Attendu depuis quelques mois (notre actualité du 29 juillet 2016), l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne est enfin tombé le 16 novembre.

Une loi non conforme aux principes du droit d'auteur

Les pouvoirs publics français ont pris l'initiative individuellement (en dehors des lignes de la directive européenne sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information) de concocter la loi n°2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Aux termes de ce texte, les éditeurs peuvent prendre la décision de numériser des œuvres déjà publiées au 20ème siècle et devenues indisponibles, c'est-à-dire épuisées en librairie, sans avoir à solliciter l'accord des auteurs. Chaque année il est prévu que la liste des œuvres à numériser pour nouvelle commercialisation est publiée dans une base de données (le fameux registre ReLire), à charge pour chaque auteur de consulter cette base (à supposer qu'il en connaisse l'existence) pour voir si ses œuvres s'y trouvent, auquel cas il a la possibilité de s'y opposer.

Nous avons été vent debout contre cette loi (nos actualités du 9 novembre 2011 et du 28 février 2012) : elle bafouait ouvertement le principe d'accord de l'auteur (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, mais aussi Directive DADVSI, article 2, a et article 3, 1).

C'est pourquoi nous nous sommes réjoui lorsque deux auteurs ont attaqué le décret d'application de cette loi devant le Conseil d'État, lequel a posé la question préjudicielle de la conformité du dispositif législatif français au droit d'auteur européen.
L'avocat général devant la CJUE a rendu ses conclusions le 7 juillet dernier (notre actualité précitée du 29) suggérant une incompatibilité de la loi française. La Cour vient de le suivre.

Une décision lourde de conséquences

Cette décision vient mettre un peu d'ordre dans la législation française sur le droit d'auteur. Il est même scandaleux que le législateur français ose ainsi bafouer les principes mêmes du droit d'auteur, y compris du droit d'auteur français. La voie procédurale a été celle de la question préjudicielle devant la CJUE, mais on aurait pu aussi soulever la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel puisque que le droit de l'auteur est un droit de propriété, droit "inviolable et sacré" aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. On aurait pu aussi saisir la Cour européenne des droits de l'homme sur les mêmes bases du droit de propriété.

Concrètement, l'arrêt de la Cour répond à la question posée par le Conseil d'État français. Elle n'a pas le pouvoir d'annuler le décret d'application — pouvoir appartenant au Conseil d'État. Elle n'a pas non plus le pouvoir d'annuler la loi, même si elle constate que la directive sur le droit d'auteur "s'oppose" une telle réglementation nationale. Le gouvernement va donc se trouver dans une impasse et devrait à terme réviser ou abroger cette loi.

Prélude à d'autres révisions déchirantes ?

Peut-être n'est-ce qu'un début… Il existe en effet de nombreuses dispositions dans la loi sur le droit d'auteur — pour ne parler que de ce domaine ! — qui sont contraires aux grands principes ou aux droits de l'homme.

En savoir plus

Voir le communiqué de la CJUE sur le site Curia (pdf) :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-11/cp160126fr.pdf

Voir la décision intégrale sur le site EUR-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0301