Nous avions été parmi les premiers à tirer la sonnette d'alarme sur l'ébouriffante proposition de loi "relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle" lancé par un sénateur peut-être bien intentionné le 21 octobre dernier (notre actualité du 9 novembre). Nous espérions alors que, compte tenu des échéances électorales et de l'encombrement de l'ordre du jour des chambres, le texte n'avancerait à l'Assemblée nationale que sous la prochaine législature, soit en clair après les législatives du printemps.

Une précipitation révélatrice de la pression d'intérêts économiques à clarifier

Il n'en est rien et c'est donc dans la précipitation et dans le silence des médias — donc dans le dos des intéressés eux-mêmes : les auteurs — que cette proposition a été adoptée, après le Sénat, par l'Assemblée nationale le 19 janvier dernier. La procédure accélérée ayant été activée, on est aussitôt passé à la Commission mixte paritaire qui a très rapidement accouché d'un texte de consensus entre les deux assemblées, lequel a donc été voté et adopté définitivement par le Sénat le 13 février et par l'Assemblée nationale le 22.

Qui a donc bien pu exercer une pression sur le Gouvernement et sur le Parlement pour obtenir aussi vite et en catimini le vote de ce texte ? Nous ne nous permettrons pas d'avancer des réponses certaines, faute d'éléments de fait. Ce qui semble apparaître (voir le premier article du 23 février d'ActuaLitté, le blog spécialisé sur la chose littéraire, cité plus bas) c'est que le projet de loi aurait été concocté par le Syndicat national de l'édition (SNE) et la Société des gens de lettres (SGDL), société de gestion collective représentant en principe les auteurs mais poursuivant comme toute société de gestion collective, ses propres intérêts, ceux de sa survie et de son financement, alors même que de telles structures sont coûteuses et devenues inutiles dès lors que les auteurs peuvent gérer aujourd'hui en direct leurs intérêts économiques sur Internet.

Par ailleurs, au lieu de s'attacher à la recherche des auteurs ou des ayants-droit (héritiers) de ceux-ci (rappelons qu'un éditeur n'est pas un ayant-droit, mais un ayant-cause : la distinction juridique à tout son intérêt), une fois de plus, le texte adopté prévoit que les éditeurs et une société de gestion collective qui vont se charger de publier sous forme numérique les œuvres du XXe siècle qui ne sont plus éditées — sans l'accord de leurs auteurs. Le mécanisme a été ainsi inversé : l'œuvre sera publiée sauf si l'auteur vient à exprimer son refus. Encore faut-il bien sûr que celui-ci puisse être alerté que son œuvre est sur le point d'être republiée au format numérique.

Bien sûr, on nous dit que l'auteur sera rémunéré...

Mais :

  • Il sera dépossédé de son pouvoir de négocier sa rémunération ;
  • La société de gestion collective désignée pour ces republications prendra bien sûr sa commission au passage, alors que l'auteur ne lui aura jamais confié ses intérêts puisque c'est cette loi nouvelle qui lui aura forcé la main...

La violation d'un des droits de l'homme : le droit de propriété

Le texte ainsi adopté confisque une fois de plus le droit de propriété de l'auteur sur son œuvre, qui inclut le droit d'autoriser ou de s'opposer à l'exploitation de celle-ci ("monopole d'exploitation" de l'auteur). Or, rappelons que le droit de propriété en France — comme au regard du Conseil de l'Europe —, est un droit "inviolable et sacré" aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Ce texte viole donc une fois de plus les droits de l'homme.

Une réaction tardive des auteurs

Les auteurs — population atomisée et non organisée — ont été longs à réagir et à prendre conscience qu'on faisait main basse sur leurs droits, tout comme en leur temps les journalistes, eux aussi dépossédés de la même manière de leurs droits (voir notre actualité du 11 décembre 2009). 

En savoir plus

Voir le Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/exploitation_numerique_livres_XXe.asp

Voir le texte adopté en dernière lecture par l'Assemblée :
www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0865.asp

Rappelons qu'à ce niveau de la procédure législative, le Conseil constitutionnel peut être saisi dans les 15 jours par 60 députés, 60 sénateurs, l'un des trois présidents (République, Sénat, Assemblée nationale) ou par le Premier ministre.

Le site ActuaLitté abonde d'articles critiques sur ce sujet, permettant de voir clair sur cette "mascarade" pour reprendre le mot d'un des titres. Voici quelques-uns des articles les plus emblématiques :

Voir notre actualité du 1er mars 2012 qui est une suite de celle-ci.