les conclusions de son avocat général, lesquelles avaient été publiées le 10 janvier 2019, sous la plume du même avocat général Szpunar : voir notre actualité du 29 janvier 2019 pour les données sensibles et celle du 31 janvier pour la portée géographique du déréférencement.

Deux questions préjudicielles venues de France

La Cnil a pris acte des deux décisions dans un communiqué du 24 septembre.

Rappelons que les deux affaires sont parties de France, de deux questions préjudicielles posées par le Conseil d'État dans le cadre de deux contentieux opposant la Cnil et mettant Google en cause : voir nos actualités du 10 mars 2017 pour les données sensibles et du 22 août 2017 pour la territorialité du déréférencement.

Pas de portée mondiale du déréférencement

La Commission est partiellement désavouée sur la question de la portée mondiale du déréférencement. On le sentait venir dès les conclusions citées ci-dessus et la Cnil se livre à une intéressante analyse sur les nuances apportées par l'arrêt sur cette affaire. Rappelons que la Cnil avait très justement milité pour un déférencement mondial, au motif que la base de données de Google étant unique dans le monde, il s'agissait donc d'un seul et même traitement de données à caractère personnel, supposant le même déréférencement.

Déréférencement nécessaire pour toute donné sensible

En revanche elle est pleinement désavouée dans son refus d'ordonner le déréférencement concernant des données sensibles de 4 plaignants.

Et maintenant...

Formellement, les deux arrêts de la CJUE indiquent à tous les États membres les lignes de conduite à adopter. Il reste au Conseil d'État français à trancher sur les litiges dans le sens indiqué par la Cour européenne.

En savoir plus

Voir les communiqués de presse de la CJUE (en pdf) :

Toutes nos actualités sur les Données à caractère personnel.

Didier FROCHOT