La Cnil met en demeure une pratique massive de reconnaissance faciale sur internet

Ayant reçu depuis 2020 des plaintes de particuliers concernant le logiciel de reconnaissance faciale d'un éditeur non européen, confortées par l'alerte transmise à la Cnil par l’association Privacy International, la Commission a lancé des investigations, en coopération avec ses homologues des autres États membres de l'Union européenne.

Les investigations de la Cnil

Elle a ainsi constaté deux manquements au RGPD de la part de cette société :

"1. un traitement illicite de données personnelles (manquement à l’article 6 du RGPD) car leur collecte et l’utilisation des données biométriques s’effectuent sans base légale ;
2. l’absence de prise en compte satisfaisante et effective des droits des personnes, notamment des demandes d’accès à leurs données (articles 12, 15 et 17 du RGPD)."

La Commission a donc décidé le 26 novembre de mettre cette société en demeure de cesser ses pratiques illicites, et à également décidé, le 6 décembre, de rendre publique nommément cette mise en demeure.

Les pratiques de reconnaissance faciale mise en cause

Selon les informations de la Cnil :

"La société (…) aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des réseaux sociaux. Elle collecte sur ces réseaux l’ensemble des photographies directement accessibles, c’est-à-dire pouvant être consultées sans connexion à un compte. Des images sont également extraites de vidéos disponibles en ligne quelles que soient les plateformes.
De cette manière, la société s’est appropriée plus de 10 milliards d’images à travers le monde.
Grâce à cette collecte, la société commercialise l’accès à sa base d’images sous la forme d’un moteur de recherche dans lequel une personne peut être recherchée à l’aide d’une photographie. La société offre notamment ce service à des forces de l’ordre, afin d’identifier des auteurs ou des victimes d’infraction.
La technologie de reconnaissance faciale est ainsi utilisée pour interroger le moteur de recherche et trouver une personne à partir de sa photographie."

En savoir plus

Consulter l'article complet sur le site de la Cnil du 16 décembre, rendant compte de sa double décision.

Consulter sur Légifrance :
La Décision n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021 mettant en demeure la société ;
Et la Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-002 du 6 décembre 2021 décidant de rendre publique cette mise en demeure.

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Didier FROCHOT