Atteinte à la vie privée par voie de lien hypertexte

Le site du Figaro Madame a été condamné le 12 septembre dernier par le TGI de Nanterre pour atteinte à la vie privée d'un journaliste en vue.

Les faits en bref

Il était reproché au site d'avoir publié des supputations sur les relations entre le journaliste et sa supposée petite amie alors même que l'intéressé n'avait rien révélé sur cet aspect de sa vie privée. Pour illustrer le propos, un lien hypertexte renvoyait vers le site de presse britannique du Dailymail, publiant "dix clichés représentant les intéressés marchant côte à côte ou main dans la main dans la rue et s’enlaçant dans les rues de la capitale italienne".

La décision du tribunal

Les juges constatent donc que :

"Dans ces conditions, en relayant auprès du public des suppositions illicites sur la relation sentimentale entre M. X. et Mme Y., en-dehors de toute actualité ou débat d’intérêt général et en l’absence de toutes déclarations des intéressés même postérieures, et en prétendant évoquer un séjour d’ordre privé, l’article a porté à la vie privée de M. X. une atteinte caractérisée.
En outre, en offrant la possibilité aux internautes d’accéder par un lien hypertexte au site internet Mail online (…) diffusant dix clichés représentant M.X. et son amie dans la rue dans des moments d’intimité ou de détente, la société défenderesse participe à la diffusion de ces clichés manifestement fixés à la dérobée et sans le consentement des intéressés et violant de ce fait le droit au respect de la vie privée du requérant, quand bien même ces images auraient été fixées dans un lieu ne marquant pas les bornes de la vie privée mais n’emportant pour autant nulle autorisation tacite de captation.
Et, en diffusant sans son autorisation les dix clichés volés représentant le demandeur dans un moment intime et de loisirs aux côtés de son amie, la société du Figaro a également porté atteinte à son droit à l’image, de même qu’en illustrant l’annonce de son article par un cliché posé de M. X. mais détourné de son contexte prévisible d’exploitation pour illustrer des propos attentatoires.
Le préjudice souffert par M. X. est nécessairement majoré par la diffusion de l’article, en outre annoncé en page d’ouverture, sur un site internet qui revendique lui-même une moyenne de plus d’un million de visiteurs par jour, et qui dès lors offrait une visibilité importante à un article particulièrement intrusif au regard de la nature de l’information divulguée, par ailleurs accréditée par les clichés rendus accessibles par le lien hypertexte."

Cette citation un peu longue est emblématique, dans sa totalité, du raisonnement qui conduit à la condamnation du magazine français.

En résumé, le tribunal constate que :

  1. En dehors de tout impératif d'actualité ou de débat d'intérêt général, les suppositions sur la relation sentimentale des deux personnes portaient pleinement atteinte à leur vie privée ;
  2. Le magazine a en outre participé à la diffusion d'images captées à la dérobées, sans aucune autorisation ;
  3. Cette diffusion sans autorisation des intéressés a également constitué une atteinte à leur droit à l'image ;
  4. Le préjudice est aggravé par le fait que la publication de cet article et du lien vers les images était annoncé en page d'accueil du site, donnant ainsi une forte visibilité à un article intrusif.

Les sanctions

Le magazine est donc condamné à 5 000 € de dommages-intérêts. Il lui est interdit de diffuser sur tout support les clichés litigieux sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée et il est aussi condamné aux dépens de l'instance judiciaire et à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais de justice du demandeur).

Une jurisprudence conforme sur la question des liens hypertextes

Cette décision confirme le courant jurisprudentiel qui s'est forgé depuis quelques années et qui considère que l'éditeur d'un site qui publie délibérément un lien hypertexte pointant vers un autre site, peut endosser la responsabilité du contenu de ce dernier. Ici, le cas est transnational puisque le site ayant publié les photos était au Royaume-Uni.

En savoir plus

Voir le jugement du TGI de Nanterre du 12 septembre 2019 sur Legalis.net.

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Didier FROCHOT