L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), basée à Genève, a annoncé le 11 décembre 2009 la mise en place, à partir du 14 décembre, des procédures d'arbitrage de litiges de noms de domaine entièrement électroniques. Cette procédure deviendra obligatoire le 1er mars 2010.
Rappelons que l'OMPI est le principal organisme accrédité par l'ICANN (Internet corporation for assigned names and numbers) pour régler par arbitrage les litiges concernant les noms de domaine, en l'occurence pour l'OMPI, les noms de domaine génériques.
Voici quelques extraits du communiqué de presse du 11 décembre :
"Cette innovation supprimera l’exigence relative au dépôt et à la notification obligatoires des mémoires sur papier dans les litiges soumis à l’OMPI dans le cadre des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP).
"Cette nouvelle évolution des procédures UDRP vise à améliorer considérablement l’efficacité du mécanisme en réduisant les délais et les coûts de soumission des pièces de procédure dans le cadre des principes UDRP et à économiser jusqu’à un million de feuilles de papier déposées chaque année, ce qui en fera une procédure plus écologique et essentiellement électronique. Cette procédure plus rationnelle et plus efficace deviendra obligatoire le 1er mars 2010, mais l’ICANN, dans un avis daté du 7 décembre 2009, a signalé que les institutions de règlement des litiges selon les principes UDRP pouvaient commencer à accepter les dépôts électroniques avec effet immédiat, pour autant que les parties conservent la possibilité de soumettre leurs mémoires sur papier.
(...)
"Conformément à l’avis de l’ICANN, le Centre de l’OMPI autorisera, à compter du lundi 14 décembre 2009, toutes les parties à des litiges administrés par l’OMPI en vertu des principes UDRP à soumettre leurs mémoires uniquement par courrier électronique. Les parties qui souhaitent se prévaloir de cette possibilité peuvent également s’inspirer des règles supplémentaires modifiées de l’OMPI, qui ont été légèrement révisées à cet effet (et publiées avec la série de modifications de l’OMPI envoyée à l’ICANN en septembre 2009).
(...)
"Des informations supplémentaires sur cette nouvelle procédure, y compris les directives de dépôt modifiées, les mémoires types pour les deux parties et des questions fréquemment posées, pourront être consultées sur le site Web du Centre de l’OMPI."
Lire le communiqué complet, contacts pour de plus amples informations :
www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2009/article_0057.html
En savoir plus sur les noms de domaine génériques et l'OMPI :
- Notre article sur Les noms de domaine génériques ;
- Notre article sur L'arbitrage de l'OMPI.
