De l'anonymisation des décisions de justice

Le microcosme médiatique qui s'intéresse au Web s'agite depuis quelques jours autour d'une récente décision concernant l'anonymisation des décisions de justice : un site a été condamné par la formation contentieuse de la CNIL à 10 000 euros d'amende pour n'avoir pas anonymisé une décision de justice. Et tout le monde de répéter en boucle l'habituelle litanie louangeuse du droit à l'oubli numérique, déjà fortement évoqué en son temps sur notre site (voir nos actualités citées ci-dessous). Et de rappeler également que le casier judiciaire connaît, lui aussi, ses règles de droit à l'oubli puisque, selon la nature des infractions, celles-ci peuvent être effacées du casier au bout d'un certain temps.

L'anonymisation des décisions de justice est un fait acquis depuis l'adoption d'une recommandation de la CNIL sur le sujet en 2001, plus récemment révisée. Mais est-on bien sûr que l'objectif soit atteint ? Dans nos missions de nettoyage d'e-réputation (cyber-réputation, web-réputation ou réputation numérique) négative des personnes, nous sommes régulièrement confrontés à des dégâts collatéraux pour le moins choquants.

De la non-anonymisation dans les médias en ligne

Comme on vient de l'évoquer, lorsque des sites se permettent d'oublier d'anonymiser des décisions de justice, la CNIL lui rappelle avec juste raison ses devoirs, sanction financière à l'appui.
Mais alors que dire des nombreux articles de presse qui demeurent indéfiniment accessibles sur les sites de presse et souvent relayés par des blogs qui étalent au vu et au su de tous les turpitudes supposées de personnes simplement mises en examen — donc présumées innocentes — ou encore qui rendent compte des condamnations prononcées à l'encontre de tel ou tel ?

D'un côté, on trouve donc l'exigence d'anonymiser les décisions elles-mêmes, pour ne pas nuire aux intéressés au-delà de la sanction, mais d'un autre côté, au nom de la liberté d'information, on trouverait logique de maintenir en ligne sans anonymisation les articles qui rendent compte de ces condamnations... Alors même que certaines de ces condamnations seront effacées du casier judiciaire de l'intéressé.

Une deuxième peine médiatique

De sorte que la personne condamnée, même une fois sa dette payée à la société — c'est à dire une fois sa peine accomplie — continuerait de subir une peine médiatique : celle d'être flétrie ad aeternam par les médias internet. Il s'agit là ni plus ni moins que d'une double peine. Sauf que cette peine médiatique déborde très largement de tout cadre juridique. 

A quoi bon dès lors se cacher derrière l'exigence anonymisation des décisions de justice si en parallèle rien n'est fait, notamment par la CNIL, pour garantir l'anonymisation de tout le matériel médiatique qui tourne autour d'une condamnation, passé le délai d'information du public ?

Si l'expression Droit à l'oubli numérique doit avoir un sens, ce n'est pas juste pour les décisions stricto sensu, mais pour tout ce qui regarde un procès, afin qu'aucun internaute ne puisse retrouver de traces de la condamnation de quelque personne que ce soit. Ou à l'inverse, on décide démocratiquement (par des lois votées au Parlement) que tout condamné à quelque peine que ce soit soit flétri à vie sur le Net. Mais on ne peut laisser se perpétuer la situation actuelle qui par ailleurs contrevient à la loi Informatique, fichiers et libertés.

En savoir plus

Sur la décision de la CNIL :
Article en date du 10 octobre 2011 sur le site de la CNIL (décision disponible en pdf sur cette même page) : www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/droit-a-loubli-sur-internet-injonction-de-cesser-le...

Nos actualités sur le droit à l'oubli numérique:

  • Vous avez dit Droit à l'oubli numérique ? : 3 décembre 2009
  • Nathalie Kosciusko-Morizet lance le site "prospective numérique" : 16 avril 2010
  • Future charte des bonnes pratiques pour le droit à l'oubli : 20 mai 2010
  • Entretien avec Nathalie Kosciusko-Morizet : 26 juillet 2010
  • E-réputation : charte du droit à l'oubli numérique, gage d'une meilleure e-réputation : 27 octobre 2010

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