La secrétaire d'État au numérique, Axelle Lemaire, dans un entretien sur France-Info, le 18 août, a révélé certaines pistes de travail du projet de loi sur le numérique qu'elle porte depuis quelques mois déjà.

Elle a tout d'abord précisé que l'avant-projet ferait l'objet d'une consultation publique en ligne en septembre, avant la validation du projet de loi en Conseil des ministres "pour que tout le monde puisse s'exprimer sur le texte". "C'est très innovant dans la procédure  de création de cette loi" a encore ajouté la secrétaire d'État.

En revanche, nous serons plus circonspect lorsque nous est affirmé : "On a vraiment fait preuve de créativité juridique". Si l'on en juge par les pistes annoncées, on n'y trouve essentiellement des questions déjà débattues et parfois même déjà passées au crible de la jurisprudence, voire déjà adoptées à l'étranger. Ce qui ne diminue en rien l'intérêt de légiférer sur ces questions en France.

Pistes de travail de l'avant-projet de loi

Les principales pistes annoncées sont ainsi les suivantes :

  • Rendre accessibles les données publiques de l'administration
  • Dispositions sur l'authenticité des avis de consommateurs
  • Droit à l'oubli numérique des mineurs
  • Dispositions sur la mort numérique

L'open data, un travail de longue haleine européen depuis 2003

La première des annonces est déjà effective depuis 2005 dans une loi française transposant une directive de 2003. Si renforcement il doit y avoir, c'est par application de la 2ème directive sur la réutilisation des informations du secteur public de 2013 et que la France a l'obligation de transposer au plus tard le 18 juillet 2015…

C'est aussi dans ce cadre de l'ouverture des données publiques qu'il convient de saluer une initiative secondaire mais non moins importante pour le secteur de l'information-documentation, annoncée dans le même entretien  :
Favoriser l'accès gratuit aux publications des chercheurs publics.
Il y a là de quoi faire grincer des dents les multinationales de la presse scientifique qui s'enrichissent depuis des décennies sur le dos des chercheurs publics de tous pays…

L'authenticité des avis de consommateurs

Plus significative et salutaire — dans son intention ; il faudra voir le texte — est l'annonce sur les avis de consommateurs dont il convient de trouver des moyens pour vérifier l'authenticité.
Précisions là aussi que la norme Afnor Z74-501 de juillet 2013 pose déjà des jalons de solutions que les forums d'avis de consommateurs ont le loisir d'adopter (notre actualité du 10 décembre 2013). Mais hélas rares sont ceux qui y ont souscrit (notre actualité du 20 mars 2015).

Le droit à l'oubli numérique des mineurs

Le droit à l'oubli des mineurs est une mesure qui n'est pas absolument nouvelle puisque la Californie l'a adopté depuis quelque temps déjà (notre actualité du 8 octobre 2013), mais c'est déjà un pas en direction d'un droit à l'oubli numérique déjà présent dans la loi, mais qu'il importerait de renforcer. Où sont passés les vœux du précédent Président de la Cnil, Alex Türk qui rêvait, le 23 novembre 2009, d'un droit à l'oubli numérique pour tous (pas seulement pour les mineurs) inscrit dans la Constitution (notre actualité du 3 décembre 2009) ?

La mort numérique saisie par la loi française

Les dispositions sur la mort numérique sont attendues et seront donc les bienvenues. Nous avons plusieurs fois évoqué ce sujet ici même (notre actualité du 13 août dernier renvoyant aux autres actualités sur le sujet).

En savoir plus

Voir et écouter l'entretien d'Axelle Lemaire sur France-Info le 18 août 2015 :
www.franceinfo.fr/emission/l-interview-politique/2015-ete/axelle-lemaire-le-projet-de-loi-numerique...