L'ancien site Lesarnaques.com — remplacé depuis quelques mois par le site Net-litiges.com, créé par quelques personnes de l'équipe d'origine — vient d'être condamné pour dénigrement par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 novembre dernier.
Les faits
Les faits remontent à 2010. Deux agences de voyages ont fait l'objet de critiques acerbes et outrancières sur le site en question. Les responsables du site, prétendant assurer un rôle de modérateur, ont donc modifié légèrement certains propos, substituant certains mots agressifs (tels que "bidon") par des points de suspension ou la mention "modéré".
Le jugement
Le raisonnement du tribunal de commerce mérite qu'on s'y attarde.
Modération partielle n'est pas modération
Tout d'abord, les juges retiennent que la prétendue "modération" des responsables du site n'est que partielle puisque le simple retrait purement formel de mots outranciers, n'interdit pas à tout lecteur d'en deviner le sens d'après la contexte : l'effet négatif reste le même. Ils en déduisent donc que, dûment mis en demeure par lettre recommandée par les deux sociétés, les responsables n'ont pas fait preuve de la modération qu'on était en droit d'attendre d'eux et qu'en conséquence ils se sont rendus coupables de dénigrement envers ces deux agences.
Le caractère malveillant du nom du site…
Une autre argument est remarquable. Le tribunal relève en effet que "le caractère malveillant des propos est accentué par le nom lui-même du site, comportant le mot arnaque".
Cette analyse est plus qu'intéressante car jusque-là, on était restés sur l'analyse contraire du tribunal de grande instance de Paris. Dans un litige tranché le 22 novembre 2012, le TGI avait en effet considéré que "ce site se situant dans un débat d’intérêt général, il ne peut être prétendu que l’association entre les contributions des internautes même quand elles visent nommément un professionnel et indépendamment de leur contenu, et le nom délibérément provocateur du site constitue en soi un acte de dénigrement…".
Visiblement, la vision des choses diffère entre un tribunal civil (le TGI) et un tribunal de commerce, juridiction constituée pour partie de commerçants et qui portent plus un regard en professionnels que des magistrats de métier.
Il est également permis de penser qu'entre 2012 et 2016, la vision des tribunaux dans leur ensemble s'est affermie par rapport à la prétendue "liberté d'expression" pratiquée sur les sites d'avis de consommateurs, qui se transforme un peu trop souvent en liberté de dénigrer, pour ne pas dire de démolir une réputation.
Sur la compétence du tribunal de commerce
Il est significatif de remarquer, en outre, que le tribunal de commerce de Paris s'était préalablement déclaré compétent pour juger d'un tel litige (14 septembre 2016). Les avocats de Lesarnaques.com avaient alors invoqué l'incompétence de cette juridiction au motif que Lesarnaques.com étaient une association Loi de 1901. Le tribunal avait donc noté que les marques de deux entreprises étaient nommées sur le site, mettant donc en cause des commerçants, et que Lesarnaques.com vendait des espaces publicitaires, activité commerciale par nature, en dépit de sa forme juridique.
En savoir plus
Voir le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 novembre 2016 sur le site Legalis.net :
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-8eme-ch-jugement-du-23-novembre-2016/
Et la présentation qui en est faite :
https://www.legalis.net/actualite/atteinte-a-le-reputation-lesarnaques-com-condamne-pour-denigrement/
Voir aussi le jugement du 14 septembre 2016 :
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-8eme-ch-jugement-du-14-septembre-2016-2/
Et sa présentation :
https://www.legalis.net/actualite/le-tribunal-de-commerce-competent-pour-lesarnaques-com/
Et enfin le jugement du TGI de Paris du 22 novembre 2012 sur le caractère non dénigrant du nom du site Lesarnaques.com :
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-chambre-1ere-section-jugement-du-22-novembre-2012/
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