Créé par la loi du 6 août 2004, réformant la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et aménagé par le décret du 20 octobre 2005, le
Correspondant à la protection des données à caractère personnel, plus succinctement nommé
Correspondant informatique et libertés ou
CIL, est un des pivots essentiels de la réforme. Il permet de rapprocher l'application de la loi des entreprises puisque la désignation — facultative — de ce nouveau personnage dispense l'organisme qui l'a nommé des déclarations auprès de la CNIL (
Commission nationale de l'informatique et des libertés) : c'est lui qui tient registre de tous les traitements de données à caractère personnel réalisés au sein de l'organisme.
Comme nous l'avions signalé en son temps (
notre brève du 29 août 2007) la désignation des CIL ne décolle pas en collectivités locales. La CNIL en a fait un de ses objectifs 2008 et cela semble salutaire. Nombreuses sont les tentations en germes dans les innombrables traitements de données à caractère personnel des citoyens réalisés dans les collectivités locales. Ces tentations concernent aux premier chef les élus, souvent mal formés aux contraintes juridiques, et qui pourraient ainsi être tentés de détourner des fichiers de leur finalité : utiliser par exemple les fichiers d'occupants de logements sociaux pour de la propagande électorale surtout, en cette période de campagne.
Mais les élus ne sont pas les seuls à être oublieux des contraintes. Il serait donc bon qu'un CIL puisse non seulement superviser les traitements mis en œuvre dans la collectivité, mais aussi jouer le rôle pédagogique qui est aussi le sien, en informant et informant encore sur les règles de la loi, relayant en cela les efforts d'information — forcément plus centralisés — de la CNIL.
Un court article sur
Localtis, titré "
La Cnil incite les maires à se doter d'un correspondant" faisait le point, le 15 janvier dernier, sur cette question. Il évoquait les principaux traitements à risques et rappelait l'effort de la CNIL pour mettre à disposition des outils méthodologiques clairs et précis sous forme de guide édités en pdf sur son site, notamment "
Collectivités locales" de janvier 2008 (
notre brève du 11 janvier annonçant sa prochaine parution) et "
L'utilisation des fichiers dans le cadre d'activités politiques" de décembre 2006. Il apparaît dans cet article que seulement 70 collectivités locales se sont dotées d'un CIL. Le chiffre atteignait péniblement la quarantaine l'été dernier : on voit que la progression n'est pas fulgurante.
Étant souvent confrontés, dans nos missions, à ces questions et conduits à une nécessaire pédagogie sur le respect de la loi, voire à l'accompagnement de l'application de celle-ci, il ne nous paraît pas inutile de relayer les efforts de la CNIL sur ce terrain.
L'article de
Localtis :
www.localtis.fr/servlet/ContentServer?c=artVeille...
La page "
Collectivités locales" sur le site de la CNIL :
www.cnil.fr/index.php?id=1012
La Page "
Politique" sur le site de la CNIL :
www.cnil.fr/index.php?id=2161
Voir aussi notre synthèse sur le CIL dans notre fiche sur les
Données à caractère personnel