L’usurpation d’identité sur Internet est un des nouveaux phénomènes découlant du Web 2.0 : tout internaute, sans aucune connaissance technique particulière (ni juridique, hélas !) peut intervenir sur Internet et nuire de toutes sortes de manières à l’e-réputation (cyber-réputation, web-réputation ou réputation numérique) de toute personne, d’autant plus que l’idée fausse persiste selon laquelle sur le Web, il y aurait un vide juridique, idée stupide propagée dans les débuts du Web et encore trop souvent relayée, y compris par certains formateurs en développement web…
Parmi ces manières de nuire à une personne, il y a celle, très grave, d’usurper son identité, par exemple en créant sur un réseau social, un compte à son nom — réserve faite des cas d’homonymie complète (prénom  et nom), les premières victimes de cette inévitable homonymie étant statistiquement les nombreux Jean Martin...

Le délit d’usurpation d’identité : une création récente

Nous avions salué en son temps la création dans notre arsenal pénal du délit d’usurpation d’identité qui lui manquait (nos actualités des 3 septembre 2010, 17 décembre 2010 et 30 mars 2011.

Une proposition de loi pour renforcer les sanctions

Une proposition de loi (émanant donc de parlementaires) a été déposée le 10 octobre dernier par un groupe de 45 députés à l’Assemblée nationale "visant à renforcer la répression du délit d’usurpation d’identité".

L’exposé des motifs de cette proposition révèle qu’en France, ce sont 300 000 personnes qui chaque année sont victimes d’une usurpation d’identité — chiffre en constante augmentation — pas forcément sur Internet (ce peut être aussi à partir d’une carte bancaire, ou de faux papiers d’identité).

Les députés constatent les trois principaux préjudices causés par ce phénomène :

  • L’immixtion dans sa vie privée ;
  • Le préjudice financier ;
  • La destruction de sa réputation.

C’est pourquoi ce texte propose, pour toute disposition (article unique), de porter les sanctions pénales maximales actuellement prévues par l’article 226-4-1 du code pénal :

  • De 1 à 7 ans de prison ;
  • De 15 000 à 45 000 € d’amende.

Des sanctions encore faibles

C’est encore peu lorsqu’on sait que toute entrave à n’importe quelle prescription de la loi Informatique, fichiers et libertés constitue un délit sanctionné par un maximum de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende. Pourtant l’enjeu de protection de la vie privée et des données à caractère personnel est le même. L'exposé des motifs s'étonne lui aussi de telles disparités : "il est surprenant de constater que l’usurpation de plaques d’immatriculation au détriment d’un tiers est davantage sanctionnée que l’usurpation d’identité d’une personne physique" (7 ans de prison et 30 000 € d'amende — article L.317-4-1 du code de la route).
Mais ce serait déjà plus dissuasif d’adopter ces nouvelles sanctions.

En savoir plus

Voir l’article 226-4-1 du code pénal sur Légifrance.
La proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1438.asp

Nos actualités sur le thème Identité numérique.

Sur la disparité des peines, voir notre actualité du 1er septembre 2011 : Délits du droit de l'information : deux poids deux mesures.

 

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