M. Jacques Legendre, sénateur UMP du département du Nord, a déposé le 21 octobre dernier une proposition de loi "relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle".

Rappelons qu'une proposition de loi — contrairement à un projet qui émane du Gouvernement et a toute chance d'aboutir à une loi — émane d'un ou plusieurs parlementaires d'une des assemblées. Même si la Constitution a donné plus de place à ces propositions, nombre de celles-ci, même si elles sont votées en première lecture au sein de l'assemblée où elles sont nées, franchissent rarement l'enceinte de celle-ci pour passer dans l'autre assemblée. Rappelons que c'est le Gouvernement qui détermine l'ordre du jour des assemblées.

Dans l'exposé des motifs de sa proposition, le sénateur constate que nombreuses sont les œuvres publiées au cours du XXè siècle, très souvent d'un grand intérêt, et qui sont aujourd'hui introuvables en libraire parce que non rééditées, donc "indisponibles". Il constate par ailleurs que "La disponibilité du livre au format numérique est désormais une réalité", ce en quoi il s'avance peut-être beaucoup, car il ne nous semble pas qu'une majorité d'ouvrages soient aujourd'hui disponibles sur le marché sous forme numérique, même pour les nouveautés, sauf peut-être dans l'édition professionnelle ou scientifique. Mais nous ne reprocherons pas à un élu de la nation d'anticiper les mutations techniques...

Le "trou noir" du XXè siècle

Il en déduit une contradiction entre l'indisponibilité numérique d'un grand nombre d'ouvrages édités au XXème siècle et la disponibilité numérique croissante de l'édition des nouveautés, ainsi qu'à l'autre bout de la chaîne éditoriale, de celle de toutes les œuvres publiées jusqu'au XIXè siècle et donc tombées dans le domaine public — qui sont en train d'être numérisées par toutes les bibliothèques publiques du monde. L'intention est donc louable : "Il s'agit tout d'abord d'éviter le trou noir que représente le XXe siècle pour la diffusion numérique des livres français en permettant à des œuvres devenues indisponibles, dont certaines très récentes, de trouver une nouvelle vie au bénéfice des lecteurs".

L'exposé des motifs souligne que si les ouvrages du XXè siècle ne peuvent être édités sous forme numérique, c'est qu'un tel support n'a pas été prévu dans les contrats d'édition.

Une usine à gaz technocratique

La réponse proposée à cette carence nous semble être une de ces usines à gaz technocratiques dont la France à le secret. 

Le problème juridique est simple : les éditeurs ne se sont pas fait céder les droits d'exploitation numérique pour les ouvrages du XXè siècle. La réponse est tout aussi simple : proposer aux auteurs encore vivants ou à leurs ayants-droits (héritiers) un avenant au contrat d'édition ouvrant la voie à une exploitation numérique et ainsi à une renaissance, au moins numérique, de ces œuvres.

Au lieu de prévoir des mesures incitatives pour encourager les éditeurs à accomplir cette démarche, la proposition de loi imagine qu'une société de gestion, de perception et répartition de droits d'auteur (SPRD pour les intimes) serait créée (comme par exemple la SACEM, la SGDL et autre ADAMI) pour gérer la réédition numérique. Un registre des ouvrages indisponibles serait créé (bonne idée en soi !)  Dans les 6 mois de l'inscription d'une œuvre dans ce répertoire, cette œuvre serait collectivisée, c'est-à-dire que si l'auteur ou l'éditeur n'y font pas opposition, l'œuvre pourrait être numérisée et l'auteur serait rémunéré via la société de gestion collective (SPRD), c'est-à-dire déduction faite de frais retenus au profit de ladite société, comme c'est déjà le cas pour toutes les autres sociétés qui ont déjà défrayé la chronique pour les sommes exorbitantes engouffrées dans leurs frais dits de gestion, au point qu'on a considéré qu'il faudrait soumettre ces sociétés au contrôle de la Cour des comptes ou à tout le moins d'une autorité de surveillance.

Une usine à gaz inévitable ?

Les promoteurs de cette proposition objecteront qu'il est des cas où le contrat d'édition est caduc et qu'il donc est impossible d'envisager un avenant à un contrat caduc. Dans ce cas, pourquoi invoquer l'absence de clause d'exploitation numérique dans les contrats du XXè siècle pour justifier la proposition de loi ?
Mais surtout, si l'auteur n'a plus d'éditeur, comment pourra-t-il, isolé comme il est, être averti du fait que son œuvre est inscrite sur le fameux répertoire, d'autant qu'il ne disposera que de 6 mois pour se manifester avant que son œuvre ne soit exploitée sous forme numérique, sans son accord, donc. S'imagine-t-on que tous les auteurs ou ayants-droit de France vont passer leur vie à scruter le répertoire pour surveiller l'apparition de leur œuvre ? De sorte que la plupart des auteurs seront piégés puisqu'on ne leur aura pas demandé leur accord.

Une nouvelle atteinte à la propriété de l'auteur

Que reste-t-il, dans ce cas, du "monopole d'exploitation de l'auteur", autrement dit du respect du droit de propriété de l'auteur sur son œuvre qui veut qu'il soit le seul à autoriser l'exploitation de son œuvre. Cette proposition de loi constitue donc une nouvelle atteinte au droit de propriété de l'auteur.

Une proposition attentatoire aux droits de l'homme

Or, le droit de propriété est un des droits de l'homme reconnus comme "inviolable et sacré" par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, également reconnu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, sans parler du fait que le droit d'auteur lui-même est un des droits de l'homme garantis par la Déclaration universelle de l'ONU de décembre 1948. Cette proposition de loi, si elle aboutissait, serait donc une disposition de plus qui soit attentatoire aux droits de l'homme dans notre droit d'auteur... On vit décidément une époque formidable !

En savoir plus

Le dossier législatif de la proposition sur le site du Sénat : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-054.html

La proposition de loi elle-même : www.senat.fr/leg/ppl11-054.html

Voir aussi

Notre actualité Main basse sur le droit d'auteur (21 janvier 2009)
Et aussi à propos de la dépossession des journalistes de leurs droits d'exploitation (11 décembre 2009)