Le 22 janvier dernier, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a entériné plusieurs modifications à la Proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales (voir la version actuelle sur EUR-Lex sans ces modifications nouvelles).
Ils ont ainsi ajouté au projet des dispositions concernant les avis de consommateurs.
Les sites de e-commerce devront ainsi :
"préciser s’ils procèdent à des vérifications concernant l’authenticité des avis relatifs à leurs produits." (source : communiqué de la Commission du 22 janvier)
Une disposition déjà passée en droit français depuis la loi pour une République numérique de 2016
Cette disposition existe déjà dans notre droit de la consommation, ainsi que nous l'avions déjà signalé dans notre actualité du 12 décembre 2017.
L'article L.111-7-2 du Code de la Consommation précise déjà :
"… toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre."
Encore du travail à faire pour parvenir à ce travail de vérification
La généralisation de cette règle à l'ensemble des pays de l'Union européenne pourrait améliorer, à terme, l'authenticité des avis puisque les éditeurs de plateformes auront intérêt, pour paraître sérieux et crédibles, à vérifier les avis publiés. Mais pour le moment, notre expérience de nettoyeurs d'avis de consommateurs nous montre que nombre de sites d'avis de consommateurs n'ont pas encore intégré cette précaution, probablement parce que le travail de vérification et d'authentification est long, donc coûteux, loin de la rentabilité immédiate de tels sites.
Une nouvelle avancée dans le cadre de la directive ?
Cependant, la Commission du Parlement va un peu plus loin :
"Les députés ont notamment ajouté à la ‘‘liste noire’’ de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (annexe I, listant les pratiques prohibées en toutes circonstances) :
Les pratiques trompeuses pour le consommateur consistant à déclarer qu’un avis est fiable alors qu’aucune mesure raisonnable et proportionnée n’a été prise pour s’en assurer ;
(…)"
En d'autres termes, si une plateforme de e-commerce ou d'avis de consommateurs annonce que ses avis sont fiables et vérifiés alors qu'il n'en est rien, il y aura "pratique commerciale trompeuse", avec les sanctions pénales associées, notamment celles prévues dans notre code de la consommation.
Les autres dispositions votées par la Commission
D'autres dispositions ont été ajoutées pour la protection des consommateurs, qui ne relèvent pas des avis de consommateurs.
Pour en savoir plus, lire le communiqué de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du 22 janvier 2019.
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