Nul n’est censé ignorer la loi Informatique, fichiers et libertés
Nul n’étant censé ignorer la loi, nul n’ignore dans les entreprises qu’il est tenu de respecter la loi Informatique, fichiers et libertés, et notamment de satisfaire aux formalités préalables à toute mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel. En français plus simple, tout traitement automatisé de données identifiant ou permettant d’identifier des personnes physiques, doit être préalablement déclaré à la CNIL, à moins que l’entreprise ou l’organisme n’ait désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), auquel cas, c’est le CIL qui tient registre de tous les traitements de ce type qui sont réalisés au sein de l’organisme. Rappelons aussi que certains types de traitements automatisés nécessitent non plus une déclaration, mais une autorisation., délivrée par la CNIL, par un arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État, selon le degré de danger pour les données personnelles.
La CNIL, organe de contrôle de l’application de la loi
Parmi les missions de la CNIL, première autorité administrative indépendante à avoir été créée en France en 1978, à l’initiative de la loi elle-même, il est celle de contrôler sur le terrain la bonne application de la loi. Pour ce faire la loi, modifiée en 2004 et le décret d’application de 2005 lui ont donné des pouvoirs d’investigation poussés.
Relayer la pédagogie de la CNIL
Plutôt que de répéter ce que le site de la CNIL présente très bien, dans le cadre de sa mission d’information et de son désir inlassable d’encourager le respect de la loi par de la pédagogie, nous citerons ici, selon un plan logique, les divers documents mis à disposition du public sur le site de la CNIL.
Les contrôles de A à Z
Dans une présentation synthétique et claire intitulé Les contrôles de A à Z, la CNIL présente l’ensemble de la procédure de contrôle, avec notamment, l’explication des règles du jeu, ainsi que ce qui se passe avant, pendant et après un contrôle :
www.cnil.fr/linstitution/missions/controler/les-controles-de-a-a-z/
Cette présentation renvoie également à tous les textes officiels à connaître.
Le programme annuel des contrôles
Parmi les fondements de la décision prise par le Président de la CNIL de contrôler une entreprise ou un organisme, figure le programme annuel des contrôles. Pour 2013, la CNIL a rendu public ce programme dans un article publié le 19 mars 2013, dans lequel elle rend également compte du bilan des contrôles effectués en 2012 :
www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/protection-des-personnes-vulnerables-et-cooperation...
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Voir l’ensemble du site de la CNIL très riche en informations pratiques et utiles : www.cnil.fr
