Le 25 juin dernier, le sénateur Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi "
tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet". Ceci pourrait avoir une incidence sur le droit de la
e-réputation (aussi nommée
cyber-réputation).
On connaît le peu de poids des
propositions de loi (faites par des parlementaires, à ne pas confondre avec les
projets de loi, émis par le Gouvernement) dans notre 5ème République où le Gouvernement est maître de l'ordre du jour du Parlement. Mais l'initiative est notable en tant que telle parce qu'elle dénonce une grave lacune de notre droit de l'Internet.
Rappelons que les
délits d'information (diffamation, injures et autres provocations, fausses nouvelles..., en fait, tout le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 "
Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication" (art.23 à 41-1), sont prescrits au bout de trois mois, comptabilisés à partir de la publication de l'information (art.65). Une nouvelle publication rouvre bien sûr le délai (republication dans un journal, rediffusion audiovisuelle, non expurgées des propos litigieux).
On peut comprendre la courte durée du délai du fait que l'éphémère de la presse papier ou audiovisuelle s'oublie vite. Mais sur Internet, point d'oubli : avec un moteur de recherche, toute information publiée et non retirée se retrouve, d'autant mieux placée dans les résultats que la publication est bien référencée, et ce, sans considération de date.
Les premiers magistrats à s'être penchés sur cette question avaient accueilli le raisonnement selon lequel sur un site web, il y a
republication à chaque instant. Le point de départ du délai devait donc, selon eux, être la date du retrait de l'information, c'est-à-dire à partir du moment où celle-ci cessait de nuire.
Lors de la préparation de la
loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN, promulguée le 21 juin 2004), un amendement fut adopté par l'Assemblée nationale, entérinant la solution dégagée par la jurisprudence (aussi bien pour les
délits d'information que pour le
droit de réponse qui suit le même régime de très courte prescription). Mais le Conseil constitutionnel estima que cette mesure introduisait une coupable discrimination entre les trois régimes de presse : papier, audiovisuel et Internet, et sanctionna la disposition.
La présente proposition de loi prévoit simplement l'allongement du délai de
trois mois à
un an, ce qui laisserait le temps à une personne diffamée ou attaquée de s'apercevoir qu'elle l'est. Nous savons par expérience que trois mois sont très vite passés et nombreuses sont par exemple les entreprises qui ne passent pas leur temps à suivre leur image sur le Net. Nous avons ainsi dû rattraper des
e-réputations de clients fort mal parties, plus de 6 mois après le départ des hostilités, et il fallut le faire sans pouvoir attaquer en diffamation ni en injures, alors que ces délits étaient parfaitement constitués. Le succès de notre démarche dut être obtenu en nous plaçant sur d'autres terrains juridiques moins connus.
Même si cette proposition de loi ne recueille pas d'approbation en tant que telle, elle a le mérite d'attirer l'attention sur cette anomalie du droit. On peut ainsi espérer que le toilettage de la LCEN qui est en chantier (nos brèves du 9 mai et du 15 juillet) s'en inspirera.
La proposition de loi sur le site du Sénat :
www.senat.fr/leg/ppl07-423.html
Notre
brève du 5 mai —
celle du 15 juillet.
Voir aussi notre article de synthèse :
La prescription des délits d'information sur Internet
Voir aussi
notre offre en la matière