Nouvelle sanction financière prononcée par la CNIL

La CNIL condamne la société Tyco Healthcare France à 30 000 euros d’amende pour manque de coopération et de transparence

"Mise en demeure de faire la lumière sur la mise en œuvre d’un fichier international de gestion des ressources humaines, la société Tyco Healthcare France a communiqué à la CNIL des informations erronées."
"Les services de la CNIL ont constaté lors d’un contrôle sur place que non seulement la mise en œuvre du fichier n’était pas suspendue, mais que celui-ci était très régulièrement utilisé et mis à jour, en dépit des nombreuses incertitudes juridiques relevées par la CNIL (finalités du fichiers, transmission du fichier sur le plan international et mesure de sécurité notamment).
Constatant que la société Tyco Healthcare France n’avait manifestement pas pris la mesure des manquements graves, pouvant constituer une infraction pénale d’entrave, qui lui étaient reprochés, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de cette société."

Ce type de sanction est à nouveau mis en œuvre par la CNIL. La première sanction pécuniaire avait été prononcée le 28 juin 2006 à l'encontre du Credit Lyonnais.
Rappelons que l'infraction pénale évoquée par la CNIL est assortie d'une peine maximale de 5 ans de prison et de 300 000 euros d'amende. Mais la CNIL dispose également, depuis la réforme de 2004, du pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires.

Source : Actualités de la CNIL — 12/04/2007 — Echos des séances
Voir aussi : Première sanction à l'encontre du Crédit Lyonnais

Didier FROCHOT