L'année 2007 a, une fois encore, confirmé la priorité donnée par la CNIL au contrôle
a posteriori : 164 missions de contrôle sur place ont été réalisées, soit une augmentation de 20% par rapport à l'année précédente.
La réalisation de contrôles est, au centre d'une équation, directement issue de la loi du 6 août 2004, entre le citoyen, les organismes qui mettent en place des fichiers et l'autorité de contrôle.
Pour le citoyen, c'est l'assurance d'une vigilance particulière dans le respect de ses droits. A ce titre, plus de 40 % des contrôles ont été réalisés en 2007 dans le cadre de l'instruction de plaintes.
Pour les organismes qui mettent en place des fichiers, c'est l'examen de la bonne application des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel. Il s'agit donc d'un moyen d'améliorer la qualité du « service rendu » à ses différents partenaires (clients, salariés, etc.).
Pour la CNIL, enfin, c'est un moyen privilégié de s'assurer de l'effectivité de ses décisions (25% des contrôles réalisés en 2007 ont donné lieu à un examen par la formation restreinte, chargée de prononcer des sanctions) et d'avoir une information régulière sur la réalité des problématiques en matière d'application de la loi.
L'année 2008, avec une augmentation significative des moyens consacrés par la CNIL à sa politique de contrôle (4 recrutements sont prévus), confirmera sans nul doute ce nouveau mode d'intervention.
C'est pourquoi le site de la Commission s'est enrichi au début de cette année d'un espace «
Contrôles » dans lequel sont présentés le cadre général des missions de contrôle exécutées par la Commission, les pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle et les suites qui y sont apportées.
Cet espace a vocation à s'enrichir des constats opérés lors de missions qui seront effectuées afin d'informer l'ensemble des responsables de fichiers des éventuels manquements constatés et des améliorations qu'il convient d'y apporter.
Source : Communiqué de la CNIL
Le site de la CNIL :
www.cnil.fr
La rubrique Contrôles sur le site :
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