Pour la première fois, et à la demande de Jean-Luc WARSMANN, Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, la CNIL (Commission natnionale de l'informatique et des libertés) rend public son avis du 16 avril 2009 sur la LOPPSI (projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure).
Cette innovation nécessaire au débat démocratique, a été introduite par l'article 104 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Avant cette loi, les avis de la CNIL relevaient des « actes préparatoires » du gouvernement et n’étaient jamais rendus publics.
La CNIL tient à préciser que le projet de texte sur lequel elle s’est prononcée le 16 avril 2009 est sensiblement différent de celui qui a été officiellement déposé à l’Assemblée Nationale.
Source : communiqué de la CNIL en date du 24 juillet 2009
Lire la délibération de la CNIL n°2009-200, en date du 16 avril 2009 :
www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/207/
