Après avoir planté l'ensemble du décor des dossiers législatifs français et européens (notre actualité du 25 août), abordons les dossiers législatifs élaborés par Légifrance.
Les premiers à paraître
On l'a dit, les dossiers de Légifrance sont ouvert dès qu'un projet de la loi est validé en Conseil des ministres et déposé devant la première assemblée saisie.
C'est donc dans les jours, voire les heures, qui suivent ce dépôt (objet d'un décret du Premier ministre) que les services de Légifrance mettent en place le dossier législatif du projet de loi.
Signalons d'un mot que c'est le même régime pour les propositions de loi qui elles émanent d'un ou plusieurs parlementaires : dès que la proposition est entérinée dans l'assemblée d'où elle émane, le dossier est ouvert.
Contenu initial du dossier
Au départ, le dossier est assez mince.
Y figure bien sûr et en premier lieu le texte intégral du projet de loi lui-même, tel que validé en Conseil des ministres.
On y trouve également le communiqué du Conseil des ministres en question, du moins la partie de ce communiqué présentant le projet de loi, les buts qu'il poursuit et les dispositions prévues dans leurs grandes lignes.
On trouve encore dans le dossier, l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi ; le Gouvernement consulte systématiquement son "conseil juridique", puisque telle est avant tout la mission du Conseil d'État et son avis est donc public.
On trouve aussi l'Exposé des motifs : exposé par le Gouvernement des motifs qui l'ont conduit à décider du projet de loi en question.
On trouve également, l'Étude d'impact qui précise l'impact attendu par les nouvelles dispositions en projet.
On peut également trouver des documents annexes. Par exemple, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi transposant une directive européenne, on trouvera un lien vers la directive elle-même.
Évolution du dossier au cours du travail législatif
À mesure que la procédure législative avance, on voit apparaître dans le dossier des liens vers les différentes étapes de celle-ci, à commencer par les travaux préparatoires en commissions. À ce niveau le travail se répartit entre le dossier de Légifrance qui mentionne les publications définitives (rapport(s) en commission(s), texte(s) du projet de loi tel qu'amendé et déposé par la ou les commissions qui l'ont examiné…) tandis que les dossiers des assemblées fournissent le détail des actes de procédures (nomination du rapporteur, procès-verbaux des réunions de la ou des commissions, amendements déposés… nous y reviendrons à propos de ces dossiers).
Dès que chaque assemblée saisie ouvre son propre dossier, un lien est établi depuis le dossier Légifrance vers ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat, et réciporquement, de sorte qu'au bout du compte les dossiers se renvoient les uns aux autres, pour un même texte.
Le dossier de Légifrance rend ensuite compte du travail législatif sous le titre Débats parlementaires et les sous-titres Assemblée nationale (1ère lecture), Sénat (1ère lecture), et ainsi de suite selon le nombre de lectures et de navettes qui auront eu lieu.
Sous chaque sous-titre, on trouve les liens vers les comptes rendus des débats qui ont eu lieu, jour à après jour.
Nous consacrerons une partie spécifique aux dossiers des lois adoptées et donc promulguées. Ils méritent notre attention en ce que certains de ces dossiers permettent de suivre la publication des décrets d'application des lois.
En pratique...
Se porter sur la page des dossiers de Légifrance et consulter par exemple n'importe quel dossier de la 14ème législature, soit celle qui a siégé de 2012 à 2017. Choisir pour ce faire les Textes en préparation en sélectionnant les Projets de lois. Il convient ensuite de sélectionner le texte recherché dans la liste chronologique des projets en cours.
Lorsqu'on souhaite retrouver le dossier d'une loi, il est préférable au moins d'avoir repéré le titre du projet de loi : il est alors plus facile de lancer une recherche dans la page (Ctrl+F) avec le mot plus plus porteur de ce titre, par exemple "politique" pour trouver facilement les 2 projets de loi (loi ordinaire et loi organique) "pour la confiance dans la vie politique".
Il est depuis peu possible de rechercher un projet par son numéro NOR, dans notre exemple, la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique porte le NOR JUSC1715753L. Encore faut-il l'avoir déniché avant d'avoir visualisé le projet lui-même…
En savoir plus
Consulter notre présentation du numéro NOR.
