Nous l’avions annoncé à la suite du Cimap (Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique) du 18 décembre 2013 (notre actualité du 24 janvier 2014 Open Data : des licences bientôt gratuites pour les bases de Légifrance) qui en avait entériné le principe, les licences de réutilisation des bases de données de Légifrance deviennent gratuites.

Décret du 20 juin 2014

Le  décret n°2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet [SPDDI] a été publié au Journal officiel du 22 juin.
Comme son intitulé officiel l’indique, il modifie le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet.

Le nouvel article 4 du décret SPDDI de 2002

L’article 4 de ce décret devient ainsi (nous mettons entre crochets, en italique et en grisé les phrases supprimées par le décret du 20 juin dernier) :

Article 4

Des licences de réutilisation des données mentionnées à l'article 1er et détenues par l'État peuvent être accordées aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial. Une convention précise les conditions d'utilisation des données et, notamment, les engagements pris par le bénéficiaire afin de garantir que l'usage qui en sera fait répond à l'exigence de fiabilité qui s'impose pour la diffusion de telles données.
La décision d'accorder la licence est prise par l'autorité responsable de l'exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence. [Le comité mentionné à l'article 5 du présent décret est préalablement consulté.]*
Les licences sont accordées à titre gracieux. [Le bénéficiaire supporte le coût de la mise à disposition des données.] Les licences ne peuvent être rétrocédées.

* cette suppression est purement technique et ne concerne pas la gratuité des bases de Légifrance.

En pratique : encore un peu de patience…

Il reste au site Légifrance et plus généralement à la Dila (Direction de l’information légale et administrative) à adapter sa pratique. Le Répertoire des informations publiques de la Dila n’affiche pas encore l’accès direct aux jeux de données libres et gratuites, comme c’est le cas pour les bases des débats parlementaires et des données administratives (celles des sites Service-public et Vie-publique, notamment). C’est sans doute l’affaire de quelques semaines maintenant.

Rappel : libre accès aux base et gratuité : deux réalités distinctes

Il importe de rappeler au lecteur peu au fait de l’information juridique, du droit des bases de données et encore moins de la réutilisation des informations publiques deux réalités distinctes, déjà évoquées lors de notre première actualité sur le sujet.

Il faut donc distinguer :

  • Accès libre et gratuit aux données qui sont dans les bases de Légifrance depuis que le Gouvernement a décidé de cette ouverture gratuite dès 1998, dans le sillage du discours du premier ministre Lionel Jospin à Hourtin en 1997 ;
  • Libre réutilisation et ré-exploitation, "que celle-ci ait ou non un caractère commercial", des bases de données juridiques disponibles sur Légifrance, par exemple l’entièreté du Journal officiel — et non de quelques textes, récupérés ponctuellement pour des besoins juridiques, documentaires ou de veille, qui relèvent du simple accès visé ci-dessus. Il s’agit là de pouvoir disposer de l’intégralité d’une base de données pour la réutiliser en interne ou encore pour la valoriser en en tirant des produits éditoriaux innovants, comme par exemple des services de veille juridique automatique.

L’open data avance à grands pas

Même si l’ouverture des données publiques (dite open data en franglais courant) semble marquer un peu le pas du côté des collectivités locales (le projet de loi prévoyant l’obligation pour les collectivités de 3500 habitants et plus, déposé au Sénat le 10 avril 2013, est resté à l’état de projet), la décision prise fin 2013 de rendre gratuites les bases de données juridiques françaises, maintenant devenue effective, souligne la volonté d’ouverture large de l’information juridique. C’est un signal fort pour l’ouverture des données publiques en général en France.

En savoir plus

Voir le décret du 20 juin 2014 sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029111207

Voir le décret du 7 août 2002 sur le SPDDI, consolidé (mis à jour) :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000413818

Suivre la mise en place pratique de la mise à disposition des "jeux de données" sur le Répertoire des informations publiques supervisées par la Dila :
http://rip.journal-officiel.gouv.fr 

Voir nos actualités sur le sujet (ordre chronologique inverse) :

13 mars 2014 : Ouverture des données publiques : Réutilisation des métadonnées de la BnF
4 mars 2014 : L’ouverture des données publiques — 2 : une liberté de l’information déjà reconnue
21 février 2014 : Données publiques — 1 : de l’accès aux documents administratifs à l’open data